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Droits & Santé > L'entrée en EHPAD peut-elle dépendre d'une décision juridique?
Lorsqu'une personne âgée perd son autonomie et n'est plus en mesure de gérer seule ses affaires courantes, une mise sous tutelle peut être envisagée pour la protéger. Cette mesure de protection juridique permet de garantir que les décisions la concernant, y compris son placement en EHPAD, soient prises dans son intérêt. Découvrez dans cet article, les raisons, les conséquences et les démarches liées à la mise sous tutelle pour une entrée en maison de retraite.
Lorsqu'une personne âgée ne peut plus gérer ses affaires personnelles et/ou financières de manière autonome, en raison d'une dégradation de ses facultés ou de son incapacité à communiquer ses décisions, la tutelle peut être envisagée pour assurer sa protection.
Cette mesure de protection juridique est souvent mise en place lorsqu’une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer ne peut plus vivre à domicile et doit être placée en établissement pour personnes âgées dépendantes.
Cette mesure peut également être utile quand certains membres d'une famille refusent de remplir leurs devoirs d’obligation alimentaire. Le tuteur est en effet habilité à engager les démarches nécessaires auprès des obligés alimentaires afin d'obtenir une aide financière pour la personne protégée.
Certaines situations peuvent indiquer qu'une personne âgée n'est plus en mesure de gérer seule sa vie quotidienne et ses finances. Parmi les signes les plus courants :
Des oublis répétés de paiements de factures ou de loyers.
Une incapacité à prendre des décisions cohérentes concernant son logement ou sa santé.
Des risques d'abus financiers par des tiers profitant de sa vulnérabilité.
Un refus d'entrer en maison de retraite alors que son état le nécessite.
Dans ces cas, une mesure de protection juridique peut s'avérer indispensable pour assurer la sécurité de la personne concernée.
La protection juridique d’une personne âgée permet bien souvent de débloquer des situations de crise à l’intérieur d’une famille, voire d’éviter de véritables drames. Notamment en rétablissant une sorte de neutralité intrafamiliale, lorsque par exemple, c’est une personne extérieure qui va devoir gérer les biens d’une personne âgée devenue vulnérable. Finies les dissensions entre frères et sœurs ou les suspicions à l’égard de l’aîné… En remplissant ses fonctions, le tuteur professionnel met généralement un terme à tous ces conflits qui peuvent surgir au sein de la famille. Même si parfois la mesure ne plait pas à tout un chacun.
Avant d’opter pour une mise sous tutelle, il est important de distinguer les différents dispositifs de protection juridique :
La curatelle : cette mesure de protection est moins contraignante que la tutelle. Elle permet à la personne sous curatelle de prendre certaines décisions seule, avec l’aide d'un curateur pour les actes les plus importants.
La tutelle : elle impose une gestion plus stricte par un tuteur, qui prend la majorité des décisions à la place de la personne concernée.
L’habilitation familiale : plus souple, elle permet à un proche d’agir au nom de la personne sans passer par un cadre aussi rigide que la tutelle.
Le choix de la mesure dépend du degré de dépendance et de la situation de la personne âgée.
La mise sous tutelle est une procédure encadrée par la justice. L’instauration de cette mesure de protection se fait en plusieurs étapes :
La saisie du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) : la demande de tutelle s’effectue via le formulaire Cerfa N°15891*03 et doit être adressée au tribunal judiciaire du domicile de la personne concernée. Elle doit inclure un certificat médical circonstancié décrivant l’altération des capacités de la personne, les répercussions sur sa vie quotidienne et la nécessité d’une protection juridique adaptée.
L’audition de la personne concernée : le juge peut entendre la personne à protéger pour recueillir son avis.
La décision du juge : il statue sur la mise sous protection et désigne un tuteur (membre de la famille ou professionnel).
En France, le financement de l'EHPAD d'une personne sous tutelle est d'abord assuré par ses propres moyens (revenus et patrimoine). Si ceux-ci sont insuffisants, plusieurs dispositifs peuvent être exploités.
Plusieurs aides peuvent contribuer au financement de l'EHPAD, notamment :
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) pour financer une partie du tarif hébergement et du tarif dépendance en établissement.
L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) si les ressources sont insuffisantes.
Si la personne sous tutelle ne dispose pas de moyens suffisants pour financer son séjour en établissement, les proches peuvent être sollicités au titre de l’obligation alimentaire. Cette contribution est fixée en fonction des ressources des proches.
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Bon à savoir : La loi ne prévoit pas de barème précis pour l’obligation alimentaire. Il revient aux obligés alimentaires de se mettre d’accord à l’amiable sur le montant de l’aide à apporter à leur proche en difficulté. |
Une fois sous tutelle, la gestion financière de la personne âgée est assurée par le tuteur. Celui-ci doit veiller à ce que les ressources permettent de payer l'hébergement en maison de retraite et à ce que toutes les aides financières possibles soient mobilisées.
Le tuteur est responsable de la gestion du financement du séjour en EHPAD et doit veiller à ce que la personne âgée bénéficie de toutes les aides auxquelles elle est éligible.
Si la mise sous tutelle vise à protéger une personne âgée vulnérable, elle comporte néanmoins certains inconvénients. Cette mesure juridique, bien que nécessaire dans certains cas, peut restreindre la liberté de la personne concernée et compliquer la gestion de son patrimoine. Voici les principales limites à prendre en compte.
La mise sous tutelle limite la capacité de la personne concernée à prendre des décisions seule, ce qui peut être perçu comme une perte de liberté.
Obtenir une mise sous tutelle est une procédure longue et rigoureuse, nécessitant l’intervention du juge des contentieux de la protection et le respect de nombreuses formalités.
Le tuteur prend en charge la gestion des ressources et du patrimoine de la personne âgée ce qui peut engendrer des tensions familiales.
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Bon à savoir : le tuteur d’une personne âgée est tenu de rendre des comptes. Il doit justifier de sa gestion et de ses décisions devant le juge des contentieux de la protection, qui peut demander des rapports réguliers sur la situation de la personne protégée et la gestion de son patrimoine. Cela vise à garantir la protection et le bien-être de la personne âgée, ainsi qu’à assurer une transparence dans la gestion des biens et des finances. |
Vous voulez en savoir plus sur la mise sous tutelle ? Téléchargez gratuitement notre guide des mesures de protection juridique des aînés :
Lorsqu’une personne âgée sous tutelle doit entrer en maison de retraite, certaines démarches spécifiques sont nécessaires.
Même si elle est sous tutelle, une personne âgée ne peut être forcée à entrer en maison de retraite. Son avis sera systématiquement demandé et elle reste libre de choisir son lieu de vie. Si la personne protégée s’oppose à cette décision, il faudra, dans la mesure du possible, essayer de la convaincre de la nécessité d’une institutionnalisation pour garantir son bien-être et sa sécurité.
Si ces arguments ne suffisent pas à la convaincre et qu’un avis médical confirme la nécessité de cette orientation pour éviter une mise en danger à son domicile, le tuteur pourra saisir le juge des tutelles qui pourra alors décider d’un placement en EHPAD.
Pour permettre au juge d’évaluer au mieux la situation de la personne protégée et la nécessité d’une entrée en établissement, plusieurs documents devront lui être fournis :
Une requête détaillée expliquant la nécessité d’une entrée en établissement d’accueil.
Un avis médical circonstancié expliquant que l’état de santé et/ou le degré de dépendance (GIR) de la personne protégée la rendent inapte à vivre seule et à prendre une décision éclairée sur son lieu de résidence.
Une note précisant si l’état de santé de la personne protégée permet son audition par le juge des tutelles.
Si le juge estime que ce dossier est recevable, il pourra autoriser le placement en EHPAD.
Après avoir obtenu l’accord du juge des contentieux de la protection, les proches devront choisir une maison de retraite adaptée aux besoins de la personne protégée.
L’établissement d’accueil devra :
Être en mesure de fournir des soins médicaux et un accompagnement adaptés aux besoins de la personne âgée,
Offrir un environnement agréable et convivial et répondre aux besoins du futur résident,
Être situé à proximité de la famille ou facile d’accès pour permettre les visites régulières des proches,
Correspondre au budget de la personne âgée et le cas échéant, de ses obligés alimentaires.
Le processus d’entrée en EHPAD pour une personne âgée sous tutelle est identique à celui des autres résidents, à la différence près qu’il faudra y ajouter :
La copie de la décision de mise sous tutelle, délivrée par le juge des contentieux de la protection. Elle atteste que la personne âgée est sous protection et que le tuteur est responsable de la gestion de sa vie quotidienne et de ses finances.
Si le juge des contentieux de la protection a été saisi pour l’entrée en EHPAD, il faudra fournir également l’autorisation qu’il a délivrée. Elle est nécessaire pour permettre au tuteur de signer le contrat d’hébergement en établissement.
L’entrée en EHPAD sous tutelle peut être un moment stressant pour la famille, qui doit jongler entre les obligations juridiques, administratives et l’aspect émotionnel. Pour vous aider à y voir plus clair, vous pouvez solliciter :
Les CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique) du lieu de résidence de la personne protégée.
Les associations de protection juridique, spécialisées dans l’accompagnement des tuteurs et des curateurs dans la gestion des droits des personnes sous tutelle.
La tutelle et la curatelle sont deux mesures de protection juridique destinées aux personnes majeures en situation de vulnérabilité, mais elles diffèrent par leur degré de restriction et d’accompagnement :
Tutelle : c'est la mesure la plus contraignante. La personne protégée est représentée par un tuteur qui prend toutes les décisions à sa place pour gérer ses finances et ses actes de la vie courante. Elle est considérée comme incapable d’agir seule.
Curatelle : Moins restrictive, elle laisse plus d’autonomie à la personne protégée. Elle peut gérer ses affaires courantes seule, mais elle doit être assistée par un curateur pour les décisions importantes (ex : vente d’un bien immobilier, souscription d’un prêt).
En résumé, la tutelle implique une représentation complète, tandis que la curatelle consiste en une assistance partielle.
La mise sous tutelle peut être sollicitée auprès du juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) par :
La personne concernée elle-même,
Son conjoint, partenaire de PACS ou concubin,
Un parent ou un proche,
Toute personne entretenant une relation stable et étroite avec la personne protégée,
Le curateur ou tuteur en charge d’une protection juridique existante,
Le procureur de la République.
Le juge des contentieux de la protection détermine la durée de la tutelle, qui est généralement de 5 ans, mais peut aller jusqu'à 10 ans si aucune amélioration n'est envisageable selon un avis médical. En cas de renouvellement, la mesure peut être prolongée jusqu'à 20 ans.
La tutelle peut être allégée ou levée à tout moment si elle n’est plus nécessaire, à la demande du majeur ou d’un proche. Elle prend fin à l’échéance fixée, en cas de passage en curatelle ou au décès de la personne protégée.
Mis à jour le 26/02/25
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