Droit des séniors : cumuler emploi et retraite

Environ 500 000 personnes concernées

Le phénomène de cumul emploi/retraite ne serait pas isolé et concernerait plus de 500 000 personnes selon l'IGAS (l'inspection générale des affaires sociales). Une situation qui devrait être amenée à augmenter quand l'on constate que 65% des personnes âgées ne disposeraient pas de revenus suffisants. La catégorie socio-professionnelle des travailleurs retraités varie certes. Du médecin à la retraite en reconversion professionnelle par goût de son métier et surtout par crainte de ne plus servir au retraité du régime général qui continue de travailler juste pour joindre les deux bouts, toutes les situations sont envisageables.

Reste à bien définir le cadre de leur action et leurs droits.

Conditions du cumul emploi/ retraite

Le salarié âgé doit impérativement avoir mis un terme à sa carrière et avoir bel et bien liquidé sa retraite avant d'entamer une nouvelle relation contractuelle. Il peut reprendre le travail avec son ancien employeur. A ce moment, il s'agit d'un nouveau contrat. Toutefois, pour bénéficier du cumul entre salaire et pension de retraite, il est impératif d'attendre un délai de 6 mois, autrement, il y a suspension du règlement de la retraite.

A noter: certaines activités professionnelles ne nécessitent pas l'arrêt préalable de l'activité. Par exemple, les activités littéraires, artistiques, scientifiques ou juridiques.

Le cumul des revenus peut être partiel ou total en fonction, de l'âge de la personne et du nombre de trimestres cotisés (si elle n'a pas encore atteint l'âge de la retraite à taux plein automatique, soit 65 ou 67 ans selon les cas).

En cas de cumul partiel des revenus

Le cumul partiel des revenus ne permet malheureusement pas de dépasser un certain seuil de rémunération puisque l'addition entre le salaire et la pension doit être inférieur au dernier salaire avant la retraite. Si tel n'est pas le cas, le montant du cumul des revenus (retraite + nouveau salaire) doit être inférieur à 2281,07 euros. (source: direction de l'information légale et administrative du premier ministre, mise à jour au mois de juillet 2012).

Donc, tant que les conditions pour cumuler totalement les revenus ne sont pas atteintes, le cumul des sommes reste limité.

Modalités à remplir pour cumuler les revenus de retraite et d'activité

Il est important de prévenir immédiatement la caisse de retraite de la reprise d'une activité. La personne âgée dispose d'un délai d'un mois pour le faire. Elle doit joindre à sa déclaration de reprise d'activité les pièces justificatives de sa situation (notamment fiches de paie, nom et adresse de l'employeur avec date de début de la relation contractuelle).

En tout état de cause, afin d'éviter toute mauvaise déclaration, il est recommandé de se renseigner auprès de sa caisse de retraite, dans les meilleurs délais

- au 3960 depuis un poste fixe ou au 09 71 10 39 60 dans tout autre cas (appel d'un mobile ou en cas de présence hors de France) ou encore

- par voie électronique en remplissant un formulaire de contact de la cnav