Comment remplir un dossier APA à domicile ?

Pour financer ces services, souvent onéreux, les personnes âgées peuvent demander l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile. Mais pour bénéficier de cette allocation, elles doivent en faire la demande auprès du Conseil départemental. 

Parce que ce processus peut susciter de nombreuses interrogations, retrouvez dans cet article toutes les étapes et informations nécessaires à l’élaboration de votre dossier APA à domicile. 

Qu’est-ce que l’apa à domicile ?

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une aide financière destinée aux personnes âgées en situation de perte d’autonomie. Elle permet de financer une partie des dépenses liées à l’accompagnement àdomicile, comme l’aide aux repas, à la toilette ou aux déplacements. Contrairement àl’APA enétablissement, cette allocation vise à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées fragilisées qui souhaitent continuer à vivre chez elles. Cette allocation est attribuée par le département et son montant varie en fonction du niveau de dépendance (évalué selon la grille AGGIR) et des ressources du bénéficiaire.

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de l’APA à domicile ?

Pour pouvoir prétendre à l’APA à domicile, le demandeur doit répondre aux critères d’éligibilité suivants :

• - Être âgé de 60 ans ou plus.

• - Présenter une perte d’autonomie classée en GIR 1 à 4 selon la grille AGGIR.

• - Résider en France de manière stable et régulière.

Quel formulaire remplir pour une demande d’APA à domicile ?

Depuis le 1er octobre 2023, le processus de demande d’APA à domicile a été simplifié grâce à la mise en place d’un formulaire unique, valable pour tous les départements : la Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées (cerfa 16301*01).

Où se procurer le formulaire de demande d’aide à domicile ?

Le formulaire de demande d'APA à domicile peut être retiré : 

• - auprès de la mairie ou du Centre communal d'action sociale (CCAS) du lieu de résidence de la personne âgée 

• - auprès du point d’information local pour personnes âgées

• - auprès du service dédié aux personnes âgées du département. 

Vous pouvez également le télécharger en cliquant ici : Formulaire de demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées (cerfa 16301*01).

Ou

• - sur le site du gouvernement : www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

• - sur le site du département de résidence du demandeur.

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Quelles pièces justificatives faut-il joindre au formulaire de demande d’APA à domicile ?

Pour compléter votre demande d’APA à domicile, il vous faudra joindre à votre dossier, les documents suivants : 

• - Une copie d’un document officiel justifiant l’identité du demandeur : carte d’identité (recto/verso), passeport ou livret de famille.

Pour les ressortissants hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse : une carte de résidence ou un titre de séjour valide.

• - Un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur.

• - Une copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu (toutes les pages), ainsi que celui du conjoint (marié, pacsé ou en concubinage).

• - Le certificat médical avec ou sans CMI, sous pli cacheté (facultatif).

Si concernés, vous devrez également ajouter les documents suivants :

• - Une copie de la décision de justice en cas de mise sous protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale…).

• - Une copie du ou des derniers avis de taxe foncière pour chaque bien détenu par le demandeur et son conjoint, sauf si le bien est en location.

À qui envoyer le dossier d’APA à domicile ?

En fonction de votre département de résidence, la demande d’APA à domicile peut être adressée au conseil départemental :

• - Soit par courrier, en envoyant le formulaire papier de demande d’aides à l’autonomie à domicile.

• - Soit en ligne, via le service dématérialisé prévu à cet effet.

Que se passe-t-il après l'envoi de votre dossier APA à domicile ?

Après l'envoi de votre dossier de demande d'APA, le conseil départemental en accuse réception. Un contrôle est alors effectué pour vérifier que toutes les pièces nécessaires ont été fournies. Si le dossier est complet, vous en serez informé par courrier. Dans le cas contraire, une liste des documents manquants vous sera adressée, afin de vous permettre de compléter votre demande.

Visite à domicile de l’équipe médico-sociale du département

Si votre dossier APA est complet, un professionnel du service APA du département se rendra chez vous pour :

• - réaliser un bilan de votre situation, discuter de vos besoins en matière d'aide et d'accompagnement, et connaître vos attentes.

• - évaluer votre degré de perte d'autonomie (seuls les GIR 1, 2, 3 ou 4 peuvent bénéficier de l’APA)

• - évaluer la situation et les besoins du proche aidant, le cas échéant et si ce dernier le désire.

Délai de traitement du dossier APA

Si votre demande d'APA est jugée admissible, vous recevrez une proposition de plan d'aide dans un délai de 30 jours après la validation de votre dossier complet. Ce document précisera :

• - Votre niveau d'autonomie (GIR)

• - Les différents types d’aide envisagés (aide à domicile, fournitures d’hygiène, portage des repas, aménagement du logement…)

• - Le coût total de ces aides

• - Le montant de votre participation financière, calculé en fonction de vos ressources.

Vous disposerez ensuite de 10 jours pour examiner cette proposition et l'accepter, la refuser ou demander des modifications. En cas de demande de modification, une nouvelle proposition vous sera adressée dans un délai de 8 jours par le service APA du département.

La décision finale concernant votre demande d'APA vous sera communiquée par courrier, au plus tard 2 mois après la validation de votre dossier complet. En cas d'accord, cette notification marquera le début de vos droits.

Que faire en cas de refus de la demande d’APA à domicile ?

Si votre demande d’APA est rejetée, prenez le temps de comprendre les raisons de ce refus. La notification de refus fait généralement état des motifs de cette décision (critères d’éligibilité non remplis, dossier incomplet…). 

Il se peut également que vous ayez envoyé votre dossier au mauvais endroit. Pour rappel, le cerfa 16301*01 permet de demander deux types de prestations : 

• - si vous demandez l’APA, votre dossier devra être envoyé aux services du département,

• - si vous demandez l'Accompagnement à domicile pour les personnes âgées, votre dossier devra être envoyé à la caisse de retraite principale du domicile du demandeur.

Il est toutefois possible de contester une décision de refus d’APA. 

Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Vous pouvez contester la décision en adressant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) au président du conseil départemental.

Cette requête doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de refus.

Dans ce courrier, vous devrez exposer les raisons pour lesquelles vous contestez la décision, en apportant des éléments justificatifs si nécessaire.

Recours contentieux

Si le RAPO est rejeté, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Ce dernier doit également être effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet du RAPO.

FAQ : Questions fréquentes sur le dossier APA

Comment élaborer un dossier APA en établissement ?

La demande d'APA en établissement se déroule, elle aussi, en plusieurs étapes. Vous pouvez retirer le formulaire de demande auprès des services du département, du CCAS ou de l'EHPAD de vous convoitez. Il faudra remplir le dossier et y joindre les justificatifs demandés. Une fois envoyé, la perte d'autonomie (GIR) est évaluée à domicile ou en établissement. Le département décide ensuite, sous deux mois, de l'attribution de l'APA.

Si vous rencontrez des difficultés dans l’élaboration de votre dossier de demande d’APA en établissement, sachez que l’EHPAD peut vous aider dans vos démarches. 

Quel est le montant de l’APA à domicile ?

Au 1er janvier 2025, les plafonds de l’APA à domicile ont été établis à : 

• - 2 045,56 € par mois pour le GIR 1.

• - 1 654,18 € par mois pour le GIR 2.

• - 1 195,67 € par mois pour le GIR 3.

• - 797,96 € par mois pour le GIR 4.

Par l'équipe rédactionnelle de Retraite Plus

Publié le 04/03/25

APA à domicile 2025

Découvrez dans cet article pour l'APA à domicile en 2025.