Droit: augmentez votre pouvoir d'achat avec les soldes

Que dit la loi?

Les soldes sont légalement prévues par le code de commerce ( article D 310-15-2) qui dispose que le début des soldes doit commencer à 8 heures, le deuxième mercredi du mois de janvier.  La date du début des soldes peut être fixée antérieurement si la date prévue selon la règle survient après le 12 du mois. Un rendez-vous bien attendu par les professionnels du commerce et les particuliers. Ceci étant, des variations, d'une région à l'autre peuvent exister. Pour avoir plus de chance de faire des affaires, il faut donc bien se tenir informé car les soldes concernent tous les commerces y compris le e-commerce.

Les zones d'exception

C'est un décret qui change les périodes d'ouverture des soldes chaque année, dans certaines régions, en raison des spécificités des habitudes commerciales. Cette année, le décret est placé en annexe de l'article D 310-15-3 du code de commerce.

Ainsi le calendrier dérogatoire a été fixé comme suit:

Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Guyane : début des soldes le 02 janvier 2012       Guadeloupe: 05 janvier

Saint Pierre et Miquelon: 16 janvier

La Réunion: 2 février

Saint Barthélémy et Saint Martin: 4 mai

Les soldes vont s'étaler sur une période d'un mois et une semaine. Pour les retardataires donc, pas de panique, avec le calendrier national des soldes, vous pourrez profiter pleinement du plaisir d'acheter moins cher, pourvu que vous n'ayez pas peur de voyager. De quoi joindre l'utile à l'agréable!

Vraies soldes ou fausses soldes?

Une solde doit correspondre à une diminution effective du prix d'un produit déjà mis en vente depuis un mois. En théorie donc les commerçants n'ont pas la possibilité d'introduire de nouveaux stocks et de les proposer. En pratique, la seule façon d'empêcher des soldes fantaisistes c'est d'opérer des contrôles par des agents de la direction de la répression des fraudes. Les soldes permettent au commerçant de vendre à perte, ce qui n'est pas le cas de manière régulière et ce qui fait des soldes un vrai moment à ne pas manquer!

Le e-commerce

C'est la loi du 17 mai 2011 dite loi Warsmann qui est venu poser un cadre pour les soldes sur internet en son article 47. Désormais, internet n'échappe pas aux impératifs relatifs aux soldes et il ne peut pas non plus y avoir de prix faussement soldés sur le net. Avec l'existence des procès - verbaux de constat d'huissier sur internet et l'auto surveillance des concurrents entre eux, il semblerait très maladroit pour un commerçant de proposer des fausses soldes car la répression des fraudes veille et n'hésite pas à fixer des amendes en cas de non- respect des règles.

Donc commencez donc à préparer les soldes en vérifiant d"ores et déjà les prix pratiqués en magasin afin de savoir distinguer les vraies bonnes affaires le moment venu!