Crédit d’impôt en EHPAD : de nouveau à l’ordre du jour

Réduction d’impôt en Ehpad : quelle est la situation actuelle ?

Aujourd’hui, les familles peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le financement d’un hébergement en Ehpad à hauteur de 25% des frais engagés et dans la limite de 10 000 euros par résident. Cette somme sera donc soustraite au montant imposable mais uniquement après avoir déduit des dépenses soumises à une réduction le montant de l’APA perçu par le résident. 

Quelle est la différence entre une réduction d’impôt et un crédit d’impôt ?

Pour comprendre l’enjeu de cette transformation envisagée par le gouvernement, il faut tout d’abord savoir de quoi parle-t-on. Pourquoi un crédit d’impôt pourrait-il être plus avantageux pour les résidents d’Ehpad qu’une réduction d’impôt ? 

La première différence majeure réside dans le fait qu’une réduction d’impôt représente une somme que l’on peut soustraire au montant de ses impôts, parce qu’elle représente, par exemple, un don fait à une association ou un organisme reconnu d’intérêt général. Pour bénéficier d’une réduction d’impôt, il faut donc être imposable, ce qui n’est pas toujours le cas des résidents d’Ehpad. En revanche, le crédit d’impôt est ouvert à tous, que l’on soit imposable ou non. En second lieu, il est important de comprendre comment fonctionne la réduction d’impôt d’une part et le crédit d’impôt de l’autre. Si le montant de la réduction d’impôt est supérieur à celui de l’impôt, le contribuable n’aura pas à payer d’impôt est la balance est ramenée à zéro. Cependant, le surplus n’est pas remboursable. Le crédit d’impôt représente également une déduction du montant de l’impôt. Cependant, à l’inverse de la réduction d’impôt, lorsque le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, la différence entre les deux montants fait l’objet d’un remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques. Si l’on n’est pas imposable, on perçoit alors la totalité du crédit d’impôt. Cette différence majeure représentera donc un avantage supplémentaire majeur pour les résidents d’Ehpad si leur réduction d’impôt est transformée en crédit d’impôt. 

Crédit d’impôt en Ehpad : rétablir les inégalités par rapport aux résidences services seniors

Si le crédit d’impôt pour les résidents d’Ehpad n’en est qu’au stade de la discussion, ce n’est pas le cas pour les résidents de résidences services seniors qui peuvent déjà bénéficier de ces avantages fiscaux. En effet, que l’on bénéficie d’aides à domicile ou que l’on vive en résidence seniors, on peut bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi de prestataires de services d’aide à domicile. Ces services peuvent être aussi nombreux que variés selon les besoins de la personne et concerner le portage des repas, le ménage, le jardinage, le bricolage, la téléassistance ou l’assistance informatique. Ainsi, il existe déjà un crédit d’impôt pour financer les services en résidence seniors. Il permet de rembourser jusqu’à 50% des frais engagés pour ces services d’aide. Le montant du crédit d’impôt est calculé sur la base des montants dépensés pour tous les services d’aide à domicile de l’année précédente. De nouveaux dispositifs comme l'acompte de 60% du crédit d’impôt et l’avance immédiate permettent d’être remboursé au moment où les frais sont engagés et d’éviter ainsi d’avancer la somme correspondant au remboursement. Si ces avantages existent à domicile et en résidence seniors, quid des Ehpad ? Le passage de la réduction d’impôt vers un crédit d’impôt en Ehpad permettrait de rectifier ce qui paraît comme une situation inéquitable. Un crédit d’impôt en Ehpad permettrait ainsi d’alléger les dépenses des familles concernant les frais d’hébergement, et ce, que l’on soit imposable ou non.

Le crédit d’impôt en Ehpad supprimé du budget 2023 de la Sécurité Sociale mais pas complètement abandonné

La transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt avait été votée par les députés. Cependant, cet amendement n’a pas été retenu par le gouvernement dans la nouvelle version du projet de loi de finances pour 2023. Le motif invoqué de cette suppression du texte qui a été possible grâce au recours au 49.3 est le coût élevé du projet, évalué à 675 millions d’euros. Cependant, il pourrait peut-être voir le jour à terme par un autre biais. Gabriel Attal, le ministre chargé des comptes publics du gouvernement Elisabeth Borne a fait amende honorable à l’Assemblée nationale ce lundi 7 novembre : “ L'erreur que nous avons probablement commise a été de ne pas donner des perspectives sur une réponse que nous devons construire ensemble.” Pour rectifier le tir et apporter une nouvelle réflexion au crédit d’impôt en Ehpad, Gabriel Attal l’a ainsi confié comme mission à Christine Pirès Beaune, la députée PS à l’initiative de cette mesure qu’elle portait déjà  depuis des années. Si cette mission a été globalement accueillie avec enthousiasme par les députés, elle apparaît tout de même comme une relative perte de temps et un recul par rapport à l’amendement qui a été retiré du budget.