Obligation alimentaire envers un ascendant : quel est le barème de calcul ?

Qui détermine le montant de l’obligation alimentaire ?

Le montant de l’obligation alimentaire peut être déterminé : 

        - à l’amiable : les membres de la famille se mettent d'accord sur le montant de l'aide à apporter à leur parent. Cette solution est souvent privilégiée car elle permet de préserver les liens familiaux et d'éviter les conflits.

        - par une instance judiciaire : si aucun accord n'est possible à l'amiable, l'ascendant ou l'un des descendants peut saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Ce dernier pourra convoquer les parties et statuer sur le montant de l'aide que chaque personne doit fournir en fonction de différents critères (revenus et charges des demandeurs, lien de parenté, antécédents familiaux etc.). Cette procédure peut être longue et conflictuelle, mais elle permet d'obtenir une décision juridiquement contraignante.

Comment se matérialise l’aide apportée au titre de l’obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire peut prendre différentes formes. La somme perçue par le parent bénéficiaire peut ainsi servir à : 

• - financer un service d’aide à domicile,

• - contribuer aux frais d’hébergement en EHPAD.

Les enfants peuvent également s’acquitter de leur devoir alimentaire en procurant à leurs parents une aide en nature. 

Ils peuvent par exemple : 

• - accueillir chez eux, leur aîné dans le besoin,

• - fournir à leur parent tout ce dont il a besoin pour vivre décemment (nourriture, vêtements, logement, médicaments etc.)

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Quel est le barème de calcul de l’obligation alimentaire ?

En France, il n'existe pas de barème légal unique pour le calcul de l'obligation alimentaire envers un ascendant. Ce sont donc les départements qui déterminent leurs propres règles de calcul. 

Capacité contributive

Certains d’entre eux établissent le taux de participation des obligés alimentaires en tenant compte de leur capacité contributive. 

C’est notamment le cas du département des Côtes d’Armor, qui applique la formule suivante : 

Contribution de l'obligé alimentaire = Capacité contributive X taux de participation.

La capacité contributive est évaluée au regard des ressources des obligés (salaire, rente, revenus de capitaux placés, revenus fonciers...) et la composition du foyer (nombre de parts fiscales)

Les obligés alimentaires peuvent être dispensés de participation si leurs ressources sont inférieures à 1 206 € ou si leur capacité contributive est inférieure à 600 € par mois. Le barème appliqué évolue ensuite progressivement en fonction de la capacité contributive de l’obligé avec un taux de participation allant de 3% à 27%.

Liens familiaux

D’autres départements se focalisent davantage sur le lien de parenté les unissant à l’ascendant. Dans ce dernier cas, les enfants devront apporter une participation supérieure à celle des gendres et belles-filles. 

C’est notamment le cas du département du Pas-de-Calais qui a établi le taux de participation suivant : 

• - 100% des revenus excédant le SMIC net pour les conjoints ou partenaires pacsés

• - 25 % pour les enfants

• - 12.5% pour les gendres et belles-filles avec enfant(s)

• - 12.5% pour les petits-enfants.

Quels facteurs influencent le montant de l’obligation alimentaire ?

Lorsqu’il est sollicité pour déterminer le montant de l’obligation alimentaire, le juge aux affaires familiales (JAF) tient généralement compte de deux critères principaux :

1. Les besoins du parent (créancier) évalués au regard de : 

• Ses ressources propres : pension de retraite, revenus locatifs, épargne, etc.

• Les dépenses qui lui sont nécessaires : logement, nourriture, soins de santé, habillement, etc.

• Son état de santé : autonomie, besoins en aide à domicile, etc.

2. Les ressources des descendants (débiteurs) notamment déterminés au regard de :

• Leurs revenus professionnels : salaires, revenus d'activité indépendante, etc.

• Leur patrimoine : biens immobiliers, épargne, placements financiers, etc.

• Leurs charges : pension alimentaire pour d'autres enfants, loyer, crédit immobilier, etc.

Il est important de noter que l'obligation alimentaire est une obligation évolutive. Cela signifie que le montant de l'aide peut être révisé en fonction des changements de situation de l'ascendant ou du débiteur.

Si vous avez des questions sur le montant de l'obligation alimentaire que vous devez verser à un parent, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.

Bon à savoir : le montant de l’obligation alimentaire versée à un parent peut faire l’objet d’une déduction fiscale. Pour en savoir davantage, nous vous invitons à consulter notre article : Peut-on déduire l’obligation alimentaire de ses impôts ?

Obligation alimentaire et Aide Sociale à l’Hébergement (ASH)

L’ASH est une allocation attribuée par les départements aux personnes âgées de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans en cas d'inaptitude) en situation de perte d'autonomie, résidant en France et sous conditions de ressources. Elle prend en charge tout ou partie des frais d'hébergement en établissement (EHPAD, résidence autonomie) ou chez un particulier.

Il s’agit toutefois d’une aide subsidiaire. Lors d’une demande d’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH), le conseil départemental s’intéresse d’abord aux ressources du bénéficiaire. Si celles-ci ne sont pas suffisantes, il peut demander aux obligés alimentaires de contribuer au financement de leur proche âgé en maison de retraite. 

Le montant de l’ASH correspond à la différence entre le montant des frais d’hébergement en maison de retraite et la participation financière de la personne hébergée et de ses obligés alimentaires.

Que faire en cas de refus de versement de l’obligation alimentaire ?

Il arrive que certains enfants ne souhaitent pas participer à cette aide financière pour des raisons diverses. Généralement fixée à l’amiable entre les parties, l’obligation alimentaire peut-être imposée par le juge aux affaires familiales lorsqu’il est saisi soit par le demandeur, soit par les services sociaux ou encore l’hôpital ou la maison de retraite qui héberge le demandeur. Dans ce cas, ce sera au juge de déterminer le montant de la pension au regard des besoins du demandeur et des ressources des obligés. S'il y a contestation du montant individuel de la participation proposée, le juge fixera une audience de conciliation. Le cas échéant, une saisie pourra être effectuée sur le salaire ou bien sur le compte bancaire de l’obligé.

À noter : un parent qui aurait manqué gravement à ses devoirs se trouverait privé du recours de l’obligation alimentaire de son enfant envers lui.

Par l'équipe rédactionnelle de Retraite Plus

Publié le 08/07/24