La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : Le point avec Retraite Plus

Elle remplace depuis 2006 l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), et seules les personnes qui la percevaient déjà et ont choisi de la conserver en bénéficient encore. Les autres ont désormais droit à la PCH.

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions de handicap et de résidence. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile, ou en établissement. En 2011, 180 000 personnes ont perçu cette prestation, dont 33 592 personnes âgées de plus de 60 ans. Il s’agit d’une aide humaine dans 92% des cas. La procédure d’obtention reste assez longue et dépasse souvent les 4 mois règlementaires selon les départements.

La PCH pour qui ?

Toute personne handicapée âgée d’au maximum 75 ans et dont le handicap est survenu avant l’âge de 60 ans peut bénéficier de la PCH.
Est considérée comme souffrant d’un handicap, toute personne dont l’état de santé général nécessite l’assistance d’une tierce personne pour réaliser un ou plusieurs actes de la vie quotidienne ou qui éprouve des difficultés à effectuer au moins deux actes quotidiens concernant les points suivants : (sources : Service-Public.fr)

• La mobilité: les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur du logement.
• L’entretien personnel : la toilette, l’habillage, l’alimentation.
• La communication : la parole, l’ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication.
• La capacité générale à se repérer dans l’environnement, dans le temps et dans l’espace, la faculté à protéger ses intérêts et assurer sa sécurité

La PCH pourquoi ?

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) permet de régler les frais des services d’aide à domicile, les aides techniques, l’aménagement du lieu de vie ou du véhicule, si ces frais sont justifiés par le handicap du demandeur. Cette prestation couvre aussi les frais d’aide animalière le cas échéant.

Comment bénéficier de la PCH ?

• Une demande justifiée doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de sa résidence, au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01 accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.
• Le dossier sera ensuite examiné par une commission composée de médecins, de travailleurs sociaux, d’un psychologue et de plusieurs ergothérapeutes. Cette équipe sera chargée de décider si le handicap du demandeur le rend dépendant d’une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie quotidienne.
• Un membre de cette équipe sera élu pour être le responsable du dossier auprès du demandeur. Il se rendra à son domicile, seul ou accompagné d’un autre membre de l’équipe, afin d’évaluer de façon détaillée les besoins spécifiques du demandeur.
• Suite à cette visite, il établira un plan de compensation et l’adressera au demandeur. Celui-ci dispose d’un délai de 15 jours pour y ajouter ses remarques.
• Ce plan devra alors être validé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Elle décidera de l’attribution ou non de cette allocation au demandeur. Celui-ci peut demander à assister à cette réunion ou à y être représenté par une tierce personne afin de faire valoir ses droits.
A noter : En cas d’urgence, à domicile comme en établissement, une procédure rapide et simplifiée permet au président du Conseil Général d’attribuer cette aide sur la base d’un montant forfaitaire.

PCH : Quel est le montant alloué ?

• Les montants et tarifs des besoins de la prestation de compensation sont fixés par nature de dépense. Toutefois, leur taux de prise en charge varie en fonction des ressources de la personne handicapée, perçues au cours de l’année civile précédant celle de la demande.
• La PCH est exonérée de l’impôt sur le revenu.

Pour connaitre tous les montants et tarifs appliqués au 1er Janvier 2014, cliquez sur le lien suivant : Télécharger le document : Les tarifs de la PCH janvier 2014 :

https://www.cnsa.fr/IMG/pdf/tableaux_tarifs_PCH_janvier_2014.pdf

(Texte tiré du nouveau guide de Retraite Plus : L'APA et autres aides sociales)
Pour télécharger le nouveau guide de Retraite Plus : l'APA et autres aides sociales: Mode d'emploi, cliquez ici