Le logement des personnes âgées: entre vulnérabilité et protection

Les personnes âgées, public d'autant plus fragilisé, n'échappent pas à la règle, même si certaines dispositions légales leur sont, en matière de bail d'habitation, plus favorables.

Protection du locataire âgé

La loi du 06 juillet 1989 régissant le statut des baux d'habitation prévoit quelques dispositions spécifiques plus favorables au locataire âgé.

Ainsi, si le locataire a plus de 70 ans, même si le propriétaire peut retirer son bien de la location et mettre un terme au bail de la personne âgée, il ne peut le faire sans respecter un minimum de conditions.

En effet, en cas de ressources inférieures à 1,5 fois le smic du locataire de plus de 70 ans, le propriétaire ne peut se contenter de délivrer un préavis à ce dernier pour mettre un terme au bail. Il doit en outre trouver une nouvelle solution de logement accessible. L'accessibilité suppose que le nouveau logement trouvé par le bailleur soit en rapport avec les capacités financières du locataire mais aussi avec sa condition physique. En outre, le bien doit se situer dans un rayon de 5 kilomètres par rapport à la précédente location.

Une telle rigueur imposée au bailleur en faveur du locataire âgée tombe lorsque le bailleur est lui- même âgé de plus de 70 ans et en situation précaire.

D'autre part, si c'est le locataire de plus de 60 ans qui souhaite mettre un terme au bail, il pourra donner un préavis anticipé (un mois au lieu de 3 mois) lorsque son état de santé le justifie.

Vulnérabilité de la personne âgée

La protection de la personne âgée par la loi semble toutefois dérisoire face aux réelles difficultés de terrain. Les expulsions demeurent possibles contre les séniors. Quand bien même certains juges pourraient se montrer clément avec une personne âgée, de facto les expulsions de séniors existent.

Difficile alors de trouver une solution de relogement. En effet, quand une personne âgée arrive en fin de contrat et se retrouve sans habitation, le problème se situe dans la prise de risque que le bailleur voudra bien encourir en louant à une personne âgée, la plupart du temps aux revenus modestes.

Importance des garanties exigées à l'entrée dans le logement, mesures protectrices de la loi de 89 jouant parfois un rôle dissuassif auprès des propriétaires, sont autant d'obstacles au relogement des aînés dans de bonnes conditions.

Si le législateur a entendu protéger les locataires âgés, il reste qu'en pratique trouver un logement en location à une personne de plus de 60 ans devient compliqué.

Cela l'est d'autant plus lorsque la personne relève des logements sociaux. Et certains de tenir alors le discours intolérable selon lequel passé 60 ans, quand on n'a pas les moyens, il ne reste plus qu'à entrer en maison de retraite!

Le respect des séniors c'est encore et surtout leur donner le droit de choisir leur mode de vie et leur lieu d'habitation, quels que soient leur situation financière et leur âge... toute discrimination au droit au logement en raison de l'âge se doit donc d'être dénoncée.