La Casa : contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie
Une contribution qui se monte à 0,3%
La Casa est la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie. Il s’agit d’une nouvelle taxe prélevée sur les pensions de retraite et se montant à 0,3% de cette même pension. D’après le projet de loi de financement de la Sécurité sociale adoptée le 3 décembre, cette taxe devrait servir à financer la perte d'autonomie et la dépendance des personnes âgées et handicapées qui séjournent a leur domicile ou en maison de retraite. Elle s’adresserait à priori à environ la moitié de la population des retraités français.
Toutes les pensions de retraite
Cette contribution concerne toutes les pensions appartenant aux régimes de base (Cnav, MSA, RSI...), mais également complémentaires comme Agirc et Arrco. Cette taxe de 3% s’appliquera sur les pensions de retraite mais également sur les pensions d’invalidité. Le montant récolté alimentera la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ainsi que le FSV (Fonds de solidarité vieillesse). 7,5 millions de retraités seront concernés par cette taxe : tous ceux qui sont soumis à la CSG (contribution sociale généralisée) au taux plein de 6,6%. Par contre, les retraités exemptés de CSG ne payent pas la Casa. Il s’agit des personnes âgées bénéficiant des allocations suivantes : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Les retraités bénéficiant d'un allègement de la taxe d'habitation ne sont également pas concernés par cette taxe.
Autres retraités exemptés du paiement de la CASA
Les personnes âgées retraitées dont le domicile dit fiscal se trouve à l'étranger, celles qui touchent une pension militaire d'invalidité, une pension d’ancien combattant ou une pension temporaire d'orphelin en sont également exemptées.
Pour être exonéré de CASA si vous bénéficiez d'un allègement de votre taxe d'habitation, il faut d’abord demander aux impôts à être exonéré de la CSG. Pour cela, il vous faudra leur envoyer une demande en ce sens accompagnée de votre avis de non-imposition.
Attention, cette taxe entrera en application au 1er avril 2013. Elle sera directement prélevée sur les pensions.
La CASA devrait théoriquement rapporter au gouvernement 450 millions d'euros en 2013, et 600 millions d'euros en 2014.
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