Transparence en Ehpad : ce qui change au 1er janvier 2023

Les bonnes résolutions vont pouvoir s’appliquer en ce début d’année 2023. C’est un décret du 28 avril qui prévoyait la transmission obligatoire de la part des Ehpad d’indicateurs concernant leur gestion financière, leur comptabilité interne, les règles de facturation et autres modalités concernant le contrat de séjour de leurs résidents. 

Ce décret fixe ainsi les nouvelles obligations des établissements dans le cadre d’une exigence de transparence réclamée par le gouvernement à la suite des révélations qui ont ébranlé le monde des Ehpad ces derniers mois. La mesure prend enfin forme. Fixés aujourd’hui au nombre de cinq, au lieu des sept initialement prévus, ces indicateurs devront être communiqués par les Ehpad à la CNSA à partir du 1er janvier 2023. 

Quels sont les cinq indicateurs que les Ehpad devront transmettre à la CNSA? 

Les cinq indicateurs regroupant de nombreuses informations sur le fonctionnement et l’organisation interne des Ehpad ont été définis dans un arrêté du 15 décembre qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Ils devront être transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et sont consultables par les résidents et les familles sur le portail qui leur est dédié. 

1. La composition du plateau technique, à savoir, les équipements dont dispose l’Ehpad comme la balnéothérapie, une salle de stimulation sensorielle, des salles de kinésithérapie ou psychomotricité, des salles d'ateliers pédagogiques, une pharmacie à usage intérieur.

2. Le profil des chambres indiquele nombre de chambres individuelles (chambres à 1 lit), le nombre de chambres doubles et le nombre de chambres supérieures à deux lits, installées au 31 décembre de l'année précédente, au sein de l'établissement.

3. Le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement dont dispose l’établissement au 31 décembre de l’année précédente. 

4. La présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement 

5. Des partenariats avec un ou plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé. “Cet indicateur recense les conventionnements réalisés par l'établissement avec un ou plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé, qui viennent en appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux faisant face à des situations complexes.”

Les autres mesures pour renforcer le contrôle des Ehpad et augmenter la transparence

Le décret du 28 avril 2022 ne s’est pas contenté de rendre obligatoire la publication de ces cinq indicateurs par les Ehpad. Il prévoit également une série de mesures pour le contrôle et la transparence en Ehpad qui devraient également rassurer les familles : 

• De nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour en Ehpad. Le contrat signé par les familles doit être plus précis qu’auparavant et ne plus se contenter seulement de décrire les conditions de séjour et d’accueil. Il doit inclure le détail des prestations minimales et facultatives. La participation financière du résident doit également être expliquée plus clairement en mentionnant notamment le calcul effectué pour chaque prestation en fonction du type de prise en charge. Le contrat doit inclure un droit de rétractation. Il doit mentionner qu’il est possible que les tarifs des prestations évoluent. Le bénéficiaire ou son représentant légal devra être informé par écrit du nouveau montant. 

• Des précisions concernant les règles de facturation par les Ehpad en cas d'absence du bénéficiaire pour hospitalisation ou en cas de décès d'un résident. La loi Hamon précise que les seules prestations pouvant être facturées à la succession sont celles datant d'avant le décès du résident. C’est le jour où les affaires personnelles du résident décédé ont été remises à sa famille que la loi considère que l'hébergement a pris fin. Or, depuis le décret d'avril dernier, ce point est également modifié : “"même si les objets personnels du résident n'ont pas été retirés de la chambre qu'il occupait, l'établissement ne peut facturer le montant correspondant au socle de prestations […] que pour une durée maximale de six jours suivant le décès du résident" et "les charges variables relatives à la restauration pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale sont déduites du montant facturé".

• Comptabilité analytique distincte obligatoire pour chaque établissement d’un groupe, avec un bilan comptable, afin de retracer l’utilisation des dotations publiques. 

• La caution déposée par la personne lors de son entrée dans un établissement médico-social est remplacée par un “dépôt de garantie”. 

• Élargissement des prestations d’hébergement “socles” en Ehpad. Le décret prévoit également certains ajouts dans les prestations “socles” pour les résidents d’Ehpad comme l'accès aux moyens de communication, avec un accès internet "dans les chambres et dans les espaces communs de l'établissement", et non plus seulement "dans tout ou partie de l'établissement".

• Source : Gerontonews