Droit des séniors

Dans un contexte d'augmentation de la dépendance et avec le manque de moyens humains, les risques de maltraitance sont bel et bien là.

Face à ce constat, la fondation nationale de gérontologie a eu l'initiative, dès 1987, de rédiger une charte des droits de la personne âgée; initiative encouragée par le Ministère en charge des politiques sociales de la vieillesse.

Depuis lors, ce texte a été modifié en 1997 et en 2007.

 Les notions contenues dans la charte

La charte des droits des personnes âgées se décline en 14 articles, avec le développement de valeurs fondamentales telles que la prise en considération des choix de vie des personnes âgées (dont notamment le lieu de vie), la protection de leur patrimoine, le respect des convictions religieuses et la nécessité de développer des liens sociaux.

D'une façon générale, cette charte s'inspire de la Convention Européenne des Droits de l'homme, socle des libertés fondamentales.

Pourtant, elle n'a pas du tout la même force juridique.

Quelle valeur pour la charte?

 Il est parfaitement clair que ce texte n'a aucune valeur légale ni même réglementaire en raison de son origine. En effet, c'est la fondation nationale de gérontologie qui a décidé de son écriture afin de déclarer des valeurs fondamentales pour la protection des aînés.

Pour l'instant, le Parlement français n'a pas repris cette initiative et aucun vote n'aura donc permis à la charte de s'imposer dans le système juridique français.

Certes, la charte contient des valeurs déjà intrinsèques à la Convention Européenne des Droits de l'Homme mais cela ne suffit pas.

En effet, la promulgation d'une charte dédiée au respect des séniors serait un symbole fort dans notre société, à la fois d'attachement du respect du droit des séniors et de prise de conscience nationale de leur extrême fragilité.