Peut-on déduire l’obligation alimentaire de ses impôts?

Comprendre l’obligation alimentaire envers un proche en EHPAD

En France, l'obligation alimentaire envers un ascendant est un devoir moral encadré par la loi, qui impose aux enfants majeurs de subvenir aux besoins de leurs parents ou grands-parents démunis.

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ? Définition et cadre légal

L’obligation alimentaire est définie dans l'article 205 du Code civil français, qui stipule que "les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin".

L’obligation alimentaire s’applique si l’ascendant ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins essentiels (se nourrir, se loger, s’habiller, se soigner…). Elle concerne les enfants et petits-enfants mais aussi les gendres et belles-filles. Son montant est évalué au regard des besoins de la personne âgée et des revenus et charges des obligés alimentaires.

Obligation alimentaire et ASH : deux aides complémentaires pour financer un séjour en EHPAD

Dans la plupart des cas, l’obligation alimentaire sert à financer le séjour en EHPAD des personnes âgées, en complément de l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Versée par le conseil départemental, l’ASH peut couvrir tout ou partie des frais d’hébergement facturés par l’établissement d’accueil. Son montant correspond à la différence entre le prix effectif du séjour en maison de retraite et la participation financière du résident et, si nécessaire, de ses obligés alimentaires. 

Il n’y a pas de barème national concernant le montant de l’obligation alimentaire. 

Chaque département a ses propres règles de calcul. 

L'obligation alimentaire ne se substitue pas à l'ASH, et vice versa. Les deux dispositifs peuvent être mobilisés de manière complémentaire pour assurer un financement adéquat du séjour en EHPAD.

Bon à savoir : Depuis la promulgation de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, les petits-enfants ne sont plus tenus de participer financièrement au séjour de leur grand-parent en EHPAD. Auparavant, ces derniers devaient prendre part au financement de l'hébergement de leurs grands-parents en EHPAD, en plus de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) et de l'éventuelle participation des enfants.

Déduction fiscale de l’obligation alimentaire : conditions et modalités

Si vous versez une pension alimentaire à un ascendant, vous pouvez déduire cette pension de vos revenus. Pour ce faire, le montant de l’obligation alimentaire doit être indiqué sur votre déclaration d'impôt annuelle. 

Critères d’éligibilité et limites de déduction

Pour déduire de vos revenus une pension alimentaire versée à un ascendant, plusieurs conditions doivent être remplies :

• - Vous devez avoir un lien de parenté avec l’ascendant. Il doit donc s’agir de vos parents, de vos grands-parents ou de vos beaux-parents.

• - Vous devez avoir une obligation alimentaire envers cet ascendant, ce qui signifie qu’il doit être dans le besoin. 

• - L’aide apportée doit être proportionnée à vos ressources.

Le montant de l’obligation alimentaire n’est pas limité. Vous pouvez donc indiquer sur votre feuille d’imposition les frais réellement supportés pour soutenir votre ascendant. Cependant, vous devez être en mesure de justifier les montants indiqués en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Cas de l’hébergement à domicile

Si vous hébergez chez vous votre parent, vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3 968 €. Le Service Public précise toutefois que « si ce montant forfaitaire vous semble insuffisant, vous conservez la possibilité de déduire le montant effectif des dépenses effectuées. Mais dans ce cas, vous devez pouvoir les justifier. »

Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette déduction forfaitaire, le parent que vous hébergez doit : 

• - Être âgé de 75 ans et plus,

• - Avoir des ressources inférieures ou égales au plafond prévu pour l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), soit 11 533.02 euros annuels en 2023, pour une personne seule.

Comment déclarer l’obligation alimentaire envers un ascendant aux impôts ?

Dans le cadre de l’obligation alimentaire, descendants et ascendants doivent déclarer à l’administration fiscale les sommes versées ou perçues.

Les obligés alimentaires (également appelés “débiteurs”)

Si vous versez une pension alimentaire à un ascendant, vous devez en indiquer le montant sur votre déclaration de revenus en case 6GU, dans la rubrique « Autres pensions alimentaires ». Si votre parent réside en EHPAD, inscrivez les frais annuels que vous avez engagés pour financer son séjour en établissement. Si vous l’hébergez à domicile, vous pouvez inscrire le montant forfaitaire évoqué plus haut.

Quoi qu’il en soit, veillez à conserver tous les justificatifs relatifs à cette aide : factures d’EHPAD et relevés bancaires prouvant les virements ou chèques effectués. 

Le parent bénéficiaire (également appelé “créancier”)

De son côté, le bénéficiaire doit, lui aussi, déclarer la somme perçue au titre de l’obligation alimentaire en case 1AO ou 1BO dans la rubrique « Pensions alimentaires perçues ». Cependant, s’il ne dispose que de très faibles ressources (s’il touche l’ASPA notamment), il n’a pas besoin de déclarer la somme que vous versez directement à la maison de retraite ou à l’hôpital au sein duquel il réside.

Gestion des changements et des litiges

L’obligation alimentaire peut être réévaluée en fonction de divers paramètres tels que l’évolution financière des bénéficiaires ou des obligés ainsi que les éventuels conflits familiaux.

L’obligation alimentaire est-elle fixe et définitive ?

Cette aide n'est pas fixe et son montant peut être revu en cas d’amélioration de la situation financière du bénéficiaire, et donc diminué ou au contraire augmenté. Le montant de l'obligation alimentaire peut également varier en fonction des changements survenus chez les obligés, et leurs éventuelles contraintes à devoir réduire leur participation financière. Par exemple, en cas de conflits familiaux, c’est le juge des affaires familiales qui procédera à la réévaluation du montant de l'aide. Attention : celle-ci prend fin au décès du bénéficiaire ou du créancier.

À noter : aucun minimum ou maximum n’est exigé dans le cadre de l’obligation alimentaire. Elle doit répondre aux besoins du bénéficiaire et aux capacités des obligés. Chaque enfant est tenu de contribuer en fonction de ses moyens personnels.