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Droits & Santé > Les mesures de protection juridique
Lorsqu'une personne âgée perd temporairement ou durablement ses facultés mentales ou physiques, il devient essentiel de la protéger juridiquement. La sauvegarde de justice est une mesure de protection légale qui permet d’assurer la gestion des actes de la vie courante tout en préservant certains droits du majeur protégé. Mais alors qu’est-ce exactement que la sauvegarde de justice ? Comment la mettre en place ? Et quels sont ses effets et implications sur les décisions liées à l’entrée en maison de retraite ? Le point dans cet article.
La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire définie par l’article 425 du Code civil, visant à protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou physiques sont altérées.
Il existe en réalité deux types de sauvegarde de justice :
La sauvegarde de justice médicale : elle est mise en place lorsque la personne souffre de graves problèmes de santé. Elle est initiée dans l’urgence par le médecin, confirmée par un psychiatre et validée par le procureur de la république.
La sauvegarde de justice par décision judiciaire : elle est mise en place par le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) et constitue souvent une solution temporaire mais rapide pour sécuriser les intérêts d’un proche en perte d’autonomie.
Plus souple que la curatelle ou la tutelle, la sauvegarde de justice permet de garantir les droits de la personne âgée tout en lui laissant une certaine autonomie pour effectuer certains actes de la vie courante.
Lorsqu’une personne âgée souffre d’une perte d’autonomie ou de troubles cognitifs, elle peut perdre sa capacité à exprimer sa volonté. La sauvegarde de justice est une solution d’urgence qui permet de protéger rapidement ses intérêts et d’éviter ainsi :
qu’elle prenne des décisions inconsidérées la concernant ou concernant son entourage,
qu’elle soit l’objet d’un abus de faiblesse par un tiers (détournement de fonds, vente de son bien à un prix dérisoire etc.).
Le juge des tutelles désigne alors un mandataire qui pourra intervenir dans la prise de décisions importantes concernant la personne sous sauvegarde de justice. Cette dernière conserve en revanche la possibilité d’agir pour les actes simples de la vie quotidienne.
De son côté, le mandataire peut réévaluer ou annuler les décisions allant à l’encontre des intérêts du majeur protégé.
Il existe trois mesures de protection juridique : la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle. Le choix entre l’une ou l’autre de ces mesures de protection dépend de l’état de santé et du degré d’autonomie de la personne protégée.
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée, souvent mise en place dans l'attente d'une curatelle ou d’une tutelle. Elle constitue la plus souple des trois mesures de protection car elle laisse à la personne protégée la possibilité d’accomplir tous les actes la concernant, hormis ceux que le juge aura confié au mandataire spécial.
La sauvegarde de justice est prononcée pour un an, renouvelable une fois.
Une personne âgée sous curatelle reste libre d’effectuer les gestes de la vie courante et de gérer ses biens mais elle dépend de l’accord de son curateur pour effectuer des actes qui engagent son patrimoine ou sa situation juridique, tels que la vente d'un bien immobilier ou la souscription d'un emprunt.
La curatelle est donc une mesure plus encadrante que la sauvegarde de justice et qui impose l’assistance d’un curateur pour certains actes. Elle est fixée pour une durée de 5 ans, avec la possibilité de renouvellement pour 5 années supplémentaires.
La tutelle est la plus stricte des trois mesures de protection juridique. La personne âgée sous protection ne peut pas gérer seule ses biens et son patrimoine. Un tuteur, désigné par le juge de la protection des contentieux, la représente au quotidien. Le régime de tutelle mis en place, définit :
les actes réalisables par la personne âgée protégée,
les actes confiés au tuteur,
les actes requérant l’approbation du juge des tutelles.
La tutelle est généralement prononcée pour 5 ans mais elle est fixée à 10 ans si l’état de santé de la personne âgée sous tutelle ne pourra vraisemblablement pas connaître d’amélioration dans les années à venir.
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, stipule qu’une personne âgée en perte d’autonomie « a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie ». Par conséquent, elle ne peut entrer en EHPAD que si elle y consent, et ce, même si elle est sous protection juridique.
Même si elle est sous sauvegarde de justice, une personne âgée conserve sa capacité à décider de son placement en EHPAD. Le mandataire n’est pas habilité à prendre cette décision à sa place. Cependant, si l’entrée en établissement s’avère nécessaire pour garantir le bien-être et la sécurité de la personne âgée, le mandataire peut se tourner vers le juge des tutelles qui pourra prendre une décision concernant la nécessité ou non d’un placement en EHPAD.
Le mandataire spécial, désigné par le juge, veille à la bonne gestion des finances et du patrimoine du majeur protégé. Il peut, par exemple :
régler les frais d’EHPAD et autres factures,
gérer les comptes bancaires,
effectuer des démarches administratives,
acheter un bien immobilier.
Généralement, le mandataire spécial est un membre de la famille (époux, partenaire de Pacs, enfant…). Si ce n’est pas possible, le juge choisit un mandataire professionnel figurant sur la liste départementale tenue par le préfet.
Le mandataire doit rendre compte de ses actes devant la personne protégée le juge des contentieux de la protection.
La demande de sauvegarde de justice doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent.
La demande doit être accompagnée de différents documents, notamment :
un certificat médical circonstancié,
une copie des pièces d’identité du majeur à protéger et du demandeur,
un acte de naissance récent de la personne à protéger,
un courrier expliquant les raisons motivant la nécessité d’une mise sous mesure de protection,
le formulaire Cerfa n°15891.
Après avoir été complété, le formulaire accompagné de l’ensemble des documents requis doit être envoyé au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent du lieu d’habitation du majeur à protéger.
Avant de statuer, le juge auditionne la personne à protéger, sauf si son état ne le permet pas. Cette étape vise à l’informer, recueillir son avis et évaluer sa situation. L’audition peut avoir lieu au tribunal, au domicile du majeur ou en établissement médical. Elle se déroule à huis clos, en présence d’un avocat si nécessaire.
Le juge peut ordonner une enquête sociale, recueillir des témoignages ou consulter des professionnels pour évaluer la nécessité de la mesure. Il étudie aussi d’autres alternatives comme l’habilitation familiale ou le mandat de protection future.
Après avoir étudié le dossier, le juge convoque lors d’une audience à huis clos les parties concernées, à savoir :
la personne âgée à protéger,
ses proches,
un avocat (si sa présence est nécessaire).
Le juge examine l’ensemble des éléments, notamment le certificat médical circonstancié établi par un médecin ou un psychiatre attestant des troubles de la santé mentale ou physique de la personne concernée.
Le juge peut prononcer la sauvegarde de justice pour un an (renouvelable une fois), proposer une autre mesure de protection ou rejeter la demande.
La décision est notifiée aux parties et prend effet immédiatement. Si le juge désigne un mandataire spécial, il agit dans l’intérêt du majeur, notamment pour gérer son patrimoine et protéger ses intérêts.
La demande de mise sous sauvegarde de justice d’un adulte peut être adressée au juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) par différentes personnes :
L’intéressé lui-même,
Son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin,
Un membre de sa famille ou un proche parent,
Toute personne entretenant avec lui une relation étroite et durable,
Un curateur ou mandataire assurant déjà une mesure de protection,
Le procureur de la République, à son initiative,
Un tiers, comme un médecin ou le responsable d’un établissement de santé.
La sauvegarde de justice médicale est une mesure de protection juridique mise en place rapidement lorsqu’un médecin constate une altération des facultés mentales ou physiques d’un majeur (suite à un accident vasculaire cérébral par exemple). Contrairement à la sauvegarde judiciaire, elle ne nécessite pas l’intervention immédiate du juge des contentieux de la protection. Un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste officielle suffit pour enclencher la procédure. Cette solution temporaire, valable un an, renouvelable une fois, permet de protéger efficacement la personne concernée en attendant une éventuelle mise sous curatelle ou tutelle adaptée à sa situation.
La sauvegarde de justice est fixée pour un an, renouvelable une fois.
Elle prend fin dans les cas suivants :
la période de mise sous protection s'achève,
la personne protégée décède,
les actes motivant la décision de mise sous sauvegarde ont été accomplis,
la personne protégée est placée sous tutelle ou curatelle.
Si l’état de la personne s’améliore, la mesure de protection peut être levée. La personne retrouve alors son autonomie et peut désormais gérer seule ses affaires et son patrimoine. Sinon, une curatelle ou une tutelle peut être mise en place.
Quelle que soit la mesure de protection sous laquelle se trouve la personne âgée, il faudra obtenir son accord pour la placer en maison de retraite. Toute tentative d’obliger une personne à quitter son domicile pour entrer en établissement est considérée comme de la maltraitance. Si les membres de la famille estiment que l’entrée en maison de retraite est nécessaire pour préserver le bien-être et la sécurité de leur proche âgé, ils devront saisir le juge des contentieux de la protection, seul habilité à décider d’un placement en EHPAD.
La gestion financière de la personne âgée sous sauvegarde de justice repose sur le mandataire spécial, qui s’assure du paiement des frais liés à l’EHPAD tout en protégeant les ressources du senior.
Plusieurs aides peuvent contribuer au financement de l’EHPAD, notamment :
L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement : versée par le département, cette aide financière couvre une partie du tarif dépendance de l’EHPAD. Le montant attribué varie en fonction des ressources du bénéficiaire et de son degré de perte d’autonomie.
Les aides au logement : pour réduire le coût du tarif hébergement, des aides comme l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ou l’Allocation de Logement Social (ALS) peuvent être mises en place.
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) : attribuée par le conseil départemental, cette aide s'adresse aux personnes ayant des ressources insuffisantes pour payer leur hébergement.
Une réduction d’impôts : les personnes âgées imposables résidant en maison de retraite peuvent bénéficier d’une réduction d'impôts.
La vente d’un bien immobilier appartenant à une personne âgée sous protection judiciaire nécessite l’autorisation du Juge des contentieux de la protection. Si cet acte fait partie des missions attribuées au mandataire spécial, c’est lui qui sera en charge de signer seul, l’acte de vente. Le produit de la vente peut permettre entre autres, de financer le séjour en EHPAD de la personne âgée protégée.
Sources :
Publié le 26/03/2025
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