Les mesures d'accompagnement judiciaire pour personnes âgées

La mesure d’accompagnement social personnalisé  MASP

Cette mesure mise en œuvre par les services sociaux du département, est conseillée pour aider une personne dont la santé ou la sécurité est menacée par ses difficultés de gestion, à gérer ses prestations sociales et son budget jusqu’à ce qu'elle devienne autonome. Il s'agit d'un véritable contrat passé avec le président du conseil général de son département pour une durée de 6 mois à 2 ans, renouvelable dans la limite de 4 ans maximum. 

Il existe 3 niveaux d'accompagnement :

• Le premier degré consiste en une aide simple, l'action est éducative.
• Le second degré c'est lorsque le département assure la gestion directe de l'ensemble ou d'une partie des prestations, notamment pour régler en priorité les charges liées au logement.
• Le troisième degré est mis en place en cas de difficultés persistantes, et de non paiement du loyer pendant deux mois, le président du Conseil Général demande au juge d'instance le versement direct au bailleur.

Une fois le contrat terminé, après avoir reçu un rapport complet du président du conseil général, le procureur renouvelle la MASP ou demande une mesure plus contraignante comme la MAJ : mesure d'accompagnement judiciaire. 

La MAJ : mesure d'accompagnement judiciaire

Cette mesure s’impose au majeur : un mandataire judiciaire perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales de la personne afin de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. Sa durée ne peut excéder 2 ans. Elle n’entraîne pas d'incapacité car il ne s'agit pas d'une tutelle aux prestations sociales (TASP). C’est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) qui gère les prestations de la personne protégée.

A savoir : C’est le juge des tutelles qui décidera quelle est la mesure la plus appropriée en appliquant les 3 principes suivants : 

• Le principe de nécessité (L’altération des facultés doit être établie médicalement).
• Le principe de subsidiarité (la protection la plus souple est d’abord examinée).
• Le principe de proportionnalité (les besoins de protection sont déterminés au cas par cas).