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Aides financières > Les aides destinées à financer un hébergement
L’aide à l’hébergement en EHPAD s’adresse aux personnes sont les revenus ne permettent pas de financer en totalité, les frais d’hébergement en maison de retraite. Cette aide est versée par le conseil général pour aider la personne âgée à financer son EHPAD.
Pour bénéficier de l'aide à l’hébergement pour financer son EHPAD, il faut :
- avoir 65 ans au moins (60 ans en cas d’inaptitude au travail) et résider en France. Les étrangers hors Union européenne doivent justifier de la régularité de leur séjour ;
- disposer de ressources (hors retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques) inférieures au montant de la dépense engagée (exemple : le prix de journée de l’établissement).
Il est prévu que 90 % des ressources de l’allocataire sont affectées au remboursement des frais de séjour, la somme minimum laissée mensuellement à sa disposition ne pouvant être inférieure à 10 % du montant annuel de l’ASPA.
Un dossier est retiré et déposé auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) une fois rempli et accompagné des justificatifs de ressources, devis ou facture des frais d’hébergement dans l’EHPAD, attestation de l’éventuelle obligation alimentaire versée par les enfants ou petits-enfants… Le CCAS envoie le dossier pour instruction au conseil général qui décide soit l’admission totale, soit le rejet, soit l’admission partielle avec participation de l’intéressé et (ou) des débiteurs d’aliments (les enfants principalement).
Le département règle directement la part des frais de séjour en EHPAD non couverts par la contribution du bénéficiaire et éventuellement celle versée par les membres de sa famille dans le cadre de leur obligation alimentaire, l’allocation de logement social ou l’allocation personnalisée d’autonomie. Attention! Les sommes versées au titre de la prise en charge par l’aide sociale sont récupérables au décès du bénéficiaire, sur sa succession, au premier euro. Le recouvrement sur la part successorale attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. L’aide sociale est récupérable sur le patrimoine de la personne qui a reçu une donation de l’allocataire si elle est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Il n’y a pas de revalorisation : le principe de cette prestation est celui d’une prise en charge de la dépense.
(Source: Dossier Familial)
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