Entrer en maison de retraite dans l’attente d’une décision de protection judiciaire

Seulement voilà, le retour à domicile n’est pas toujours réalisable et le personnel médico-social se trouve alors confronté à la réalité de la durée moyenne de séjour.

Pour faire face au problème, certains transferts d’un établissement à un autre peuvent être faits, ce qui peut être une solution ponctuelle mais ne semble pas, au demeurant, la meilleure pour la personne.

La question de l’entrée en établissement pour personne âgée se pose alors. Le corps médical est unanime : c’est la solution la plus sécurisante pour la personne. Le personnel médico-social qui a fait un point sur le contexte familial, les possibilités financières et les aides à domicile existantes  considère que c’est la meilleure option. Problème : la personne âgée n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté. 

Etape 1 : l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire

Tout commence par la saisine du juge des tutelles, certificat médical à l’appui.

Seulement voilà, la population vieillit et les pathologies liées à des démences augmentent. Les besoins vont croissant alors que dans le même temps la modification du paysage judiciaire avec la suppression de certains tribunaux de proximité ont bouleversé la donne.

Sur le secteur aquitain, une juge des tutelles serait venue renforcer les 4 juges déjà présents. Insuffisants pour cette assistante sociale de la région (qui pour raison déontologique ne témoignera pas à découvert). « Nous sommes devenus l’annexe du tribunal, dans l’attente des décisions de tutelle ! Sur 30 lits, 10 patients sont sortants mais nous n’avons aucune solution faute de décision de justice. En l’absence de désignation d’un mandataire à la protection judiciaire, nous ne pouvons rien faire qu’attendre ».

Et attendre se compte en mois !

Dans le 92, même constat. Nous partageons téléphoniquement la détresse d’une autre assistante sociale face à l’ « embouteillage des tribunaux ».

La justice doit aller vite et elle n’en n’a pas les moyens car il faudrait plus de juges pour faire face aux besoins.

Seulement voilà, si d’un côté on fait des économies de postes dans le secteur juridique, de l’autre côté, la facture pourrait bien être très salée côté sécurité sociale, compte tenu du nombre de patients maintenus à l’hôpital dans l’attente d’une décision.

Une situation que les professionnels de terrain entendent faire changer… oui mais comment ?

Etape 2 : accélérer le traitement des demandes de protection judiciaire

Puisque les pouvoirs publics ne sont pas attentifs à la crise que nous vivons sur le terrain, il faut bien trouver des solutions pratiques.

Faire passer les demandes des institutionnels en priorité ?

L’idée serait de donner un caractère d’urgence aux demandes de mesure de protection judiciaire faites par les professionnels médicaux quand la personne est encore hospitalisée, afin de libérer rapidement des places.

Une solution, certes, sauf qu’en pratique, l’hôpital demeure l’option la plus rassurante pour les magistrats, compte tenu de l’environnement médicalisé et de la prise en charge professionnelle.

D’un côté, il y a donc des considérations économiques et pratiques : il faut laisser l’hôpital remplir sa fonction soignante et ne pas le transformer en service hôtelier pour une partie de la population, se désespère notre assistante sociale, agacée par l’ampleur du phénomène.

De l’autre, il y a la problématique de la sécurisation des personnes.

Au milieu, la solution intermédiaire serait de permettre une entrée dans un établissement pour personne âgée dans l’attente d’une décision de justice.

Etape 3 : quid de l’entrée en EHPA avant la décision de protection judiciaire ?

Une solution qui ne satisfait aux dispositions légales.

En effet, l’article 459-2 du code civil dispose que : « La personne protégée choisit le lieu de sa résidence  (…) en cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué statue. »

Cela signifie que le respect du choix de la personne âgée est essentiel.

Si celle – ci ne souhaite pas entrer en établissement, il n’est pas possible de l’y faire entrer s’il n’y a pas de décision du juge.

Dans certains cas, la personne âgée présente des troubles des facultés mentales de façon discontinue et son placement en institution, sans accord du magistrat pourrait engager la responsabilité civile et professionnelle de ceux qui s’y sont aventurés.

Le principe de prudence recommande donc de procéder aux premières démarches de recherche d’une structure pour la personne âgée pendant l’instruction de la demande de protection judiciaire, l’entrée devant être validée par le magistrat.