Peut-on refuser de payer la maison de retraite de ses parents ?

L’obligation alimentaire : ce que dit la loi

En France, le coût d’un séjour en établissement peut parfois être bien au-delà des moyens financiers des personnes âgées. Les proches peuvent donc être sollicités pour participer au financement de l’hébergement de leur proche âgé au titre de l’obligation alimentaire.

Qui doit payer la maison de retraite d’un parent ?

L’obligation alimentaire est un principe légal en France qui impose aux enfants d’aider financièrement leurs parents en cas de besoin. Selon l’article 205 du Code civil, les descendants doivent subvenir aux besoins essentiels de leurs ascendants si ces derniers n’ont pas les ressources suffisantes pour assurer leur hébergement et les dépenses liées à la vie quotidienne (achat de vêtements, de nourriture, de médicament etc).

Les personnes concernées par cette obligation sont généralement :

• - Les enfants, y compris les adoptés,

• - Les petits-enfants, dans certains cas,

• - Les gendres et belles-filles (ces derniers ne sont plus concernés par l’obligation alimentaire si leur conjoint et leurs enfants communs sont décédés).

Quels revenus sont pris en compte pour le calcul de l'obligation alimentaire ?

Le texte de loi ne prévoit pas de barème concernant l’obligation alimentaire. Les membres de la famille doivent donc s’accorder à l’amiable sur le montant que chacun d’entre eux sera en mesure de verser. 

Si les proches ne parviennent pas à s’entendre, c’est le juge aux affaires familiales qui fixera le montant de l’obligation alimentaire que chacun devra verser. Pour ce faire, il tiendra compte : 

• - des besoins de la personne âgée, 

• - des ressources et revenus perçus par les obligés alimentaires, 

L’objectif étant de couvrir les besoins de la personne âgée sans mettre les obligés alimentaires en difficulté financière.

Dans quels cas peut-on refuser de payer la maison de retraite de ses parents ?

Si les enfants sont tenus de faire preuve de solidarité envers leur parent fragilisé, ils peuvent, dans certains cas, ne pas avoir à participer au financement de l’EHPAD dans lequel il séjourne.

Situation financière difficile de l’obligé

L'article 208 du Code civil stipule que dans le cadre de l’obligation alimentaire, « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. » Aussi, lorsqu’un obligé alimentaire n’a pas de ressources suffisantes pour contribuer aux frais d’hébergement en EHPAD de son parent, il peut être exempté de cette obligation. 

Le juge examinera la situation économique de l’obligé alimentaire pour savoir s’il est à même de subvenir aux besoins de son parent. 

     Dans certains cas, le juge aux affaires familiales peut dispenser un enfant de l'obligation alimentaire envers ses parents.

Manquements graves du parent

Un enfant peut refuser de payer la maison de retraite de son parent si ce dernier a commis des manquements graves. Ce refus est valable si :  

• - L’enfant a été abandonné ou maltraité par son parent,

• - L’enfant a été retiré de son foyer avant ses 18 ans pour cause de maltraitance et/ou de violence parentale,
  

• - Le parent a fait preuve d’un désintérêt total pour l’enfant pendant son enfance,

• - Le parent a été déchu de son autorité parentale, 

• - Le parent a commis un crime envers son conjoint.

L’enfant doit alors prouver au Juge que le parent a manqué à ses obligations, en apportant les preuves qu’il a en sa possession (décision de justice, certificat médical, courrier des services sociaux…). Le juge aux affaires familiales pourra alors décider de valider ou non cette dispense.

Cas des pupilles de l’État et des enfants adoptés

Les pupilles de l’État et les enfants adoptés ne sont pas tenus à l’obligation alimentaire envers leurs parents biologiques. Toutefois, les enfants adoptés sont soumis à l’obligation alimentaire envers leurs parents adoptifs (cette obligation s’étend également aux grands-parents dans le cas d’une adoption plénière.)

Quelles sont les solutions alternatives à l’obligation alimentaire pour financer un EHPAD ?

Solliciter les obligés alimentaires n’est pas le seul moyen de financer un EHPAD. Et heureusement ! Car s’il s’agit d’un devoir légal, cette mesure peut parfois générer tensions et conflits au sein de la famille. Les pouvoirs publics ont en effet mis en place différents dispositifs de soutien pour permettre aux personnes âgées aux faibles revenus de pouvoir intégrer un établissement d’hébergement adapté à leurs besoins.

Les aides sociales et allocations disponibles

Plusieurs aides sociales peuvent alléger le coût d’un EHPAD.

Le recours à la vente des biens du parent

Si le parent possède un bien immobilier, sa vente peut financer son hébergement en maison de retraite. Cette vente peut être réalisée par la personne âgée elle-même si elle est encore en possession de ses moyens ou par son mandataire désigné en cas de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle.

Maison de retraite : que faire en cas de litige ou d’impayés ?

Le coût d’un séjour en maison de retraite peut parfois être difficile à assumer pour les personnes âgées, notamment pour ceux qui ne perçoivent qu’une petite pension de retraite. Alors parfois, les dettes s’accumulent.

Procédures légales et recours possibles

Lorsqu’un résident est en défaut de paiement, les EHPAD ou le département peuvent se tourner vers les obligés alimentaires et leur demander de régler les impayés. Les obligés alimentaires seront avertis par lettre recommandée dans un premier temps et recevront par la suite une mise en demeure s’ils ne se sont toujours pas acquittés de leur dette. 

Si ces démarches restent infructueuses, les EHPAD pourront saisir le juge aux affaires familiales pour demander le paiement de la contribution des obligés alimentaires. Le juge ne peut cependant les contraindre à régler l’ensemble de la dette s’ils en sont incapables financièrement. Il fixera donc la somme à régler par chacun des obligés en fonction de leurs ressources.

Pour en savoir plus sur les démarches à engager pour ne pas avoir à verser de pension alimentaire à votre parent, nous vous invitons à lire l’article : Comment refuser l’obligation alimentaire ?

Téléchargez gratuitement notre brochure sur l’obligation alimentaire en cliquant sur l'image ci-dessous.

FAQ - Questions fréquentes sur le financement d’un EHPAD

Peut-on demander à la maison de retraite un aménagement des paiements ?

Si vous avez des difficultés à régler le montant du séjour en EHPAD, vous pouvez discuter avec le service administratif et demander un aménagement des paiements. Certains établissements acceptent des échelonnements ou des reports de paiement sous certaines conditions. Si des dettes se sont accumulées, essayez de négocier un échéancier pour répartir les sommes dues.

Comment trouver un EHPAD pas cher ?

Lorsqu’une entrée en EHPAD s’impose, la question du financement émerge rapidement. Pour trouver un établissement correspondant à votre budget : 

• - Consultez l’annuaire des maisons de retraite en France que nous mettons gratuitement à votre disposition. Vous y trouverez de précieuses informations sur les tarifs, les services, l’emplacement géographique de nombreux établissements.

• - Privilégiez les maisons de retraite publiques ou associatives, souvent moins onéreuses que les établissements privés. 

• - Pensez à demander les différentes aides financières auxquelles vous pouvez prétendre : Aide Sociale à l’Hébergement (ASH), Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), aides au logement... 

• - Pensez à vous délocaliser en choisissant un établissement en zone rurale, où les tarifs sont généralement plus bas. Cette solution peut cependant être problématique car elle peut rendre les visites familiales plus difficiles. 

Lire aussi :Comment trouver le meilleur tarif en maison de retraite ?

Qui est dispensé de l’obligation alimentaire ?

Certaines personnes peuvent être dispensées de l’obligation alimentaire :

• - Les descendants en grande précarité financière,
  

• - Les enfants ayant été abandonnés ou maltraités par leurs parents (sous conditions judiciaires).

Les petits-enfants doivent-ils payer l’EHPAD de leurs grands-parents ?

Depuis 2024, les petits-enfants ne sont plus tenus de participer aux frais d’EHPAD de leurs grands-parents dans le cadre d’une demande d’Aide Sociale à l'Hébergement (ASH).

Peut-on déduire l’obligation alimentaire des impôts ?

Il est possible, sous certaines conditions, de déduire l’obligation alimentaire des impôts. Pour cela, vous devrez inscrire en case 6GU (rubrique “Autres pensions alimentaires”) le montant de vos dépenses annuelles pour payer la maison de retraite de votre proche âgé. Ce dernier devra également déclarer la pension perçue en case 1AO ou 1BO (rubrique “Pensions alimentaires perçues”), sauf s’il ne dispose que de très faibles ressources (et perçoit l’ASPA par exemple).

Sources : 

www.service-public.fr

www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr