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Droits & Santé > Les mesures de protection juridique
Les personnes âgées disposent de droits prévus par le législateur. Malheureusement, ils sont généralement méconnus du grand public. Voici un petit récapitulatif de ces droits bien utiles.
Si l’état de santé de votre proche nécessite une hospitalisation, même si celui-ci est pris en charge par le personnel de l’hôpital, vous avez un certain nombre de droits en tant qu’usager du système de santé. Par exemple, mis à part avoir le droit d’être informé en détails sur son état de santé et d’avoir accès à son dossier médical, vous avez également le droit de prendre certaines décisions importantes concernant ses traitements. Vous avez même le droit de les refuser dans certains cas. Par ailleurs, des recours juridiques existent et peuvent être mis en place dans l’éventualité où vous estimerez être victime d’un préjudice quelconque.
Vous serez la personne de référence à qui les médecins réclameront les différentes informations concernant leur patient. Et ce, surtout si le patient n’est pas en état de le faire lui-même. Vous devrez donc vérifier que tous les renseignements importants soient bien notés dans son dossier. N’oubliez pas de préciser si votre proche souffre de troubles cognitifs afin de vous assurer qu’il soit adéquatement pris en charge. Informez également l’équipe soignante des évaluations déjà réalisées, de la médication de votre proche et si des substances lui sont contre-indiquées.
Si votre proche souffre de troubles du comportement, sachez qu’il existe un protocole sur l’utilisation de la contention, de l’isolement et des substances chimiques, qui ne peut s’appliquer que si le patient représente un danger pour lui-même ou pour les autres. Dès l’arrivée, affirmez votre position sur le sujet et précisez les approches à privilégier. Donnez également au personnel votre opinion sur une éventuelle administration de somnifères le soir.
De la même manière, les personnes âgées en perte d’autonomie vivant à domicile grâce à desservices de soins ou d’aide à domicile, bénéficient de droits en tant qu’utilisatrices de ces services. SSIAD (service de soins infirmiers à domicile,) service d’aide à domicile prestataire ou service d’aide à domicile mandataire... quel que soit le type de structure choisie, les personnes âgées qui y ont recours peuvent exercer certains droits stipulés dans leur contrat lors de la mise en place de ces aides.
Une personne âgée hébergée chez des accueillants familiaux est également encadrée par la loi et par le contrat d’accueil signé avec l’accueillant familial. Si tel est le cas de votre proche, renseignez-vous sur les droits garantis à la personne accueillie et sur les recours existant en cas de rupture du contrat. En cas de problème avec l’accueillant familial, il est possible de faire appel au conseil départemental
Si votre proche doit être hébergé en EHPAD, c’est vous, en tant qu’aidant qui devrez vous charger des échanges avec le corps médical.
Pour cela, à votre arrivée dans l’établissement, identifiez une personne à qui vous pourrez vous référer et qui sera en mesure de faire le lien entre vous et les différents professionnels qui prendront en charge votre proche.
Cette personne pourra également vous informer sur l’évolution de la maladie quand vous ne serez pas sur place et vous appeler en cas d’urgence.
Comme tous les citoyens, les résidents des établissements pour personnes âgées (maisons de retraite médicalisées ou EHPAD, résidences autonomie, unité de soins de longue durée ou USLD…) disposent de droits qu’ils peuvent exercer. Ces droits sont énoncés dans la charte des droits et libertés de la personne accueillie.
Les moyens destinés à favoriser l’exercice des droits et la participation des résidents des EHPAD ont d’ailleurs été inscrits dans la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Source : www.pour les personnes âgées.gouv
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