Comment fonctionne la mise à la retraite par l'employeur ?

Cependant, certaines formes de rupture sont moins connues, comme la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

Mais qu’est-ce que la mise à la retraite par l’employeur ? Quelles en sont les conditions ? Quelles règles s’appliquent en matière de préavis et d’indemnités ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

Mise à la retraite : définition

Tout d’abord, il faut comprendre ce à quoi renvoie la notion de mise à la retraite.

La mise à la retraite par l’employeur signifie que votre employeur va vous faire quitter l’entreprise si vous avez dépassé l’âge limite du départ à la retraite. Notez que l’âge limite dépend de votre année de naissance.

La mise à la retraite peut être initiée lorsque l’employeur considère que le salarié a atteint un âge qui justifie son départ. En général, cette procédure vise à permettre une transition douce vers la retraite, tout en respectant les droits du salarié.

La différence avec le départ à la retraite est l’initiative, qui dans ce cas, viendra du salarié concerné et non pas de l’employeur.

Qui est concerné par la mise à la retraite ?

Vous avez besoin de savoir si la mise à la retraite peut vous concerner ?

Notez qu’il existe 3 scénarios possibles pour la mise à la retraite d’un salarié :

• Si le salarié a moins de 70 ans : ici, l’employé a moins de 70 ans et a atteint l’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein. Dans cette situation, l’employeur pourra proposer au salarié de partir à la retraite s’il le souhaite.
• Si le salarié a plus de 70 ans : ici, l’employé a 70 ans ou plus, et donc l’employeur pourra procéder à une mise à la retraite sans l’accord du salarié.
• Si le salarié est invalide : ici, si l’employé est définitivement inapte à travailler, alors, l’employeur peut le mettre à la retraite. 

Quelles sont les étapes de la mise à la retraite ?

Pour envisager la mise à la retraite d’un salarié entre 67 et 69 ans, tout commence par la notification de mise à la retraite par l'employeur par écrit.

Cette demande doit être faite au moins 3 mois avant l’âge de la retraite à taux plein du salarié.

Toutefois, si l’employé accepte cette mise à la retraite, alors elle est effective sans qu’aucune formalité soit nécessaire. Attention, cette mention ne concerne pas les salariés protégés.

Aussi, l’acceptation de la mise à la retraite entraîne le versement des indemnités prévues, qui dépendront elles-mêmes des conventions collectives ou du contrat de travail du salarié.

Enfin, en cas de refus du salarié, notez que l’employeur ne pourra pas imposer la mise à la retraite du salarié. Cependant, il pourra proposer à nouveau la mise à la retraite chaque année jusqu’à l’âge des 69 ans du salarié.

Aussi, pour les salariés de 70 ans et plus, l’employeur n’a pas besoin de leur accord pour la mise à la retraite, mais seulement de les informer.

Vous pouvez trouver un modèle de lettre de mise à la retraite par l'employeur afin de suivre une procédure rigoureuse.

Quelles sont les indemnités en cas de mise à la retraite ?

Ici, il existe à nouveau deux scénarios possibles, le cas de la mise à la retraite pour invalidité ou non.

• En cas de mise à la retraite pour invalidité : ici, l’indemnité varie selon le taux d’invalidité de l’employé. Si l’employeur dispense l’employé de préavis, alors, il doit verser une indemnité équivalente aux salaires que le salarié aurait perçus pendant cette période.
• En cas de mise à la retraite hors invalidité : ici, l’indemnité est identique quel que soit l’âge de l’employé. Elle correspondra soit au minimum légal de l’indemnité de licenciement, soit à l’indemnité conventionnelle si celle-ci est plus avantageuse.