Maison de retraite : comment obtenir une réduction d’impôts ?

Réduction d’impôt : pour qui, pour quoi ?

La réduction d’impôt concerne les personnes âgées dépendantes, domiciliées fiscalement en France et résidant dans un établissement de type EHPAD ou USLD (Unité de Soins Longue Durée). Elle est calculée en fonction des dépenses liées à la dépendance et à l’hébergement de la personne âgée au cours de l’année N-1. Autrement dit, une personne âgée autonome résidant en maison de retraite non médicalisée (EHPA) et n’ayant donc pas de frais lié à la dépendance ne pourra pas bénéficier de cette réduction d'impôt. 

Pour l’État, la prise en charge de la dépendance, couvre l’ensemble “des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie qui ne sont pas liés aux soins.” Par conséquent, les frais relatifs à des actes médicaux ne sont pas pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt.

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt correspond à 25% des dépenses relatives à l’hébergement et à la dépendance. Son plafond est limité à 10 000 € par an et par personne hébergée. Le montant maximal de la réduction d’impôt est donc de 2500 € par an et par personne. Dans le cas où la personne âgée hébergée en EHPAD n’est pas imposable, ou si le montant de la réduction d’impôt est supérieur à celui de l’impôt, il n’y a pas de remboursement possible. Le montant de l’impôt restera nul. 

Comment remplir sa déclaration d'impôts pour obtenir cette réduction ?

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt de 25%, il faut impérativement remplir correctement son avis d’imposition. 

Dans le cas où la personne âgée autofinance son séjour en EHPAD, elle devra remplir sur sa déclaration fiscale 2023, la case 7CD intitulée : “dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes”. Cette case se trouve dans la rubrique “Charges”, et apparaît lorsque l’on coche la mention “réduction d’impôt”. Il faudra alors y inscrire le montant total des frais d’hébergement et le centre des impôts se chargera de calculer la réduction d’impôt accordée. 

Obligation alimentaire : que faut-il déclarer ?

Les articles 205 à 207 du Code civil stipulent que les enfants, petits-enfants, gendres, belles-filles sont soumis au devoir d’obligation alimentaire vis-à-vis de leur ascendant. Si ce dernier est dans le besoin, les proches doivent prendre en charge les frais d'hébergement en maison de retraite. Dans ce cas, ces derniers ne peuvent obtenir de réduction d’impôt. En revanche, ils peuvent déduire le montant de ces dépenses au titre de pension alimentaire. Ils devront alors renseigner dans la case 6GU (“Autres pensions alimentaires versées”), les frais relatifs au financement de la maison de retraite de leur parent. 

Si l’ascendant est accueilli par un membre de sa famille, ce dernier pourra déduire une somme forfaitaire s’élevant à 3 786 € pour l’année 2022, sans fournir de justificatifs. Si ce montant lui semble insuffisant, il pourra, justificatifs à l’appui, déduire le montant effectif des frais engagés. 

Aides sociales et réduction d’impôt 

Seules les dépenses effectivement engagées par le contribuable doivent être renseignées sur la déclaration d’imposition. Par conséquent, il faudra déduire le montant des aides perçues telles que l’APA (Allocation Personnalisée à l’Autonomie) et/ou les aides au logement du montant déclaré.

Maintien à domicile : comment bénéficier du crédit d’impôt ?

En France, il est possible d’obtenir un crédit d’impôt lorsque l’on emploie un salarié à domicile (femme de ménage, jaridiner…). Ce crédit d’impôt correspond à 50% des dépenses engagées, avec un plafond de 12 000 € par an. Une personne âgée en maintien à domicile peut donc bénéficier du crédit d’impôt si elle engage du personnel pour s’occuper d’elle et/ou de son logement. Les dépenses relatives à l’emploi à domicile au cours de l’année N-1 devront être renseignées dans la case 7DB de l’avis d’imposition. Il faudra notamment inscrire le montant des aides perçues (APA, PCH…) en case 7DR.

Si la personne âgée n’est pas imposable ou que le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, elle bénéficiera d’un remboursement de la part du centre des impôts.

À noter : Une personne âgée résidant en EHPAD mais disposant toujours de sa résidence principale (soit par commodité, soit parce que son conjoint y habite toujours par exemple) peut obtenir à la fois une réduction d’impôt et un crédit d’impôt car ces deux dispositifs sont cumulables. Il faudra alors compléter deux cases distinctes sur la fiche d’imposition (7DB et 7CD). 

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