Un EHPAD peut-il renvoyer un résident ?

Pour quels motifs un EHPAD peut-il expulser un résident ?

La loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) encadre strictement les conditions d’expulsion d'un résident d'une maison de retraite, en précisant les motifs légitimes et les délais de préavis à respecter.

Non respect du règlement intérieur

En cas de « manquement grave et répété »* des règles de vie en collectivité, l'établissement peut mettre fin au contrat de séjour, à moins que ce comportement soit lié à une pathologie physique ou mentale.

Un résident de maison de retraite peut par exemple être expulsé pour : 

• - agressions physiques ou verbales envers le personnel et les résidents,

• - dégâts matériels importants des biens de l’établissement ou des résidents,

• - troubles du comportement qui perturbent gravement la vie de l’établissement et des autres résidents,

• - non-respect des règles de sécurité,

• - utilisation de substances illicites etc.

Problèmes médicaux non pris en charge par l’établissement

Si les soins ou les équipements de l'établissement ne sont plus adaptés aux besoins du résident, l’EHPAD peut procéder à la résiliation du contrat d’hébergement. Cependant, il devra au préalable s’assurer que le résident en question bénéficie d’une prise en charge adaptée au sein d’un autre établissement. 

Fermeture de l’établissement

Même si cela semble logique, l’article L311-4-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles précise que le contrat de séjour peut être résilié par l’EHPAD en cas de « cessation totale d’activité de l’établissement ».

Un EHPAD peut-il renvoyer un résident en cas d’impayés ?

Si l’expulsion d’un résident d’EHPAD pour motif d’impayés est légal, cette situation reste heureusement, assez rare. Avant d’acter le renvoi du résident débiteur, l’établissement est tenu de mettre en œuvre toutes les démarches possibles pour tenter de régulariser la situation et éviter ainsi, de résilier le contrat de séjour.

La recherche d’une solution amiable

En premier lieu, l’EHPAD devra tenter d’établir un dialogue avec le résident (si son état le permet) et avec ses proches, s’inscrivant dans un processus de médiation. En effet, si la personne âgée n’est pas solvable, l’établissement peut se tourner vers ses obligés alimentaires (conjoint, enfants, gendres, belles-filles) pour régler les factures non payées. 

La saisine du juge des tutelles

Si les proches ne répondent pas aux sollicitations de l’EHPAD et que le résident n'est pas en mesure de régler ses impayés en raison d'une altération de ses capacités mentales ou physiques, le directeur de l’EHPAD devra saisir le juge des contentieux de la protection (appelé auparavant “juge des tutelles”). Ce dernier pourra mettre en place une mesure de protection juridique adaptée, comme la désignation d'un curateur ou d'un tuteur.

Pour en savoir plus, téléchargez gratuitement notre guide sur les mesures de protection juridique des personnes âgées.

Le contentieux : une solution de dernier recours 

En cas d'échec des démarches amiables, l'EHPAD peut engager une procédure judiciaire. Il devra pour cela suivre les étapes suivantes : 

• - Envoyer un courrier de mise en demeure au résident ou à son représentant légal,

• - Saisir le tribunal compétent,

• - Exécuter de la décision juridique. Si le verdict est en faveur de l’EHPAD, il peut procéder à la saisie des revenus et du patrimoine du résident avec l'intervention d’un huissier.

Rassurez-vous, il est assez rare que de telles démarches soient nécessaires. Dans la plupart des cas, les familles sont soucieuses du bien-être de leur proche âgé et lui apportent le soutien financier dont il a besoin.

Quelles sont les démarches à suivre en cas de renvoi d’un résident ?

Le renvoi d'un résident d'un EHPAD est une procédure délicate qui doit respecter un cadre légal strict.

Du côté de l’EHPAD : notification et préavis

L'article 3 du décret du 27 mai 2016 encadre strictement les conditions de résiliation d'un contrat de séjour en maison de retraite. Ainsi, même en présence d'un motif valable, l'établissement ne peut pas renvoyer une personne âgée du jour au lendemain. Il doit respecter un délai de préavis d'un mois minimum avant de résilier le contrat d’hébergement.

Cette mesure vise à garantir les droits du résident et à lui permettre de préparer son départ. 

Par ailleurs, toute décision de résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'une explication détaillée des raisons justifiant cette décision.

Du côté du résident : contestation de la décision

Si la personne âgée et ses proches s’opposent à la décision d’expulsion, ils peuvent solliciter entre autres : 

• - le Conseil de Vie Sociale (CVS) de l’établissement,

• - une personne qualifiée figurant sur la liste de l’ARS (Agence Régionale de Santé),

• - la Fédération Nationale des Associations et Amis de Personnes Âgées et de leurs Familles (FNAPAEF).

Comment éviter les impayés en EHPAD ?

Même si les expulsions pour cause d’impayés sont rares en EHPAD, elles pourraient être évitées grâce à quelques bonnes pratiques. 

Choisir une maison de retraite à sa portée

Lorsque vous cherchez une maison de retraite, pensez à comparer les services mais aussi les tarifs et les modalités de paiement de différents établissements. Assurez-vous que le coût de l’hébergement est compatible avec le budget dont dispose votre proche âgé, et avec celui des obligés alimentaires au cas où ils seraient sollicités.

Se renseigner sur les différentes aides financières disponibles

Afin d’alléger la facture d’un séjour en EHPAD, les pouvoirs publics ont mis en place  différentes aides financières. Vous pourriez par exemple prétendre à : 

• - l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) en établissement, 

• - l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) si la maison de retraite dispose de places habilitées à l’aide sociale,

• - les aides au logement de type APL ou ALS.

Certaines de ces aides sont cumulables et permettent de réduire de façon significative le coût d’un séjour en établissement.

Anticiper les imprévus

Constituez une épargne suffisante pour couvrir plusieurs mois de frais de séjour en établissement, afin de faire face aux dépenses inattendues. Pensez également à souscrire une assurance dépendance qui peut vous aider à financer une partie des frais d’hébergement si vos besoins en soins augmentent.

FAQ : Questions fréquentes sur les modalités d’expulsion d’un résident d’EHPAD

Une personne âgée peut-elle résilier son contrat de séjour en maison de retraite ? 

Oui, une personne âgée peut tout à fait résilier son contrat d'admission en maison de retraite. La loi accorde un large droit de résiliation au résident, qui peut mettre fin à son séjour à tout moment, sans avoir à justifier sa décision.

Notons cependant que : 

• - le résident devra informer l’établissement de sa volonté de partir en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception,

• - il devra respecter la durée de préavis figurant sur son contrat de séjour.

Autre information importante : si une personne âgée vient d'intégrer une maison de retraite, elle bénéficie d'un délai de réflexion de 15 jours. Pendant cette période, elle peut décider de partir sans avoir à justifier sa décision et sans devoir respecter un préavis. Seuls les frais correspondant à la durée de son séjour lui seront demandés.

La trêve hivernale s’applique-t-elle en cas de décision d’expulsion d’un résident d’EHPAD ?

Non, la trêve hivernale ne s'applique pas en cas d'expulsion d'un résident d'un établissement d'accueil. En effet, le contrat qui lie un résident à un établissement d'accueil n'est pas un bail d'habitation au sens juridique du terme. Les règles applicables sont donc différentes.

Où puis-je consulter l’ensemble des droits des personnes âgées en EHPAD ?

Pour connaître l'ensemble des droits des personnes âgées résidant en EHPAD, vous pouvez consulter la Charte des droits et des libertés de la personne accueillie. Elle énumère les droits essentiels de chaque personne accueillie, tels que le droit au respect de la dignité, à la vie privée, à l'autonomie, aux soins, etc.

Sources : 

Sénat : https://www.senat.fr/

Uniopss : http://expertise.uniopss.asso.fr/

*Légifrance - Code de l’Action Sociale et des Familles : https://www.legifrance.gouv.fr/ - Article L311-4-1