Quelles seront les nouvelles conditions d’obtention de la prestation de compensation du handicap ?

La nouvelle apporte une avancée majeure concernant la reconnaissance et la prise en charge du handicap et de la perte d’autonomie. Cette aide financière versée par les services du département va connaître une double extension, dans la durée et dans les critères d’obtention. 

Qu’est-ce que la PCH ?

Rappelons que la PCH permet de rembourser des frais de différentes natures liés à la perte d’autonomie. Elle comprend cinq types d’aides, à domicile ou en établissement. L’aide permet de rémunérer un service d’aide à domicile ou de dédommager un aidant familial, de participer à une aide technique comme l’achat d’un fauteuil roulant, de couvrir certains frais de déménagement ou d’aménagement du logement en fonction du handicap, d’aider au transport en couvrant par exemple l’aménagement du véhicule et le surplus de frais liés aux transports, ainsi que certaines aides spécifiques ou exceptionnelles, permanentes ou ponctuelles, liées au handicap et n’étant pas prises en compte dans les autres éléments de la PCH. A titre d’exemple, il peut s’agir notamment des frais relatifs à l’entretien d’un fauteuil roulant ou des frais de réparation d’un lit médicalisé. 

A savoir : La prestation de compensation du handicap n’est pas cumulable avec l’APA.   

Qui peut bénéficier de la prestation de compensation du handicap ? 

En principe, il faut être âgé de moins de 60 ans pour pouvoir bénéficier de la PCH. Cependant, il est possible de faire une demande de PCH au-delà de 60 ans et à tout âge si l’on respectait déjà les conditions d’attribution avant 60 ans ou si l’on continue à travailler. On peut bénéficier de la PCH que l’on vive à domicile ou en établissement prenant en charge la dépendance comme un EHPAD. 

L’attribution de la PCH n’est pas soumise à condition de revenus mais le montant de l’allocation varie en fonction des ressources du bénéficiaire. 

Si l’état de santé de la personne n’est pas susceptible de s’améliorer, la PCH est attribuée à vie. Sinon, elle est attribuée pour une durée minimale d’un an. En outre, le décret du 27 octobre 2021 relatif à la durée d’attribution de la prestation de compensation du handicap qui a pour but de simplifier les démarches des personnes handicapées “fixe à dix ans la durée maximale d'attribution de l'ensemble des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) et permet son attribution sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.” 

Quelles sont les nouvelles conditions d’attribution de la PCH ? 

Les nouvelles conditions d’attribution de la PCH viennent élargir le nombre de personnes éligibles. Jusqu’à présent en effet, l'évaluation du handicap donnant droit à la PCH était uniquement basée sur des critères d’incapacité physique. Pour percevoir la PCH, il fallait se trouver dans l’une des deux situations suivantes : 

1. Rencontrer une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien, notamment de mobilité ou d’entretien personnel. 
2. Rencontrer une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités importantes du quotidien. 

Avec la nouvelle définition annoncée par le gouvernement des personnes éligibles à cette aide, celles qui souffrent d’une déficience intellectuelle pourraient également bénéficier prochainement d’une aide humaine pour certaines tâches du quotidien comme faire les courses ou effectuer des démarches administratives. Elle va ainsi reconnaître et englober “les personnes présentant un handicap psychique, mental, cognitif ou avec un trouble du neurodéveloppement", selon un communiqué des services de la secrétaire d’État chargée du Handicap, Sophie Cluzel et rapporté par l’Est éclair.

En effet, jusque-là et depuis 2005, les critères d’incapacité prenaient en compte certains gestes du quotidien que des personnes atteintes mentalement sont capables de faire mais ne considéraient pas d’autres tâches essentielles comme gérer certaines démarches administratives ou faire ses courses. Ce nouveau cap dans la définition de l’éligibilité à la PCH, attendu depuis longtemps par les associations représentant les familles et les intéressés, vient ainsi combler cette lacune. “L’aide humaine pourra être octroyée si la personne n’est pas autonome pour « prendre soin de sa santé », « gérer son stress face à l’imprévu », ou plus généralement si elle a besoin de soutien à son « autonomie globale ».

Concernant le calendrier d’application de ce nouveau dispositif, il est d’abord prévu de le tester dans trois départements pilotes,les Ardennes, la Gironde et les Vosges. Cette période test permettra, le cas échéant, de réajuster le dispositif avant son élargissement à toute la France afin de le faire correspondre au mieux aux besoins des personnes concernées et d’en évaluer les coûts supplémentaires pour les conseils départementaux. 

Si vous souhaitez recevoir davantage d’informations concernant les aides financières et notamment relatives à l’hébergement en maison de retraite, les conseillers de Retraite Plus restent à votre disposition gratuitement. Contactez l’un d’eux au numéro vert gratuit 0800 941 340.