Le remboursement de l’APA

Qu’est-ce que l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ?

L’APA est une aide financière de l’Etat permettant de couvrir une partie ou la totalité des dépenses liées à la dépendance. Cette allocation s’adresse aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie (GIR 1 à 4) :

• vivant chez elle ou en résidence services seniors (il s’agit de l’APA à domicile)

• résidant en établissement médico-social de type EHPAD ou USLD (il s’agit de l’APA en établissement). 

L’APA n’est pas soumise à des conditions de ressources mais le calcul des indemnités allouées dépend du montant des revenus du bénéficiaire. 

À qui est versée l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ?

L’APA est versée par le Conseil départemental du lieu de résidence de la personne âgée bénéficiaire. Le versement de cette allocation se fait différemment selon qu’il s’agisse de l’APA à domicile ou de l’APA en établissement.

L’APA à domicile

A domicile, l'Allocation Personnalisée d’Autonomie est généralement versée directement au bénéficiaire selon les modalités suivantes :

• La part destinée à financer une aide régulière est versée chaque mois.

• Le premier paiement intervient le mois suivant la décision d’attribution et inclut les montants dus depuis la date d’ouverture des droits.

• Les dépenses liées aux aides techniques, à l’aménagement du logement ou aux séjours temporaires et de répit peuvent faire l’objet d’un versement ponctuel.

• Si l’APA sert à rémunérer un employé à domicile, un accueillant familial ou un service d’aide à domicile, elle peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.

Dans certains cas, le paiement peut être effectué directement :

• Au service d’aide à domicile choisi par le bénéficiaire.

• Aux prestataires fournissant les aides techniques, réalisant l’aménagement du logement ou assurant l’accueil temporaire ou le répit à domicile.

L’APA en établissement

L’APA peut être directement versée à l’établissement ou sur le compte bancaire du bénéficiaire s’il en fait la demande. 

Le premier paiement est effectué le mois suivant la décision d’attribution.

L’allocation est ensuite versée mensuellement, au plus tard le 10 du mois concerné.

Qu’est-ce que le remboursement d’une aide sociale ?

Afin de soutenir les personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap, les pouvoirs publics ont mis en place différentes aides financières. Certaines de ces aides sont acquises de façon définitive et n’ont pas à être restituées tandis que d’autres peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement. 

Faut-il rembourser l’APA ?

Rassurez-vous, le département ne peut exiger le remboursement de l’APA : 

• ni du vivant du bénéficiaire si sa situation financière ou son état de santé s’améliore,

• ni à son décès.

Autrement dit, contrairement à d’autres aides sociales telles que l’ASH, l’APA ne peut être récupérée sur succession au décès du bénéficiaire.

Vous pouvez donc remplir votre dossier de demande d’APA en toute sérénité. 

Pourquoi l’APA n'est-elle pas remboursable comme certaines autres aides sociales ?

La principale différence réside dans la provenance de l’aide. S’il s’agit d’une cotisation du bénéficiaire, comme c’est le cas pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, elle ne peut à aucun moment être réclamée auprès du bénéficiaire ou sur la succession. 

Par contre, s’il s’agit d’une avance de l’Etat, comme c’est le cas de plusieurs aides sociales faites aux personnes en situation de handicap, aux personnes âgées ou pour favoriser la réinsertion, les pouvoirs publics peuvent être en mesure de réclamer un remboursement lorsque l’aide n’est plus nécessaire et que la situation financière du bénéficiaire s’améliore. Dans ce dernier cas, l’aide prend en effet la forme d’un prêt pour les cas d’urgence, qu’il faudra donc rembourser plus tard. 

Quelles sont les aides sociales pouvant être récupérées sur la succession ?

Contrairement à l’APA, certaines aides sociales peuvent faire l’objet d’une récupération. C’est notamment le cas de : 

• L’aide sociale à l’hébergement (ASH),

• L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (en fonction du patrimoine du défunt),

• L’aide sociale à domicile (aide-ménagère, portage des repas…), pour les seniors valides (GIR 5 et GIR 6).

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Quelles sont les aides de l’Etat qui ne sont pas soumises au remboursement ? 

Comme l’APA, d’autres aides sociales ne peuvent pas prétendre à un remboursement de la part de l’Etat et ne peuvent donc pas être récupérées sur la succession (enfants ou conjoint), après le décès de la personne.

Pour les aides financières qui concernent directement les personnes âgées, il s’agit notamment de :

• l’allocation aux adultes handicapés (AAH),

• la prestation de compensation du handicap (PCH)

Dans quel cas exceptionnel un remboursement de l’APA peut-il être demandé ? 

Si l’APA n’est pas récupérable, il peut exister certaines situations qui donnent lieu à une demande de remboursement comme dans le cas d’un trop-perçu par erreur, par exemple.

Ce remboursement peut se faire : 

• par le biais d’une retenue sur le mois suivant 

OU

• par le biais d’un remboursement si la personne ne perçoit plus l’APA. 

Dans quels cas le montant de l’APA peut-il être majoré ? 

Dans certains cas, le montant de l’APA peut être majoré. Par exemple, si le proche aidant de la personne âgée est indispensable, a besoin de répit et qu’il est nécessaire de faire appel à une tierce personne professionnelle pour le remplacer (baluchonnage par exemple), le montant de l’APA peut être majoré jusqu'à 573.77 euros par an (au 1er janvier 2025) pour financer des aides au répit.

Si le proche aidant, indispensable à la personne âgée, est hospitalisé et ne peut pas être remplacé par une personne non professionnelle, la majoration de l’APA peut atteindre 1.139,94 euros (montant au 1er janvier 2025) par hospitalisation du proche aidant, sous forme d'une aide ponctuelle pouvant servir à financer un hébergement temporaire de la personne aidée ou un relai à domicile. 

Quels recours existent pour contester un remboursement de l’APA ?

Si une demande de remboursement de l’APA vous est adressée et que vous souhaitez la contester, plusieurs recours sont possibles :

1. Vérifier la légitimité de la demande

Avant toute contestation, il est important de vérifier les raisons du remboursement demandé. L’APA n’est normalement pas récupérable, sauf en cas de trop-perçu ou d’erreur administrative.

2. Effectuer un recours gracieux

Vous pouvez adresser un courrier au Conseil départemental qui a attribué l’APA, en expliquant les raisons pour lesquelles vous contestez la demande de remboursement. Il est conseillé de joindre tous les justificatifs utiles (avis d’attribution, relevés de paiements, preuves d’utilisation des fonds, etc.).

3. Saisir le tribunal administratif

En dernier recours, si aucune solution amiable n’a été trouvée, vous pouvez déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat ou une association de défense des droits des usagers.

Avant d’entamer une procédure, il peut être utile de solliciter une assistance juridique (via une assurance ou une association d’aide aux personnes âgées).

FAQ : Questions fréquentes sur l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ?

Que prend en charge l’APA ? 

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) permet de financer tout ou partie des aides nécessaires aux personnes âgées en perte d’autonomie. Elle prend en charge :

• L’aide à domicile : assistance pour la toilette, l’habillage, les repas, le ménage, les courses…

• L’accompagnement dans les déplacements : aide pour sortir de chez soi ou se déplacer à l’intérieur du logement.

• Les aides techniques : acquisition de matériel adapté comme un déambulateur, un lit médicalisé ou un monte-escalier.

• L’aménagement du logement : adaptation de la salle de bain, installation de barres d’appui, suppression des obstacles à la mobilité…

• L’accueil en établissement : prise en charge partielle du tarif dépendance en EHPAD ou en unité de soins longue durée (USLD).

• Les solutions de répit : hébergement temporaire ou accueil de jour pour soulager les aidants familiaux.

L’APA est attribuée en fonction du niveau de dépendance (GIR 1 à GIR 4) et ne peut pas être récupérée sur la succession.

Que se passe-t-il si le bénéficiaire de l’APA décède ? 

Si le bénéficiaire de l’APA décède, plusieurs points sont à noter :

• Aucun remboursement n’est exigé : les sommes perçues au titre de l’APA ne sont pas récupérables, ni sur la succession, ni auprès des héritiers, légataires ou bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie.

• Le versement de l’APA s’arrête : l’allocation cesse d’être versée dès le décès du bénéficiaire. Toutefois, si un paiement a été effectué après le décès, les sommes indûment perçues doivent être restituées.

• Les démarches à effectuer : il est nécessaire d’informer rapidement le Conseil départemental du décès afin d’éviter tout versement non justifié.

• Les aides engagées : si des prestations ont été mises en place (service d’aide à domicile, aménagement du logement, hébergement temporaire), il faudra les interrompre.

L’APA étant une aide non récupérable, elle ne génère aucune dette pour la famille ou les héritiers du défunt.

Sources : 

www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

www.service-public.fr

 Par l'équipe rédactionnelle de Retraite Plus

MAJ : 06/03/25