Droit: Obligés alimentaires: osez réviser votre contribution!

Etendue et sens de l'obligation alimentaire

Elle trouve sa source dans les articles 203 à 211 du code civil. Tous les membres d'une famille ne sont pas forcément touchés de la même façon par l'obligation alimentaire. En effet, les frères et soeurs n'ont qu'une obligation morale, sans conséquence juridique. Ainsi, quelle que soit la situation de fortune ou d'infortune dans une fratrie, le juge ne pourra pas condamner un frère ou une soeur au paiement d'une pension alimentaire au profit de l'autre.

Le devoir alimentaire des enfants envers leurs parents

L'article 205 du code civil dispose que "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.'

Ainsi, les enfants mais aussi les petits-enfants peuvent avoir à contribuer aux besoins alimentaires de leurs parents et grands-parents. Cette contribution alimentaire prend toute son expression lorsqu'il est question de financer l'entrée ou le maintien en maison de retraite. En effet, en moyenne il faut compter pas moins de 2000 euros par mois pour séjourner en maison de retraite. Une situation délicate pour nombre de séniors dont les retraites sont basses. Dans le meilleur des cas, les enfants et petits-enfants conscients de leur obligation alimentaire participeront spontanément au paiement de l'établissement pour compléter les ressources manquantes. Dans l'hypothèse inverse, le recours à une procédure sera nécessaire.

L'obligation alimentaire des gendres et des belles-filles

C'est l'article 206 du code civil qui impose une prise en charge alimentaire des beaux-parents aux gendres et belles -filles. Toutefois, cette obligation alimentaire prend fin lorsque " celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés".

Saisir le tribunal pour faire changer sa pension alimentaire

En matière familiale, la situation n'est jamais statique. Le juge aux affaires familiales peut être saisi pour modifier la pension alimentaire à laquelle une personne aura été condamnée en vertu de l'obligation alimentaire.

Avant de saisir le juge, il faut vérifier le bien fondé de la demande en appréciant les ressources et charges de chacune des parties. Il n'est pas obligatoire de s'entourer des services d'un avocat mais cela est recommandé. En effet, le coût de l'avocat aura un caractère ponctuel alors que l'obligation alimentaire pourra durer un certain nombre d'années.

A noter: le juge peut décider de ne pas condamner une personne au paiement d'une pension alimentaire et en revanche enjoindre la personne à prendre en charge son parent à son domicile et à lui fournir ainsi des aliments (article 210 du code civil).

Enfin, dans certains cas, lorsque l'ascendant a eu une mauvaise conduite envers son enfant durant sa vie, le juge peut décider de ne pas condamner ce dernier au paiement d'une pension alimentaire.

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