Comment devenir tuteur ?

Mise sous tutelle : priorité à la famille ? 

Pas toujours… C'est avant tout auprès de l'entourage familial que le juge des Contentieux de la Protection (anciennement appelé juge des tutelles) recherchera la personne la plus apte à s'occuper des affaires de la personne âgée vulnérable. Ainsi, le juge sera amené à choisir en priorité comme tuteur ou curateur le conjoint de la personne à protéger. Du reste, dans les faits, une personne sur deux est protégée par sa famille. Sauf que parfois, celle-ci n'est pas forcément la mieux placée pour exercer cette protection. Il se peut donc que les membres de la famille refusent d’endosser ce rôle.

Ce refus peut notamment être dû à : 

• L’éloignement géographique,

• Des responsabilités professionnelles ou familiales importantes,

• Des problèmes de santé,

• Des conflits familiaux

• Une inadéquation entre les intérêts de la personne âgée et ceux de sa famille.

Qui peut devenir tuteur d’une personne âgée ?

Dans le cas où personne au sein de la famille ne peut ou ne souhaite exercer cette mission de protection, le juge des Contentieux de la Protection désignera un professionnel formé et habilité à exercer cette fonction, répondant à des conditions de moralité et de compétence.

Ce tuteur peut être : 

• Un salarié d'une association tutélaire comme l'Union des Associations Familiales (UNAF) ou l'union départementale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales.
  
  

• Un employé d'établissement de soin ou d'hébergement dans le cas où la personne à protéger se trouve enEHPADou enmaison de retraite.

• Un mandataire privé indépendant.

Dans tous les cas, le mandataire judiciaire doit être inscrit sur la liste départementale des mandataires reconnus, une liste délivrée par le Préfet sur avis du procureur de la république. Et cela, afin de garantir à la personne protégée que le mandataire a bien toutes les compétences requises pour exercer sa mission et qu’il dispose d'un certificat national pour exercer cette protection. De la même façon,il existe une liste nationale des mandataires dont l'autorisation ou l'agrément a été retiré.

Quel est le rôle d’un tuteur professionnel pour personnes âgées ?

Le tuteur professionnel - également désigné par l’appellation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) - est un professionnel assermenté chargé d'assister et de protéger les personnes majeures qui, en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques, ne peuvent plus pourvoir seules à leurs intérêts. Son intervention est ordonnée par un juge des Contentieux de la Protection lorsque la situation de la personne le requiert.

Quelles sont les missions d'un tuteur professionnel ?

Les missions du MJPM sont multiples et essentielles. Il est notamment chargé de :

• Représenter la personne protégée dans tous les actes de la vie civile : gestion du patrimoine, signature de contrats, choix du lieu de vie, etc.

• Assurer la sécurité de la personne en veillant à ce qu'elle bénéficie de soins adaptés et d'un environnement sécurisé.

• Protéger les biens de la personne en les administrant de manière rigoureuse et en rendant compte régulièrement au juge des tutelles.

• Favoriser l'autonomie de la personne en l'aidant à maintenir ou à retrouver un maximum d'autonomie dans ses choix et ses actes.

• Maintenir les liens sociaux de la personne en l'encourageant à participer à des activités sociales et en facilitant ses relations avec son entourage.

• Informer et conseiller la personne protégée sur ses droits et ses devoirs.

Quels sont les actes que le tuteur peut faire seul ?

Le tuteur agit comme le représentant légal de la personne âgée. À ce titre, il est habilité à gérer seul les affaires courantes de la personne protégée. Cette habilitation concerne les actes conservatoires - à savoir, les mesures prises pour prévenir un risque et éviter une perte, ainsi que les actes d’administrations - nécessaires à la gestion de la vie courante. Il peut par exemple s’agir de : 

• Régler les dépenses usuelles (entretien, habillement, factures…),

• Gérer les comptes bancaires (effectuer des placements ou des virements, ouvrir ou clôturer un compte dans l’établissement bancaire usuel de la personne protégée…)

• Encaisser les sommes d’argent versées sur le compte de la personne âgée (salaires, pensions etc.),

• Gérer le patrimoine, 

• Souscrire ou renouveler les contrats d’assurance habitation, santé, automobile etc.

Quels sont les actes soumis à l'autorisation du juge des tutelles ?

Le tuteur ne peut pas effectuer d’actes de disposition c’est-à-dire, prendre de décisions importantes concernant le patrimoine de la personne protégée sans l'autorisation préalable du juge des tutelles. Les décisions concernées sont celles qui risquent de réduire ou de modifier de manière significative le patrimoine de la personne sous tutelle. Il peut notamment s’agir de : 

• Déplacer les fonds de la personne protégée vers une autre banque ou un autre établissement financier,

• Vendre ou louer le domicile de la personne âgée,

• Prendre des décisions relatives aux successions et aux donations concernant la personne protégée,

• Effectuer des placements financiers importants pour le compte de la personne protégée,

• Vendre des meubles de valeur

Quels sont les actes interdits pour le tuteur ?

Le tuteur n'est pas autorisé à réaliser des opérations qui pourraient porter atteinte au patrimoine de la personne protégée sans autorisation du juge des Contentieux de la Protection. Ces actes sont strictement interdits et incluent notamment les opérations suivantes :

• Faire des dons importants ou gratuits qui réduisent significativement le patrimoine de la personne protégée.

• Renoncer à des droits ou à des biens appartenant à la personne protégée sans contrepartie.

• Utiliser le nom de la personne protégée pour exercer une activité commerciale ou professionnelle.

• Acheter ou louer les biens immobiliers de la personne protégée, sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l'accord du juge des tutelles.

• Rédiger ou modifier le testament de la personne protégée.

• Être désigné comme bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le majeur protégé.
  
  

Ces mesures restrictives permettent d’éviter toute forme de dérive et d'abus afin de renforcer les droits de la personne vulnérable mise sous tutelle.

Quels sont les devoirs du tuteur ?

Chaque année, le tuteur doit établir un compte de gestion détaillé, recensant toutes les opérations financières effectuées au nom de la personne protégée. Ce document, qui doit être transmis au tribunal avant le 31 mai, sert à vérifier la bonne gestion des biens de la personne sous tutelle.

Ce compte-rendu fait notamment état : 

• De toutes les opérations financières effectuées durant l’année (entrées et sorties d’argent, retraits, achat, vente…)

• Des transactions concernant les biens immobiliers et les meubles de valeur,

• Des relevés bancaires

Ce contrôle peut être effectué :

• Par un technicien désigné par le juge, par un co-tuteur ou par un subrogé tuteur,

• Par le juge des Contentieux de la Protection en cas de litige.

Comment devenir tuteur pour personnes âgées ?

Pour exercer la profession de tuteur et ainsi prendre en charge la protection juridique d'une personne majeure dans l'incapacité de s'occuper seule de ses intérêts, il est nécessaire de suivre un parcours spécifique et de remplir certaines conditions.

Devenir tuteur professionnel : quelles conditions remplir ?

Pour exercer en tant que tuteur auprès d’une personne majeure, il faut répondre à certains critères : 

• Âge minimum : il faut avoir atteint l'âge de 25 ans.

• Niveau de formation : être titulaire d'un diplôme de niveau bac+2 (BTS, DUT, DEUG ou équivalent).

• Expérience professionnelle : justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans un domaine en lien avec les aspects juridiques, patrimoniaux ou sociaux.

Quelle formation faut-il suivre pour devenir tuteur professionnel ?

Une fois ces critères remplis, il est indispensable de suivre une formation spécifique et d'obtenir le certificat national de compétences de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Cette formation certifie que vous disposez des connaissances et des compétences nécessaires pour exercer cette profession.

En outre, le métier de tuteur étant en constante évolution, les professionnels sont tenus de suivre régulièrement des formations continues afin de mettre à jour leurs connaissances et de garantir une prise en charge optimale des personnes protégées.

Comment être inscrit dans la liste des tuteurs assermentés ?

Pour pouvoir exercer en tant que tuteur, il faut figurer sur la liste des mandataires judiciaires publiée par le Préfet. Pour cela, il faut adresser une demande en lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de tribunal d’instance. Le retour quant à la décision est variable et peut parfois être long, il arrive généralement dans un délai de deux mois à un an. Il est toujours possible de faire appel dans le cas où la réponse serait négative, en faisant une demande de recours, toujours auprès du tribunal d’instance.  

Comment est rémunéré un tuteur professionnel ?

Les frais liés à l'intervention du mandataire judiciaire sont généralement à la charge de la personne protégée, selon un tarif fixé par l'État en fonction de ses revenus. Si elle n'a pas les moyens de payer, l'État prend en charge ces frais.

Quelles qualités humaines faut-il avoir pour devenir tuteur professionnel ?

Outre les compétences techniques acquises au cours de son parcours d’étude, le tuteur professionnel doit être doté de certaines qualités humaines, indispensables à l’exercice de son métier : 

• Écoute active

• Empathie

• Patience et bienveillance

• Discrétion

• Sens des responsabilités

• Autonomie

• Sens de l'organisation

Quels sont les recours possibles en cas de désaccord dans la tutelle ?

Il peut arriver qu’un conflit se déclare entre la personne protégée et son tuteur. 

• Soit parce que le tuteur refuse d’accéder à la demande de la personne âgée (par exemple, versement d’une somme qu’il juge excessive).

• Soit parce que la personne âgée refuse une décision prise par le tuteur (par exemple, la vente du domicile pour financer les frais d’hébergement en EHPAD).

Dans un cas comme dans l’autre - et s’ils ne parviennent pas à s’entendre à l’amiable - le tuteur et la personne protégée peuvent solliciter le juge des Contentieux de la Protection afin qu’il arbitre le litige.

Quelles sanctions peut encourir un tuteur en cas de manquement à ses obligations ?

Un tuteur qui ne remplit pas ses obligations envers la personne protégée s'expose à de lourdes conséquences. Il peut être tenu responsable civilement (dommages et intérêts) et pénalement (abus de faiblesse, détournement de fonds). Administrativement, et selon la gravité des actes qui lui sont reprochés, il risque un  avertissement, une révocation, ou la suspension de ses fonctions. Les manquements les plus courants concernent la gestion des biens, les soins apportés et les conflits d'intérêts. Si vous constatez de tels agissements, vous pouvez saisir le juge des tutelles ou porter plainte auprès du procureur de la République.

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