Quel organisme verse l’APA ?

Afin de connaître les démarches nécessaires pour effectuer une demande d’APA et les organismes compétents pour traiter les dossiers et accorder l’APA, il convient de faire une distinction entre l’APA en Ehpad et l’APA à domicile. 

Comment faire une demande d’APA en Ehpad et à domicile ? 

En Ehpad, le futur résident n’a généralement pas de demande d’APA à présenter de manière personnelle. 

Celle-ci se fait par l’intermédiaire de l’établissement dès le dépôt du dossier administratif complet. Si le résident remplit les conditions, le montant de l’APA sera automatiquement déduit de sa facture mensuelle et plus particulièrement de la partie consacrée à la dépendance. Lorsqu’une personne âgée est en perte d’autonomie ou dépendante (Gir 1 à 4) et qu’elle souhaite continuer de vivre à domicile, certaines aides, équipements appropriés et aménagements du domicile seront certainement nécessaires. Ces besoins sont évalués par une équipe de professionnels lors d’une visite au domicile de la personne, dans le but de constituer un plan d’aide. C’est sur la base de ce plan d’aide personnalisé que le montant de l’APA est défini. Puis, en fonction des ressources du bénéficiaire, il aura un reste à charge à payer ou non. 

Qui verse l’APA ? 

L’aide personnalisée à l’autonomie (APA) est définie par un cadre national tout en suivant une réglementation départementale. Il peut donc exister des variations d’un département à l’autre, à la fois dans la démarche et concernant le type d’organisme compétent pour recevoir le dossier. Toutefois, dans tous les cas, la décision d’accorder l’APA revient au Conseil départemental et plus particulièrement au président du Conseil qui décide de l’attribution de l’APA à la suite de l’examen du dossier par le Conseil qu’il préside. Une fois l’aide accordée, le Conseil départemental est également l’organisme qui verse l’APA sous la forme de versements mensuels directement au bénéficiaire s’il vit à domicile ou à l’Ehpad où il réside. 

A qui présenter une demande d’APA  ? 

Pour faire une demande d’APA, il est tout d’abord nécessaire de se procurer un dossier prévu à cet effet. Selon le département, il peut exister certaines démarches facilitées par un service en ligne de demande d’APA sur le site du Conseil départemental. 

Sinon, on peut remplir un formulaire papier en le demandant à l’assistante sociale de sa commune, au centre communal d’action sociale le plus proche(CCAS), ou aux services d’action sociale du département. Le dossier est ensuite soumis et étudié par une commission du Conseil départemental. Précisons également que dans les 30 jours qui suivent l’enregistrement du dossier d’APA, la visite d’une équipe départementale est planifiée au domicile du demandeur afin notamment d’évaluer sa perte d'autonomie (Gir) et de définir le plan d’aide.

Quels sont les documents à fournir pour une demande d’APA ? 

Le dossier de demande d’APA contient deux volets, l’un administratif et l’autre médical. 

Concernant le volet administratif, il est nécessaire de fournir les documents suivants : 

1. • Un justificatif d’identité 
2. • La photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition, et si la personne est propriétaire, la photocopie de son dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
3. • Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal.

Le volet médical comprend une évaluation du degré de perte d’autonomie de la personne âgée, à savoir, le calcul du Gir effectué par l’équipe départementale lors de sa visite au domicile du demandeur. Si le demandeur de l’APA vit en Ehpad, cette évaluation est réalisée par le médecin coordonnateur de l’établissement ou par un autre médecin conventionné.

Qu'est-ce que le Conseil départemental et quel est son rôle ?

Chaque département est dirigé par une assemblée. Il s’agit du Conseil départemental dont les élus sont nommés conseillers départementaux. Il se réunit au moins une fois par trimestre à l’initiative de son président mais aussi sur un ordre du jour déterminé et délibère par une majorité absolue sur les domaines de compétences que la loi lui octroie. Il peut former des commissions en son sein. Après un dépôt de dossier de demande d’APA, celui-ci est  soumis à une commission comprenant des représentants du département et des organismes de sécurité sociale, présidée par le président du Conseil départemental qui décide de l’attribution de l’APA, après étude du dossier. Le Conseil départemental dispose de 30 jours depuis le dépôt du dossier pour communiquer sa décision. Cependant, les droits commencent déjà rétroactivement, au moment de l’accusé de réception du dossier par le président du Conseil général. Le premier versement est effectué le mois suivant celui de la décision et englobe les sommes dues depuis l’ouverture des droits.