Bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie : le Parlement adopte des mesures concrètes

Les mesures phares de la loi “bien vieillir”

Après quelques ajouts, suppressions et modifications des articles figurant sur le texte de loi initialement proposé le 15 décembre 2022, députés et sénateurs ont finalement trouvé un compromis sur les principales mesures à adopter.

Prévention de la perte d'autonomie et lutte contre l'isolement social

La loi prévoit la création d’une “conférence nationale de l’autonomie” qui se réunira tous les trois ans afin de “définir les orientations et débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d’autonomie”. 

Un service public départemental de l’autonomie (SPDA) sera par ailleurs mis en place afin de soutenir les personnes âgées ou handicapées ainsi que les aidants familiaux. L’objectif étant de centraliser l’accès aux services et de favoriser le maintien à domicile. Piloté par les conseils départementaux et l’ARS, le SPDA aura pour mission d’informer et d’orienter les usagers vers les interlocuteurs appropriés, d’attribuer les prestations dans les délais impartis, d’apporter à chacun une solution concrète face à la problématique exposée et de réaliser des actions de prévention en faveur des personnes âgées.

Dans le cadre de la lutte contre l’isolement social et dans le but de mieux protéger les personnes vulnérables en cas de canicule ou d’épidémie notamment, le texte autorise les services sociaux et sanitaires à consulter les registres nominatifs tenus par les mairies. En parallèle, les communes pourront accéder aux dossiers des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH sauf si les personnes concernées s’y opposent.

 Un amendement de la loi “bien-vieillir” prévoit la généralisation du programme ICOPE développé par l'OMS afin d’identifier les premiers signes de la perte d’autonomie. Le dépistage pourra se faire par le biais d’outils numériques et donnera lieu à l’élaboration d’un plan de soin personnalisé par des professionnels de santé. 

Jusqu’ici circonscrit à une vingtaine de départements à titre expérimental, le dispositif EqLAAT (Équipes Locales d’Accompagnement sur les Aides Techniques)sera déployé sur tout le territoire à partir de 2025. Les personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap pourront ainsi bénéficier d’un accompagnement dans la mise en place d’une aide technique à domicile (fauteuil roulant, lève-malade etc). 

Renforcement des droits des résidents en EHPAD et prévention de la maltraitance

Plusieurs mesures visent à renforcer la protection des personnes en établissements médico-sociaux et à lutter contre les maltraitances.

Le droit de visite au sein des établissements de santé et des EHPAD a été élargi. Les personnes hébergées pourront recevoir des visites quotidiennes sans prévenir l'établissement. Ce droit est garanti sans restriction pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, y compris en période de crise sanitaire. 

Les résidents en EHPAD pourront désormais conserver leur animal de compagnie, à condition de pouvoir répondre à ses besoins et de respecter les règles d'hygiène et de sécurité. Un arrêté ministériel précisera les conditions d'accueil et les catégories d'animaux autorisées.

Chaque département disposera désormais d’une cellule dédiée au recueil et au traitement des signalements des cas de maltraitance envers des personnes âgées ou handicapées. 

Soutien aux aides à domicile 

Les aides à domicile intervenant auprès des personnes âgées ou handicapées pourront obtenir une carte professionnelle dès le 1er janvier 2025.

La CNSA devrait également accorder une aide financière aux départements qui soutiennent les déplacements des aides à domicile et qui encouragent les interactions entre ces professionnels.  

Enfin, de 2025 à fin 2026, la loi prévoit d’expérimenter un mode de tarification globale ou forfaitaire au lieu du tarif horaire aujourd’hui en vigueur.

Amélioration de l’accompagnement des personnes âgées en EHPAD

L’article 9 stipule que les petits-enfants seront exemptés de l’obligation alimentaire vis-à-vis de l’un de leurs grands-parents dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH).

La loi s’intéresse également de près au fonctionnement des EHPAD dans le but d’améliorer la prise en charge des personnes accueillies et le soutien apporté aux proches aidants. Ainsi, les Agences Régionales de Santé (ARS) pourront mobiliser un certain nombre de places pour l'accueil de nuit au sein des EHPAD et des résidences autonomie. Là encore, il s’agira d’une expérimentation qui se déroulera entre juin 2024 et juin 2026.

Les EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux feront l’objet d’évaluation et de contrôles qualité accrus. 

Enfin, un arrêté ministériel élaborera un document de référence relatif à “la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés en EHPAD” afin de prévenir la dénutrition. 

La proposition de loi "bien vieillir" constitue donc une avancée positive dans la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie, mais elle doit être complétée par d'autres mesures pour répondre pleinement aux besoins d’une population vieillissante.

Par l'équipe rédactionnelle de Retraite Plus

Publié le 04/04/24