APA : comment contester une décision de refus ?

Quelles sont les raisons possibles d’un refus de demande d’APA ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer un refus d’attribution de l’APA. Comprendre les motifs qui ont conduit à cette décision permet de savoir comment réagir et quelles démarches entreprendre pour contester ou ajuster votre demande d'APA.

Conditions d’éligibilité non remplies

Pour bénéficier de l’APA, les personnes âgées doivent réunir les conditions suivantes : 

• - Avoir 60 ans ou plus,

• - Être en perte d’autonomie (GIR 1 à GIR 4),

• - Résider en France de manière stable et régulière. 

Si l’une des conditions d’éligibilité n’est pas remplie, le refus d’APA peut être prononcé. Par exemple, si le bénéficiaire ne remplit pas le critère d’âge ou si ses ressources dépassent le plafond fixé par le département, la demande sera rejetée.

Erreurs ou pièces manquantes dans le dossier

Vous venez de recevoir une décision de refus de l'APA ? Le dossier que vous avez envoyé était peut être incomplet. Il se peut que vous ayez commis quelques erreurs en instruisant votre dossier de demande d’APA ou que vous ayez omis de joindre certaines pièces justificatives. Tout ceci peut bloquer le processus d’attribution de l’APA. 

Pour rappel, le dossier doit comprendre des informations précises concernant la situation du demandeur, ses ressources, son degré d’autonomie, son état de santé et ses besoins en matière d’aide à domicile ou de prise en charge en établissement.

Evaluation du niveau de dépendance (GIR)

L’évaluation du niveau de dépendance, déterminée à partir du GIR (Groupe Iso-Ressources), joue un rôle crucial dans la décision d’attribution de l'APA. Si l’évaluation du niveau de dépendance ne correspond pas aux critères requis pour l’attribution de l’APA, le dossier peut être rejeté. 

Le conseil départemental se base sur cette évaluation pour déterminer le montant de l’allocation. Seules les personnes évaluées en GIR 1 à GIR 4 sont éligibles à l’APA. Les seniors appartenant aux GIR 5 et GIR 6, sont considérés comme autonomes et ne peuvent donc pas bénéficier de l’APA.

Comment contester un refus d’APA ?

En cas de refus de l'APA, vous pouvez contester la décision du conseil départemental. Ce recours se fait d’abord à l’amiable mais peut, si nécessaire, aboutir à un contentieux.

Vérifier les motifs du refus et les recours possibles

Si votre demande d’APA s’est soldée par un échec, commencez par analyser la notification de décision que le conseil départemental vous aura envoyée. Ce document précise les raisons du refus et mentionne également les recours possibles. Si vous avez commis des erreurs en remplissant votre dossier de demande d’APA, il vous faudra les rectifier. Il se peut également que vous ne remplissiez pas les conditions d’éligibilité ou que votre degré de perte d’autonomie ait été mal évalué.

Rédiger une lettre de contestation 

Après avoir identifié les raisons qui ont motivé le refus de l’APA, il vous faudra faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Concrètement, vous devrez rédiger une lettre de contestation et l’adresser au président du conseil départemental dans les deux mois suivant la réception de cette notification. Ce courrier doit être clair, concis et argumenté. Il doit rappeler les faits, les raisons pour lesquelles vous contestez la décision et les éléments du dossier qui n’ont pas été pris en compte. Vous pouvez également inclure les attestations ou documents manquants.

Saisir le tribunal administratif

Si la contestation écrite ne donne pas de résultats, il est possible d’engager un recours contentieux contre de conseil départemental auprès du tribunal administratif. Cette action en justice doit être intentée dans les deux mois suivant la réponse du président du conseil départemental à votre demande de contestation.

Peut-on demander une réévaluation du dossier APA ?

La perte d’autonomie s’aggrave avec l’âge. Par conséquent, les besoins des personnes âgées évoluent au fil du temps. Dans certaines situations, il peut être judicieux de demander une réévaluation du dossier APA afin d’ajuster la prise en charge de la dépendance. 

Dans quels cas demander une révision de l’APA ?

Vous pouvez effectuer une demande de révision de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie dans les cas suivants : 

• - Une aggravation de l’état de santé ou de la perte d’autonomie de la personne âgée,

• - Un changement dans sa situation financière,

• - Une modification de la situation personnelle de l’aidant.

Cette demande peut être faite par l’allocataire, par un proche aidant ou par son représentant légal.

Comment demander une révision de l’APA ?

Si vous souhaitez obtenir une réévaluation de votre plan d’aide et du montant de l’APA, vous devez contacter le service qui s’était rendu à votre domicile pour effectuer la première évaluation du niveau de dépendance du bénéficiaire. 

Cette démarche permet de reconsidérer le dossier, en tenant compte de l’évolution de l’état de santé et des besoins d’aide à domicile ou en établissement. 

Si vous ne savez pas qui contacter, rapprochez-vous : 

• du conseil départemental du lieu de résidence de l’allocataire de l’APA

• du CCAS de la commune de résidence du bénéficiaire.

Quels documents fournir pour une nouvelle demande APA ?

Si vous souhaitez obtenir une révision du montant de l’APA, il vous faudra rédiger une lettre dans laquelle vous expliquerez les raisons qui motivent cette demande : aggravation de l’état de santé de votre proche, intensification de la perte d’autonomie, diminution des ressources… Pensez également à insérer dans votre dossier de demande de révision la notification de décision ainsi que toutes les pièces justificatives qui pourraient appuyer votre dossier (certificats médicaux, attestation d’une auxiliaire de vie etc.) 

FAQ : Questions fréquentes sur le recours APA

Dois-je être présent lors du passage du service APA du conseil départemental chez mon parent âgé ?

Bien que non obligatoire, votre présence est fortement recommandée lors de l’évaluation à domicile de votre proche âgé par les services du département. Lors du passage de l’équipe médico-sociale APA du département, il est important de décrire avec précision la perte d’autonomie et les difficultés rencontrées au quotidien. Or, les personnes âgées ont tendance à sous-estimer leurs besoins en assistance ce qui pourrait fausser l’évaluation de leur perte d’autonomie et influencer la décision d’attribution ou le montant de l’APA accordé. 

La présence d’un proche aidant ou d’une personne familière avec la situation du bénéficiaire est très utile pour fournir des informations plus complètes et plus objectives.

Qui peut m’aider à contester la décision de refus de l’APA ?

La décision de refus d'APA peut être contestée en suivant une procédure spécifique. Plusieurs acteurs peuvent vous accompagner dans cette démarche :

1. Le service APA de votre département : c'est le premier interlocuteur à contacter. Il peut vous informer sur les motifs du refus et sur les démarches à suivre pour contester la décision.

2. Le point d’information local dédié aux personnes âgées : il peut vous aider  à apporter une aide précieuse dans l'élaboration de votre dossier de contestation de l'APA. Vous trouverez sur le site du gouvernement, un annuaire des points d’informations locaux dédiés aux personnes âgées.

2. Les associations d'aide à domicile et de défense des droits des personnes âgées : elles peuvent vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. Elles connaissent les procédures à suivre et les arguments à faire valoir.

3. Un avocat spécialisé dans le droit social : il peut vous aider à constituer un dossier solide et à défendre vos intérêts devant les instances compétentes.

4. Le défenseur des droits : il peut intervenir en cas de litige avec l'administration. Il est indépendant du gouvernement et peut vous aider à faire valoir vos droits.

*au 31 décembre 2022 d’après une étude menée par le CNSA : Les chiffres clés de l’aide à l’autonomie 2024.

Sources : 

www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr
www.cnsa.fr

Par l'équipe rédactionnelle de Retraite Plus

Publié le 18/02/25