Comment refuser l’obligation alimentaire ?

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

L'obligation alimentaire est un devoir moral et légal qui impose aux parents de soutenir leurs enfants dans le besoin, et réciproquement. Ce principe juridique inscrit dans le Code civil français, vise à garantir la solidarité familiale et à assurer un niveau de vie décent aux personnes fragilisées.

Définition et cadre juridique

L'article 205 du Code civil stipule que "les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin". Cette obligation s’étend également aux petits-enfants, aux gendres et belles-filles. Elle ne concerne pas les frères et sœurs, oncles, tantes, cousins et autres parents collatéraux. Les époux aussi se doivent mutuellement assistance. On parle alors de “devoir de secours”.

L’obligation alimentaire permet de couvrir les besoins essentiels de la personne concernée à savoir se loger, se nourrir, se vêtir et se soigner.

Cette obligation peut prendre plusieurs formes : 

• - une aide financière : l’obligé peut alors verser une pension alimentaire à son ascendant pour lui permettre de subvenir à ses besoins essentiels, financer un service d’aide à domicile ou participer aux frais d’hébergement en maison de retraite ou en EHPAD.

• - une aide en nature : l’obligé peutpar exemple,héberger gratuitement son parent, lui fournir des repas, des vêtements, etc.

Conditions générales de l’obligation alimentaire

Pour qu'il y ait obligation alimentaire, trois conditions doivent être réunies :

• - Il doit exister un lien de parenté ou de mariage entre l'obligé alimentaire et le bénéficiaire.

• - Le bénéficiaire doit se trouver dans une situation de besoin, c'est-à-dire ne pas disposer de ressources suffisantes pour vivre décemment.

• - L'obligé alimentaire doit disposer de moyens suffisants pour verser une aide alimentaire sans compromettre ses propres besoins et ceux de sa famille.

Refuser d’obligation alimentaire : quels sont les motifs valables ?

Bien que l’obligation alimentaire constitue un devoir légal, le juge aux affaires familiales (JAF) peut dans certains cas, prononcer une dispense totale ou partielle de cette obligation. 

Manquements aux devoirs parentaux

Le premier motif valable pour refuser de verser l'obligation alimentaire est la défaillance parentale. En effet, le juge peut prendre en compte la qualité des relations entre les parents et les enfants pour moduler l'obligation alimentaire, voire la supprimer.

Une dispense peut notamment être prononcée si : 

• - L’enfant a été abandonné ou maltraité par son parent,

• - Le parent s’est vu retirer son autorité parentale,

• - L’enfant a été retiré de son foyer avant ses 18 ans en raison de négligences ou de violences domestiques,

• - Le parent bénéficiaire a commis un crime ou une agression sexuelle envers son conjoint.

Impécuniosité de l’obligé

Le second motif valable pour refuser l'obligation alimentaire est l'incapacité financière de l'obligé. L’article 208 du Code civil précise en effet que « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. »

Le juge va donc examiner les revenus et les charges de l'obligé alimentaire ainsi que ses propres besoins financiers pour déterminer s'il est en mesure de verser une pension alimentaire à son parent.

Procédure de contestation de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire est généralement définie à l’amiable entre parents et enfants. Cependant, il peut arriver que les enfants refusent de se soumettre à cette obligation ou contestent le montant qui leur est imposé de verser. En pareil cas, il est important de privilégier le dialogue et la recherche d'une solution à l’amiable. Il peut parfois être utile d’avoir recours à un médiateur familial qui peut également faciliter la communication et parvenir à un accord mutuel. Si cette démarche ne porte pas ses fruits, il est possible d’engager une procédure judiciaire.

Démarches administratives et juridiques

En cas de refus d’obligation alimentaire ou de désaccord concernant le montant de la pension, les obligés alimentaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance. 

Le débiteur contestataire devra rédiger un courrier expliquant sa situation ou compléter le formulaire de requête en obligation alimentaire (cerfa n°15454*03) et y préciser le motif de sa demande à savoir une réduction, une suspension, ou une suppression du versement de l’obligation alimentaire.

Cette demande peut également être faite par la personne âgée ne disposant pas de ressources suffisantes pour couvrir ses besoins essentiels afin de contraindre ses descendants à lui porter secours.

Documentation et preuves requises

Qu’elle émane du créancier ou du débiteur, la demande d’obligation alimentaire doit être appuyée par différentes pièces justificatives : 

• - La copie intégrale du livret de famille ou de l’acte de naissance datant de moins de trois mois.

• - La copie de l’acte de naissance du demandeur avec mention de la filiation,

• - Les justificatifs des revenus et des charges du demandeur (loyer, fiches de paie, avis d’imposition, etc.)

• - La copie des éventuelles décisions antérieures en cas de demande de révision de la pension alimentaire

Convocation à l'audience

Après avoir pris connaissance du dossier, le juge aux affaires familiales convoquera les deux parties à une audience de conciliation. Au cours de cette audience, il prendra connaissance des arguments qui lui seront fournis par le demandeur (ou par son avocat) et par les défendeurs, examinera les pièces qui lui auront été apportées et posera les questions nécessaires à l’élaboration de son verdict.

Le JAF statuera sur l’affaire à une date ultérieure qu’il communiquera aux parties. Une copie de la décision leur sera envoyée par le greffe du tribunal judiciaire dès qu’elle sera disponible.

Refus de l’obligation alimentaire : à quoi s’exposent les réfractaires ?

Si le débiteur refuse de s’acquitter de l’obligation alimentaire qui lui incombe, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire peut mettre en place une procédure de saisie sur salaire ou sur compte bancaire afin de le contraindre à honorer son devoir d’assistance.

Le refus de l'obligation alimentaire constitue une infraction pénale punissable par la loi. En France, l'article 227-3 du Code pénal prévoit notamment une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende pour le débiteur alimentaire refusant « d’exécuter une décision judiciaire [...] lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dures en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code civil. »

Au-delà des sanctions pénales, le refus de l'obligation alimentaire peut avoir des conséquences graves sur les relations familiales. Cette rupture de solidarité peut engendrer des sentiments de trahison, de colère et de ressentiment, fragilisant durablement les liens entre les membres de la famille. La situation peut également causer des difficultés financières importantes pour le créancier alimentaire, qui se retrouve privé d'un soutien indispensable pour assurer ses besoins élémentaires.

Questions fréquentes 

Qui décide du montant de l’obligation alimentaire ?

La loi ne détermine pas le barème de l’obligation alimentaire. Lors d’un accord à l’amiable, ce montant est défini par les parents et les enfants (ou autres obligés). En cas de désaccord ou de contestation, le juge aux affaires familiales fixera ce montant au regard des besoins du créancier et des ressources du débiteur. 

Précisons cependant que s’il n’existe pas de barème national concernant l’obligation alimentaire, le conseil départemental peut intervenir dans la fixation du montant de cette contribution dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Ainsi, lorsqu’une personne âgée réside en maison de retraite ou en EHPAD, le département étudie sa situation financière, mais aussi celle de ses obligés alimentaires pour déterminer le montant de l’aide qui lui sera accordée.

Un enfant adopté est-il soumis à l’obligation alimentaire envers son père ou sa mère biologique ?

En France, l'obligation alimentaire d'un enfant adopté envers ses parents biologiques dépend du type d'adoption :

• - En cas d’adoption plénière, l’enfant adopté n’a plus aucun lien juridique envers ses parents biologiques. Il n’est donc pas soumis au devoir alimentaire à leur égard.

• - En cas d’adoption simple, l’enfant conserve un lien de filiation avec ses parents. Il est donc soumis à l’obligation alimentaire envers ses parents biologiques et envers ses parents adoptifs.

Les obligés alimentaires sont-ils sollicités dans le cadre d’une demande d’APA en établissement ?

L'APA est une allocation destinée à compenser la perte d'autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus, qu'elles vivent à domicile ou en maison de retraite. Elle vise à financer les dépenses liées à la dépendance, telles que l'aide à la toilette, l'aide au lever et au coucher, la préparation des repas...

L'APA fonctionne sur le principe de subsidiarité avec les ressources propres de la personne âgée. Cela signifie que le montant de l'allocation est calculé en tenant compte des revenus et du patrimoine de la personne âgée. Contrairement à l'aide sociale à l'hébergement (ASH), l'attribution de l’APA n’implique pas la contribution financière des obligés alimentaires.

L’obligation alimentaire versée à un ascendant est-elle déductible des impôts ?

Il est tout à fait possible de déduire des impôts la somme versée au titre d’obligation alimentaire. Il suffit pour cela d’indiquer sur votre déclaration de revenus le montant de la pension alimentaire versée en case 6GU, dans la rubrique « Autres pensions alimentaires ». Ce montant peut correspondre à la somme versée à votre ascendant pour l’aider à financer son séjour en maison de retraite. Si vous l’hébergez à votre domicile, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 968 €.

Par l'équipe rédactionnelle de Retraite Plus

Publié le 20/05/24