Nouvelle règlementation en Maison de Retraite : La loi Hamon

Catégorie Infos maisons de retraite

Tout savoir sur la Loi Hamon et la nouvelle règlementation concernant le règlement à la succession

La Loi Hamon pour les Maisons de Retraite

Suite au rapport de la répression des fraudes concernant certaines pratiques commerciales douteuses qui auraient eu cours dans certaines maisons de retraite, une nouvelle loi a été votée : La Loi Hamon.

Celle ci a été mise en place afin de réguler les pratiques commerciales ayant cours en Maison de retraite. En effet, les régulations qui régissaient ces modalités jusqu'à présent étant plutôt floues, elles laissaient le champ libre à trop d'abus.

Une loi censée encadrer les pratiques commerciales en Maison de Retraite

Cette loi qui vient d'être votée a pour vocation d'éviter les abus en question. En effet, certains EHPAD prenaient leur temps avant de rembourser, au moment de la succession, les frais d'hébergement déja réglés et les dépots de garantie. Aujourd'hui, la loi précise que ces remboursements doivent obligatoirement être réalisés dans les 30 jours suivant le décès du résident.Une amende administrative de 100 000 euros sera demandée à toute maison de retraite récalcitrante.

Les prestations facturées doivent être antèrieures au décès de la personne âgée

La nouvelle Loi Hamon précise bien que les seules prestations pouvant être facturées à la succession sont celles datant d'avant le décès du résident.C'est donc le jour où les affaires personnelles du résident décédé ont été remises à sa famille que la loi considère que l'hébergement a pris fin. Par ailleurs, toujours d'après cette loi, un état des lieux doit être réalisé au décès du résident. Sans cet état des lieux, la maison de retraite ne pourra en aucun cas demander à encaisser une quelconque caution pour remise en état des lieux. Une amende de 50 000 euros sanctionnera tout établissement contrevenant.

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Commentaires :

Aurelie 16/09/2024 21:29

Bonsoir, Ma grand mère est décédee en novembre 2020. Le 06/08/2024, la maison de retraite nous envoi un courrier pour un remboursement de facture impayée. Cependant, la facture date de 2019. La maison de retraite a t'elle le droit de réclamer aux hériter 5 ans après ?

Ludivine 19/09/2024 13:26

Bonjour. En théorie, le délai de prescription est de 5 ans c’est-à-dire que l’EHPAD dispose de 5 ans pour réclamer un impayé. Nous vous conseillons toutefois de demander conseil à un professionnel du droit qui sera en mesure de vous donner une réponse plus détaillée. Généralement, les mairies proposent des permanences juridiques durant lesquelles il est possible de consulter gratuitement un avocat. Bonne continuation à vous.

Polve 31/08/2024 16:51

Bonjour ou s'adresser pour récupérer la caution donné à un epadh il y a 3mois Depuis mon père est décédé et la caution à été encaissé

Ludivine 19/09/2024 13:56

Bonjour. Nous vous présentons nos plus sincères condoléances. En ce qui concerne le remboursement de la caution versée pour l'hébergement de votre père, nous vous informons que la législation prévoit généralement un délai de 30 jours suivant le décès du résident. Passé ce délai, il est judicieux d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement. Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai raisonnable, vous pouvez saisir un notaire ou un service juridique gratuit proposé par votre mairie pour vous accompagner dans vos démarches.

Fissou 16/07/2024 14:21

Bonjour l'EHPAD met en place un dépôt de garantie pour les nouveaux arrivants. Les anciens sont ils impactés par cette mise en place?merci beaucoup

Ludivine 03/09/2024 10:05

Bonjour. Nous vous conseillons de vous tourner vers le service administratif de l’EHPAD qui sera certainement en mesure de répondre à votre question.

Mandoline 15/07/2024 15:01

Que faire ...... la maison de retraite n'a toujours pas versé la cotion après le décès celà fait 4 mois .. Cordialement

Ludivine 17/07/2024 13:43

Bonjour. Nous vous présentons nos sincères condoléances. En théorie, la caution aurait dû vous être restituée dans les 30 jours suivant le décès de votre parent. Si vous avez sollicité l’EHPAD à plusieurs reprises et qu’il ne vous a toujours pas répondu, vous pouvez vous tourner vers la mairie de votre commune ou certains organismes (associations d’avocats…) qui proposent des permanences juridiques gratuites afin de connaître les recours possibles.

MCF 30/05/2024 08:12

Bonjour, Maman faisait plusieurs fois par an des séjours de 2 à 3 mois dans un EHPAD en Tunisie pour profiter du soleil et me soulager en tant qu'aidante. Elle y est décédée le 18 mai dernier alors qu'arrivée à Monastir le 20 avril. Comme elle payait le séjour en avance dans son intégralité et qu'elle était partie jusqu'au 22 juin, y a t'il un moyen de récupérer la somme que personnellement je suis prête à leur laisser pour s'être bien occupé de ma maman mais que d'autres veulent absolument récupérer. Merci de votre réponse

Ludivine 05/06/2024 13:24

Bonjour. Nous vous conseillons de vous référer au contrat d’hébergement qui a été signé dans le cadre du séjour de votre maman au sein de l’établissement en question pour connaître les modalités de remboursement.

Guy 03/04/2024 08:17

Bonjour Ma mère est décédée en EHPAD depuis 2 mois et la caution n'a toujours pas été restituée, que puis-je faire pour signaler cette pratique abusive au regard de la loi hamon. Comment déposer plainte pour que cet établissement soit sanctionné. D'avance merci. Cordialement

Ludivine 09/04/2024 09:34

Bonjour. Nos sincères condoléances pour le décès de votre maman. En cas de décès du résident, l’EHPAD dispose de 30 jours pour restituer la caution. Passé ce délai et si l’établissement ne répond pas à vos sollicitations, vous pouvez vous tourner vers la mairie de votre commune ou certains organismes (associations d’avocats…) qui proposent des permanences juridiques gratuites afin de connaître les recours possibles.

Pierrette Jedrasiak 20/03/2024 11:59

Le décès de notre maman survenu le 13 janvier, nous sommes toujours dans l'attente du remboursement des frais s'élevant à 4 600 €. l'ehpad reste sourd à nos demandes, comment devons nous procéder. merci

Ludivine 03/04/2024 08:51

Bonjour. Nos sincères condoléances pour le décès de votre maman. Si la somme que vous évoquez concerne la caution, vous auriez effectivement dû percevoir un remboursement dans les 30 jours suivant la disparition de votre mère. Si vous n’avez contracté aucune dette vis-à-vis de l’EHPAD et qu’il ne répond pas à vos sollicitations, vous pouvez vous tourner vers la mairie de votre commune ou certains organismes (associations d’avocats…) qui proposent des permanences juridiques gratuites.

maja 07/03/2024 07:30

mA mère est décédée il y a 2 mois, la Maison de Retraite bloque le remboursement de la caution alors que tous les paiements sont à jour, comment peut on faire pour la récupérer

Ludivine 14/03/2024 13:44

Bonjour. Nous vous présentons nos sincères condoléances. En théorie, la caution doit être restituée dans les 30 jours suivant la disparition du résident, déduction faite d’une éventuelle créance. Passé ce délai, vous pouvez envoyer à l’établissement un courrier recommandé avec AR de mise en demeure. Si ce rappel ne suffit pas, vous pouvez éventuellement demander au notaire en charge de la succession de votre mère d’intervenir auprès de la maison de retraite afin de réclamer votre dû. La somme restituée pourra ainsi être ajoutée à l’actif de succession. Ou alors, vous pouvez faire appel à un conseil juridique (souvent proposé gratuitement par les mairies) qui pourra vous aider à accélérer le processus de remboursement.

Robert 21/02/2024 22:55

Bonsoir Mon papa qui était dans une maison de retraite est décédé à l'hôpital après plus de 2 mois d'hospitalisation. La maison de retraite nous facture des repas et des loyers (je suis d'accord pour les loyers il y avait encore ses affaires). Mais pourquoi les repas ? À priori cela fait partie du loyer alors que le nombre facturé de déjeuners est différent d'un mois à l'autre. Merci à vous

Ludivine 07/03/2024 12:26

Bonjour, l’hospitalisation d’un résident peut donner lieu à une minoration du tarif hébergement (comprenant le logement, la restauration etc.) en EHPAD. Dans le cas où le résident occupe une place non habilitée à l’aide sociale, l’EHPAD déduit le forfait journalier hospitalier (d’un montant de 20 €) du tarif hébergement, à compter du 4ème jour d’hospitalisation. Dans le cas où le résident occupe une place habilitée à l’aide sociale, la modification de la tarification varie en fonction du règlement départemental d’aide sociale. L’ajustement de la tarification dépend donc principalement du statut de l’EHPAD dans lequel résidait votre papa. Bien entendu, vous pouvez toujours contacter l’établissement pour lui demander des éclaircissements. Bonne continuation à vous.

PascalM 31/01/2024 16:48

Ma mère est décédée le 11 décembre 2023,elle était sous tutelle pas de succession,pas de notaire pas de immobilier. Comment récupérer son dépôt de Dépôt de garantie auprès de l EPAD Merci

Ludivine 07/03/2024 12:09

Bonjour. Le dépôt de garantie doit être rendu dans les 30 jours suivant la disparition du résident (loi Hamon). Peuvent être déduits de ce montant, d’éventuelles dettes vis-à-vis de l’EHPAD. Passé ce délai, vous pouvez envoyer une lettre recommandée AR à l’établissement pour lui demander de procéder à la restitution du dépôt de garantie. Il se peut que l’EHPAD vous demande certaines pièces justificatives prouvant votre statut d’héritier ou de tuteur. Si la situation devient complexe, il peut être utile de demander une assistance juridique auprès de votre mairie.

cathy 23/01/2024 11:01

mon papa est décédé le6octobre2023 je ne peux pas avoir le remboursement de la caution versée a son arriver 1 janvier2018 que doit ton faire bien cordialement

Maria 07/01/2024 20:42

Bonjour Ma maman est décédée le 16 novembre 2023,l’infirmière nous informe que l’on a jusqu’au 18 pour débarrasser la chambre,le lendemain nous avons tout débarrassé. Nous recevons une facture fin décembre 2023 stipulant « réservation chambre suite décès « Qui est de 5 jours stipulé dans le règlement intérieur de juillet 2021 Que dois je faire ? Merci de m’aider

Ludivine 08/01/2024 09:54

Bonjour, Nous tenons à vous présenter nos sincères condoléances pour votre maman. Si le résident d’une maison de retraite décède, certaines prestations qui ne sont plus délivrées ne peuvent plus être facturées. Mais dans la pratique, il arrive que certains établissements d’accueil ne respectent pas cette règle. La loi sur la consommation de 2014 est venue encadrer la matière et l’article L314-10-1 alinéa 1 du Code de l’action sociale et des familles. En effet, cet article prévoit : “Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées. Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les trente jours suivant le décès. Toute stipulation du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge contraire aux deux premiers alinéas est réputée non écrite.” Je vous invite à présenter cet article à la maison de retraite pour faire valoir ce que de droit.

nanou 21/09/2023 09:36

ma mére décédée le 24:12:2022 l ehpad n a rien remboursé du trop perçu au notaire après plusieurs réclamations que faire

Ludivine 04/10/2023 08:30

Bonjour. Nous vous invitons à contacter un conseiller juridique (ce service est généralement proposé gratuitement au sein des mairies) afin de prendre connaissance des différents recours possibles.

Fritz 14/09/2023 21:20

Bonjour notre maman est décédé le 11 septembre et ont voudrais récupérer la caution maintenant pour payer les obsèques mais il font traîner état des lieux à été fait le 12 tout etait vider Comment dois-je m'y prendre merci

Ludivine 04/10/2023 08:28

creveau 24/04/2023 19:39

Ma mère a été placée en EHPAD fin août 2012.Elle est décédée le 24 janvier 2023. La maison de retraite qui a prélevé en 2012 une caution équivalente à 1 mois de séjour dans cet établissement n'a toujours pas restituer le montant à ce jour 24 avril . Elle use de paroles dilatoires. Que faire devant cette lenteur.... ? merci

Ludivine 24/04/2023 20:29

Bonjour, Je tiens déjà à vous présenter mes sincères condoléances. Vous avez raison, le dépôt de garantie doit être restitué dans les 30 jours qui suivent la date de sortie de l'établissement, déduction faite d'une éventuelle créance. Si vous avez réalisé un état des lieux contradictoire au moment où l'établissement a été "quitté", et que tout est en règle, il n'y a pas lieu de ne pas vous rendre votre caution. Je vous invite à leur envoyer un courrier recommandé de mise en demeure. Vous pouvez également faire appel à un conseil juridique (ce service est souvent proposé gratuitement au sein des mairies) qui pourra vous aider à escalader la procédure si l'établissement persiste à refuser de vous rendre votre caution.

Valérie 11/01/2023 07:59

Mon père est décédé depuis juillet. L'ephad n'a toujours pas restituer sa caution de chambre. J'ai échangé plusieurs fois avec l'établissement aussi bien par mail et téléphone mais rien y fait il me promène. Le notaire a envoyé un mail qui reste sans réponse. Je ne suis pas du genre a taper du poing sur la table ceci explique peut être cela. De plus je sais que mon père n'aurait jamais toléré ce genre de comportement de l'ephad. Auriez vous une solution ? Je ne sais plus quoi faire. Mon frère suggère un recommandé. En vous remerciant. Bien cordialement.

Emilie 27/09/2022 06:30

Bonjour Mon père est décédé le 27 juin 2022, dans un ehpad, ma mère a fait un courrier recommandé de mise en demeure depuis plus rien, je ne sais pas vers qui me tourner, il nous manque également des documents, pour nous faire rembourser certains frais.

Julie 09/09/2022 00:07

Il faudra que l'on m'explique comment le jour du décès on peut enlever les affaires de la chambre du résident! '(La facturation après la mort du résident en maison de retraite de prestations d'hébergement est désormais interdite. Cette mesure doit marquer la fin d'une pratique courante fréquemment dénoncée la Répression des fraudes.)!Si le corps du défunt repose dans sa chambre ou dans une pièce spécifique de l'établissement, les frais de séjour sont à la charge de l'EHPAD.!

Rachel Gaillard 10/09/2022 21:36

Bonjour, En fait la loi stipule la chose suivante : à partir du moment où les objets personnels du résident décédé ont été retirés des lieux qu’il occupait, seules les prestations d’hébergement délivrées avant le décès mais non acquittées peuvent être facturées.

Mcget 08/09/2022 06:33

Bonjour, mon beau père est décédé avant hier en ephad. Le mois était payé d avance. On me dit qu il faut faire un courrier pour pouvoir être remboursé et de chercher un modèle sur internet. Je ne trouve rien. Est ce un moyen pour ne pas être remboursé ? Merci de votre réponse

Rachel Gaillard 10/09/2022 21:30

Bonjour, Je ne connais pas les intentions de l'établissement en question. Je ne sais pas à quel modèle ils font allusion mais vous pouvez leur demander des précisions. Vous pouvez leur rappeler que selon l'article 118 de la loi du 17 mars 2014 relative à la Consommation "Les sommes perçues d’avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès doivent être « restituées dans les trente jours suivant le décès ». Tout manquement peut être sanctionné d’une amende qui peut atteindre 100.000 euros. Dans tous les cas, ils ne pourront donc pas se soustraire à cette obligation et vous pouvez insister pour qu'ils vous donnent des précisions sur le courrier qu'ils attendent de votre part.

aubree 03/09/2022 09:19

bonjour, ma maman est décédé le 20 09 2021 a l'hôpital hors on nous demande le loyer d'aout 2021 2851.65 euro alors qu'elle était a l'hôpital. merci de me faire savoir s il on droit de nous demander cette somme

Rachel Gaillard 07/09/2022 09:30

Bonjour, Normalement, on ne peut pas vous demander une somme qui date d'après le décès de votre maman. Mais cela dépend également de la succession que l'on peut refuser pour ne pas avoir à payer les dettes de la personne décédée. Cependant, vous dites qu'on vous demande le loyer d'août, alors qu'elle est décédée en septembre. Même si elle était à l'hôpital, elle occupait encore officiellement son appartement. Il me semble que l'on est en droit de vous demander ce loyer, mais nous sommes un organisme de conseils, ma réponse n'a pas de valeur juridique. Pour être plus sûre, je vous conseillerai de demander à un avocat.

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