Expulsion d'une résidente de maison de retraite: est-ce légal?

Le problème des impayés en maison de retraite

La personne âgée qui entre en maison de retraite signe un contrat de séjour en établissement. Ce contrat est le cadre juridique qui définit les obligations de chaque partie. Le résident s'engage au titre de cet acte à payer, à échéances son droit de résider dans l'établissement. En cas d'impayés, il y a donc manquement dans les obligations contractuelles du résident et donc fin du contrat.

L'expulsion en hiver était licite

Aussi choquant que cela puisse paraître, l'affaire de cette expulsion hivernale aura mis le doigt sur une lacune juridique. En effet, la trêve hivernale s'applique aux contrats de bail. Or le contrat de résidence avec un établissement socio-médical n'est pas un bail. Du coup, l'expulsion en plein hiver était légale!

Légale mais non sans recours

En droit des obligations, les parties aux contrats ont l'obligation de s'executer avec loyauté. Quand bien -même la personne âgée n'aurait pas réglée ses factures, le mode opératoire semble totalement disproportionné. En tout état de cause, si le droit de mettre un terme au contrat existe, l'abus de droit peut être sanctionné. A l'évidence, la personne âgée expulsée a été maltraitée psychologiquement dans une telle affaire. En effet, des recours légaux contre le fils de celle - ci auraient pu être envisagés et la maison de retraite se devait d'encadrer la résidente et de l'aider à préserver ses droits, ne serait - ce qu'en signalant le cas à une assistante sociale. De plus la brutalité de l'expulsion et la volonté du législateur de préserver les locataires durant la trêve hivernale devraient être des éléments suffisants pour pouvoir engager la responsabilité contractuelle de l'établissement et pourquoi pas même demander des dommages et intérêts pour maltraitance!