En quoi consiste l’obligation alimentaire ?

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère

Comme le stipule l’article 205 du code civil: « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ». On entend par « aliments » une prestation en nature ou en argent versée à un proche parent ou allié -à savoir avec un lien de parenté résultant du mariage (gendres, belles-filles sauf en cas de divorce). Une personne peut être condamnée pour défaut de versement de l’obligation alimentaire. Néanmoins, un parent qui aurait manqué gravement à ses devoirs se trouverait privé du recours de l’obligation alimentaire de son enfant envers lui.

Qui doit effectuer la démarche ?

C’est au demandeur d’effectuer cette démarche. Pour cela, il doit apporter la preuve qu’il n’est plus en mesure de subvenir à ses besoins. Ensuite, Il doit fournir la liste des personnes tenues envers lui par l’obligation alimentaire. Pour ce faire, il s’adresse à son assistance sociale ou aux services sociaux du conseil général de son département, ou au Centre Communal d’Action sociale (CCAS) de son lieu de résidence. Il peut également formuler cette demande auprès de la direction de l’EHPAD dans lequel il serait déjà hébergé.

Quel est le déroulement de la démarche ?

C’est à partir du moment où la demande est formulée que l’obligation alimentaire est tenue d’être versée. La famille est alors invitée à déclarer l’aide qu’elle peut apporter, sinon la preuve qu’elle ne peut pas couvrir la totalité des frais demandés. Au moment de la fixation de l’aide sociale, la famille sera informée du montant restant à sa charge. Destinée, dans la majorité des cas à compléter la participation de la personne âgée démunie au paiement des frais liés à son hébergement en maison de retraite, cette aide est d’un montant qui varie en fonction des besoins du demandeur et de ses ressources personnelles au moment de la demande, elle est calculée selon les critères suivants : 

- Le montant des revenus des obligés alimentaires : Salaires, bénéfices, indemnités journalières, allocations chômage, pensions de retraite ou d’invalidité, rentes, revenus fonciers, toutes les ressources sont prises en compte sauf la prestation compensatoire du handicap et l’allocation personnalisée d’autonomie ainsi que les revenus des enfants en contrat de qualification. 

- Les différentes charges des obligés : Loyer ou crédit immobilier de l’habitation principale, et non les crédits à la consommation. Ainsi que la pension alimentaire versée à un conjoint ou à un enfant.

Pour plus de détails sur les aides disponibles, consultez le guide pratique « L’APA et autres aides sociales » sur www.retraiteplus.fr