La convention tripartite en EHPAD

Qu’est-ce que la convention tripartite en EHPAD ?

La loi du 2 janvier 2002  sur la rénovation de l’action sociale et médico-sociale a fait évoluer le cadre législatif régissant les établissements médico-sociaux et les services d’aide à domicile. Elle stipule notamment que le statut d’EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ne peut être délivré qu’après signature d’une convention tripartite. 

Valable pendant 5 ans, cette convention fixe les engagements respectifs des parties en matière de qualité des soins, d'accompagnement social, de tarification et de suivi des actions. Elle définit les conditions d'hébergement, les modalités de prise en charge médicale et sociale, ainsi que les objectifs à atteindre pour garantir le bien-être et la sécurité des résidents. 

La convention tripartite est donc un cadre réglementaire visant à assurer la qualité des prestations fournies par l’EHPAD. Les établissements signataires sont dits “conventionnés”. Ils sont donc aptes à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Quelles sont les trois parties signataires de la convention tripartite ?

Signée avant la construction, la rénovation ou l’agrandissement d’un EHPAD, la convention tripartite engage : 

• L'établissement : Le gestionnaire de l'EHPAD, responsable de la fourniture des services et de l'hébergement aux résidents.
• L'Agence Régionale de Santé (ARS) : Il s'agit de l'organisme de tutelle régionale en charge de la santé publique, qui supervise et régule les activités des établissements médico-sociaux.
• Le Conseil général :  Il représente l'État et intervient dans le financement et la planification des services sociaux et médico-sociaux, y compris les EHPAD.

Pour prétendre au titre d’EHPAD conventionné, le gestionnaire de l’établissement devra élaborer un plan de gestion incluant des aspects financiers et sociaux, qui devra être validé par le Comité Régional d’Organisation Sanitaire et Médico-Social (CROSMS).

Les 5 objectifs clés de la convention tripartite

La convention tripartite, élément fondamental dans le fonctionnement des maisons de retraite médicalisées (EHPAD), vise à atteindre plusieurs objectifs cruciaux. 

• Clarté et ouverture sur les coûts opérationnels 

 La convention tripartite assure une gestion financière transparente en établissant des lignes directrices claires sur les coûts opérationnels des EHPAD.

• Engagement envers l’innovation médicale 

Elle favorise l'adoption de pratiques médicales novatrices, intégrant technologies avancées, formation continue et protocoles médicaux de pointe pour une qualité de soins optimale.

• Respect et solidarité envers les personnes âgées  

Plaçant le respect et la solidarité au cœur de ses préoccupations, elle établit des normes éthiques rigoureuses pour assurer la dignité et l'autonomie des résidents.

• Approche qualitative des soins et de la vie en EHPAD 

La convention encourage une approche holistique en favorisant un environnement stimulant avec des activités sociales, culturelles et récréatives adaptées aux besoins individuels des résidents.

• Collaboration tripartite basée sur la confiance 

Fondée sur la confiance mutuelle, elle crée un cadre propice à une collaboration harmonieuse entre l'établissement, l'ARS et le Conseil Général pour atteindre des objectifs communs.

Comment la convention tripartite influence-t-elle les EHPAD ?

La convention tripartite exerce une influence significative sur les maisons de retraite médicalisées, façonnant divers aspects liés à la prise en charge des résidents.

Impact sur les résidents et les familles

Pour les personnes âgées comme pour leur famille, l’entrée en EHPAD peut susciter quelques inquiétudes. Parce qu’elle garantit un accompagnement de qualité, conforme aux normes nationales, la convention tripartite permet de rassurer les futurs pensionnaires et leurs proches. 

Plus précisément, la convention tripartite prévoit notamment les éléments suivants :

• Un cahier des charges précisant les prestations et les services qui doivent être proposés aux résidents, tels que l'hébergement, la restauration, les soins, l'animation, etc.

• Des tarifs plafonnés, qui sont calculés en fonction du degré de dépendance des résidents.

• Un contrôle régulier de la qualité de la prise en charge, effectué par l'ARS.

Ces dispositions permettent aux résidents et aux familles de disposer d'un cadre clair et sécurisé pour leur séjour en EHPAD.

Rôle et responsabilités des gestionnaires d’EHPAD

Les gestionnaires sont responsables de l'organisation et du fonctionnement de l'établissement. Ils doivent garantir la qualité de la prise en charge des résidents, conformément aux exigences de la convention.

Pour ce faire, les gestionnaires doivent notamment :

• Mettre en place une organisation adaptée aux besoins des résidents.

• Recruter et former du personnel qualifié.

• Développer des partenariats avec des professionnels de santé et des associations.

Le non-respect des clauses de la convention tripartite par un EHPAD peut donner lieu à des avertissements, des sanctions financières, voire la suspension ou le retrait de l'autorisation d'exploitation. Les conséquences dépendent de la gravité des violations et peuvent inclure des communications publiques, impactant la réputation de l'établissement.

Avantages de la convention tripartite

La signature d’une convention tripartite offre de nombreux avantages, tant aux établissements qu’aux familles souhaitant placer leur proche en EHPAD conventionné.

Garantie de soins de qualité

Les maisons de retraite médicalisées ayant signé une convention tripartite s’engagent à dispenser à leurs résidents des soins et un accompagnement de qualité. Elle établit des protocoles rigoureux pour les pratiques médicales et encourage l'innovation dans les services, assurant ainsi une prise en charge optimale des personnes âgées dépendantes.

Soutien financier et aides sociales

Les EHPAD conventionnés sont financés par différents acteurs : 

• L’État et l’Assurance maladie prennent en charge les coûts liés à la prise en charge médicale des résidents comprenant notamment les ressources humaines et matérielles déployées pour cette prise en charge.

• Le département finance les prestations liées à la prise en charge de la dépendance des personnes âgées en établissement. C’est ce que l’on appelle l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie)

• Les résidents s’acquittent d’un reste à charge comprenant des prestations hôtelières (hébergement, restauration…), un service d’animations etc.

Souvent élevé, ce reste à charge peut également être allégé par différentes aides financières au logement, notamment par l’ASH (Aide Sociale à l’Hébergement) ou l’APL (Allocation Personnalisée au Logement) lorsque la maison de retraite médicalisée a signé une convention tripartite. Cet accord facilite donc l'accès aux aides sociales, contribuant ainsi à soulager financièrement les résidents et leurs familles.

Encadrer les constructions d’EHPAD

La convention tripartite joue un rôle essentiel dans l'encadrement des constructions et rénovations d'EHPAD. Elle établit des critères stricts pour assurer que les nouveaux établissements répondent aux normes nécessaires en termes d'infrastructures, de capacité d'accueil, et de respect des exigences médicales. Cela favorise le développement d'établissements conformes aux besoins évolutifs de la population vieillissante.

Les tarifs en hébergement EHPAD

En France, le coût d'un séjour en EHPAD est composé de trois éléments : le tarif hébergement, le tarif dépendance et le tarif soins journaliers.

• Le tarif hébergement couvre les frais liés au logement, à la restauration et aux services généraux. Il peut varier en fonction de la catégorie de chambre (individuelle, double, etc.), de la localisation ou encore du standing de l'EHPAD.

• Le tarif dépendance couvre les frais liés à la prise en charge des résidents en situation de dépendance. Il est calculé en fonction du niveau de dépendance du résident, selon une grille nationale.

• Le tarif soins journaliers couvre les frais liés aux soins dispensés par les professionnels de santé. Il est calculé en fonction des prestations de soins effectivement réalisées, selon un forfait national.

Le coût total d'un séjour en EHPAD peut donc varier considérablement en fonction du niveau de dépendance (Gir) du résident.

Le CPOM : un contrat pour améliorer la gestion en EHPAD

Tout comme la convention tripartite, le CPOM vise à garantir la qualité des services proposés aux pensionnaires en EHPAD en mobilisant différents acteurs que sont les pouvoirs publics, les administrateurs et l’ensemble du personnel de l’établissement.

Dans les faits, le CPOM offre davantage de souplesse aux gestionnaires des maisons de retraite médicalisées.

Le CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens) remplace progressivement la convention tripartite qui encadrait les EHPAD. Si à l’origine, les établissements visés par ce dispositif faisaient partie d’un « groupement ou d’une association gérant au moins deux structures »*, ce contrat concerne aujourd’hui l’ensemble des EHPAD et devient également obligatoire pour les Unités de vie, pour les établissements d'accueil de jour autonomes, ainsi que dans le secteur des personnes handicapées.

Vous cherchez un EHPAD pour votre proche âgé ? N’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers par téléphone pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Ce service est entièrement gratuit pour les familles.

Pour simplifier vos recherches en ligne, nous avons élaboré un annuaire des EHPAD et maisons de retraite en France qui vous permettra d’obtenir des informations utiles sur de nombreux établissements. 

*Source : sante.gouv.fr

Rédigé par l’équipe rédactionnelle de Retraite Plus

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