La réforme de la dépendance n'a pas eu lieu...

En effet, dès le début de l'année, Monsieur le Président Nicolas Sarkozy a rappelé l'importance de lancer un "vaste chantier sur la dépendance" pour apporter des solutions concrètes au problème.

Hisoitre d'une réforme avortée

Dans la continuité du plan Solidarité grand-âge 2008-2012, Roselyne Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, a chargé 4 groupes de travail de mener une étude de fond afin de rendre leurs rapports avant l'été 2011.

Des débats interregionaux ont été animés  dans toute la France pour ouvrir la voie à une réflexion d'ensemble sur la dépendance.

Les 4 groupes de travail "société et vieillissement", "enjeux démographiques et financiers de la dépendance", "accueil et accompagnement des personnes âgées", "stratégie pour la couverture de a dépendance des personnes âgées" ont tous rendus leurs rapports dans les délais.

En revanche, contre toute attente, alors que la réforme était attendue pour la rentrée 2011, le gouvernement annonçait le report de celle-ci... période éléctorale oblige.

La reflexion sur la question de la dépedance demeure donc pleine et entière alors qu'elle était attendue depuis un certain temps déjà.

La problématique de la dépendance en France

En 2010, la France comptait 1,15 millions de personnes dépendantes, selon le groupe de travail "enjeux démographiques et financiers". Dans le futur, la situation devrait être plus préoccupante, le nombre de personnes dépendante devant doubler d'ici 50 ans, selon le même groupe d'étude.

Et pour cause, d'ici 2050, il devrait y avoir pas moins de 10,5 millions de français âgés de plus de 75 ans (source AFP). C'est dire que notre société n'échappera aux conséquences financières, notamment, de la dépendance.

Il est donc urgent d'anticiper et de régler la question de la prise en charge de cette dépendance.

Dépendance: comment financer?

La dépendance requiert des soins, du personnel à domicile ou en établissement. Le coût par personne dépendante est important et dans la majorité des cas sans aucune proportion avec les moyens de la personne âgée.

C'est la raison pour laquelle il est indispensable de trouver des pistes de financement, toute la question étant de savoir si le financement doit être privé ou public.

La proposition du président: le 5ème risque

Monsieur le Président, Nicolas Sarkozy, a envisagé la création d'un "5ème pilier de la sécurité sociale", dit aussi "5ème risque"

Or, le financement de la dépendance par une nouvelle branche de l'assurance maladie représenterait un coût supplémentaire d'environ 10 milliards d'euros!

Si l'idée d'un financement  totalement public demeure séduisant, il n'en reste pas moins que le gouvernement dispose d'une marge de manoeuvre encadrée par ses engagements budgétaires, notamment au regard de son intégration dans la zone euro.

Aussi, tout ne sera peut être pas possible, même avec la meilleure volonté du monde.

D'où l'idée de développer d'autres pistes de financement

Les autres pistes de financement

Plusieurs hypothèses ont été envisagées, telle la mise en place d'une cotisation auprès des assureurs. Les plus de 50 ans pourraient coitiser environ une trentaine d'euros par mois auprès de leur assureur afin de voir couvrir leur risque dépendance et bénéficier ainsi d'une rente.

Cette solution a été décriée par certains en raison de la baisse du pouvoir d'achat des séniors.

Autre possibilité: taxer les petites successions

Là encore, la mesure ne fait pas l'unanimité. Le gouvernement a sollicité de nombreux avis et notamment celui du CESE (conseil économique, social et environnemental) lequel propose de taxer à hauteur de 1% les successions et donations exonérées jusqu'à lors.

Quid d'une seconde journée de solidarité nationale

Jean-Pierre Raffarin a instauré la première journée de solidarité en 2004, laquelle a déjà rapporté 2,4 millions d'euros. La seconde journée nationale pourrait apporter un souffle d'oxygène dans le financement de la dépendance.

La proposition sénatoriale: mise en place d'un gage sur patrimoine pour les bénéficiaire de l'APA à domicile

Une telle mesure permettrait à l'Etat de récupérer la somme forfaitaire de 20 000 euros au moment du décès, lorsque la personne a bénéficié à 100% de l'APA à domicile.Cette somme ne serait rétrocédée que dans la mesure où le patrimoine de la succession excèderait une somme comprise entre 120 000 et 150 000 euros.

Plus d'un milliard d'euros pourraient ainsi être comptabilisés selon les sénateurs qui ont planché sur ce projet.

Autre option: la taxation via la CSG, les cotisations d'assurance vieillesse et la TVA sociale

Actuellement, les personnes âgées cotisent en moindre proportion à la CSG, le Conseil economique, social et environnemental propose un alignement du taux des cotisations entre actifs et inactifs. En revanche, il ne valide pas la possibilité d'une augmentation des cotisations vieillesses.

Enfin, l'alignement de la TVA restauration à la TVA classique a été envisagée

Les options pour le financement de la dépendance en France ne manquent donc pas. Reste néanmoins à composer avec les sensibilités politiques des uns et des autres. Une situation des plus tendues, ce qui explique que le gouvernement ait décidé de reporter à 2012 l'adoption de la réforme de la dépendance, tant le sujet est sensible.

Pour l'heure, selon un sondage de la Tribune et de la Banque postale réalisé au début de l'année 2011, 2/3 des français ayant entre 35 et 75 ans ne restent pas insensibles à la question de la dépendance. L'idée d'une nouvelle cotisation à une assurance à compter de 50 ans est acceptée.

En revanche, toute nouvelle taxation ne trouve pas bon échos.