Avis et Rapport du Conseil économique et social

LES PERSONNES ÂGÉES


1. Le vieillissement n’est plus seulement une histoire de famille

L’allongement de la durée de vie et le vieillissement de la population, entendu comme la progression de la proportion des plus âgés dans la population totale, est en grande partie à l’origine de l’intérêt renouvelé des responsables politiques pour la question des solidarités familiales.

L’intérêt conjoint des responsables politiques et des chercheurs pour les conséquences économiques et sociales du vieillissement de la population a débouché sur la mise en place, lente et progressive, par strates successives, d’une politique publique de prise en charge de la dépendance. Celle-ci, dans ses objectifs et ses modalités, fait encore l’objet d’âpres débats mais il est indéniable qu’une prise en charge collective de la dépendance des personnes âgées existe désormais. Cela va de pair avec le fait que la dépendance et l’épreuve qu’elle représente pour la solidarité familiale est désormais présente dans le débat public.


2. Entre solidarité familiale et équité sociale

A la différence de l’accès à l’aide sociale aux personnes handicapées, celui à l’aide sociale des personnes âgées est subordonné à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire : si une personne âgée n’a pas les moyens de financer son hébergement, les départements n’accordent le bénéfice de l’aide sociale que si le conjoint ou les obligés alimentaires de l’article 206 du Code civil (enfants, petits-enfants, alliés, bru et gendre, même veufs s’il existe au moins un enfant vivant né du mariage) n’ont eux-mêmes pas les moyens de pourvoir à ce financement (article L.132-6 du code de l’action sociale et des familles).


Il en résulte que l’entrée en maison de retraite d’une personne âgée se traduit presque systématiquement par un appel à la solidarité familiale, compte tenu du niveau moyen des pensions de retraite des personnes hébergées comparé aux montants des frais d’hébergement.

Le dossier de demande est constitué à l’aide d’imprimés et adressé à tous les enfants identifiés à partir du livret de famille du demandeur. Il comporte un questionnaire détaillé relatif aux moyens des parents de la personne placée. Conformément à la législation, il est demandé aux débiteurs potentiels d’indiquer l’aide qu’ils estiment pouvoir supporter.

Le montant en moyenne élevé des frais d’hébergement en maison de retraite est en partie le reflet des progrès importants réalisés dans la prise en charge des personnes âgées. Les normes de qualité, l’exigence des personnes elles-mêmes conduisent à l’augmentation des coûts d’hébergement.


Il en résulte que le montant des frais d’hébergement est généralement hors de portée des revenus moyens des actifs qui doivent par ailleurs assumer des charges multiples, elles-mêmes croissantes : logement, éducation des enfants... La question se pose donc de savoir si les frais d’hébergement doivent continuer à entrer en totalité dans le champ de l’obligation alimentaire.


Lorsqu’une personne âgée ne peut faire face aux frais d’hébergement en établissement et que son état de santé ne lui permet plus de rester à domicile, elle sollicite une aide de la collectivité : l’aide sociale à l’hébergement a été conçue pour aider les personnes ayant de faibles ressources à bénéficier de l’accueil en établissement, qu’elles soient ou non en perte d’autonomie.

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est également une prestation d’aide sociale destinée à permettre aux personnes âgées de faire face aux dépenses élevées qu’occasionne leur perte d’autonomie.

L’APA, variable en fonction des ressources, n’est pourtant pas soumise à obligation alimentaire et n’est pas non plus récupérable sur donations ou succession.

Toutesfois, malgré l’APA, certaines personnes ne peuvent toujours pas faire face aux frais d’hébergements. Elles préfèrent alors renoncer au placement en maison de retraite plutôt que de voir leurs enfants être appelés à contribution ou le montant de l’aide récupéré sur leur succession.


Les progrès en matière de prise en charge collective de la dépendance rendent cependant de plus en plus difficile d’accepter le fait d’assumer, sans aide de la collectivité, des frais d’hébergement dont le montant peut dépasser largement les capacités contributives de certaines familles.



Source:


AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL


L'OBLIGATION ALIMENTAIRE : DES FORMES DE SOLIDARITÉ À RÉINVENTER


2008

Rapport présenté par Mme Christiane Basset