Aidants: avez-vous un statut juridique?

Un vide juridique

Au Royaume Uni, le combat pour donner un véritable statut aux aidants familiaux a déjà été amorcé, portant ses fruits puisque l'aidant peut bénéficier de droits sociaux. En France, tout reste encore à faire.

Il aura fallu attendre 2005 pour qu'une amorce législative commence. En effet, la loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a enfin mis en lumière les aidants. L'aidant, au sens du décret du 19 décembre 2005, c'est "le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du bénéficiaire ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple, qui apportent l'aide humaine définie en application des dispositions de l'article L245-3 du code de la sécurité sociale et qui n'est pas salarié pour cette aide".

D'une façon générale, la définition de l'aidant inclut, une présence, un accompagnement partiel ou total d'une personne dépendante, par une personne proche de celle-ci, à titre non professionnel et non rémunéré.

La loi de 2005 ne fixe un statut d'aidant que pour les aidants de personnes handicapées et non pour les aidants de personnes âgées, ce qui est regrettable, eu égard au vieillissement de la population et au besoin de terrain.

Quid des droits sociaux des aidants

Pendant qu'une personne consacre une partie de sa vie à soutenir un proche dépendant, elle ne peut produire une activité salariée à temps plein et de ce fait ne cotise donc pas pour sa retraite par exemple. La question des droits sociaux prend donc tout son sens car la majorité des aidants sont en âge d'activité. Il y a bien un besoin de reconnaissance sociale de l'utilité de la fonction des aidants via l'instauration d'un statut juridique spécifique.

Ceci est d'autant plus vrai que le vieillissement de la population a accru les besoins de soutien et que l'aide familiale est un véritable élément fort dans le monde du soin gérontologique.

Droits existants pour les aidants

Un salarié qui est contraint de diminuer son activité ou de la cesser pour prendre en charge un parent dépendant peut prendre un congé de soutien familial ou un congé de solidarité familiale. Le congé de soutien familial est restrictif dans la mesure où il n'est pas rémunéré et surtout ne concerne que les personnes souhaitant prendre en charge une personne dont la dépendance excède 80%.

Le congé de solidarité familiale est malheureusement destiné aux personnes souhaitant être présent en fin de vie de leur proche. D'une durée de 3 mois, renouvelable une fois, ce congé donne droit à une rémunération de près de 49 euros par jour pendant 21 jours.

La France a donc encore beaucoup de chemin à parcourir avant de pouvoir apporter une solution satisfaisante aux besoins des aidants, trop laissés pour compte dans la grande histoire de l'augmentation de la dépendance en France.