Comment remplir un dossier de demande d’APA ?

Toute personne âgée de plus de 60 ans est en droit de faire une demande d’APA, qu’elle réside à domicile, chez un tiers ou en établissement. Pour être éligible à cette aide financière, il faut respecter les conditions suivantes : 

• Etre âgé de 60 ans ou plus

• Résider en France. Les ressortissants étrangers doivent être en possession d’un titre de séjour en cours de validité.

• Etre en perte d’autonomie, c'est-à-dire, avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie, classées en GIR de 1 à 4.

Rappelons que le droit à l’APA est illimité dans le temps et indépendant de conditions de ressources. Le montant alloué dépend quant à lui du niveau des ressources. 

Où se procurer un dossier pour une demande d'APA ?

A tout moment on peut faire une demande d’APA de la manière suivante :

• Se procurer un dossier de demande d’allocation personnalisée d’autonomie : auprès du centre communal d’action social (CCAS) le plus proche, auprès du secrétariat de l’EHPAD choisi ou des services d'action sociale du département. On peut également télécharger un dossier en ligne sur le site du Conseil départemental.  

Remarque : Le dossier de demande d’APA est soumis à une réglementation départementale, tout en respectant un cadre national. Il n’y a donc pas de dossier national unique. 

Lorsque la personne âgée vit en établissement, elle n’a pas besoin de remplir un dossier de demande d’APA dans les cas suivants : 

1. L’établissement choisi reçoit une dotation globale APA du département pour tous ses résidents.

2. Le dernier domicile dans lequel la personne a vécu durant les 3 mois avant son admission se situe dans le même département que l’établissement. 

Les conseillers de Retraite Plus, sont en mesure de vous guider pour toutes les démarches administratives, y compris la demande de dossier d’APA. Ils disposent d’informations précises concernant plus de 2000 établissements. 

Quelles sont les informations et les pièces justificatives à fournir pour remplir un dossier de demande d’APA ? 

Le dossier de demande d’APA contient deux volets, l’un administratif et l’autre médical. Le volet administratif sert notamment à fournir des renseignements concernant les revenus et le patrimoine. 

Le volet administratif du dossier d'APA

Pour la partie administrative de la demande, les documents et justificatifs à fournir sont les suivants :

• Un justificatif d’identité : la carte d’identité du demandeur, la photocopie de son livret de famille, du passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou la photocopie d’un titre de séjour en cours de validité (pour un étranger non européen).

• La photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition, et si la personne est propriétaire, la photocopie de son dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

• Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal.

Le volet médical du dossier d'APA

Lors d’un dépôt de dossier de demande d’APA, le degré de dépendance de la personne est également évalué. Il s’agit du volet médical indispensable au dossier. 

Si la personne âgée vit en EHPAD : la perte d’autonomie (Gir) est évaluée par le médecin coordonnateur de l’établissement ou par un autre médecin conventionné. Elle permettra de déterminer le tarif dépendance et le montant de l’aide. Elle doit être validée par un médecin du Conseil  général et un médecin de la caisse d’assurance maladie. 

Si la personne âgée vit à domicile, (ou chez un proche, en résidence services seniors, dans un établissement de moins de 25 résidents): la perte d’autonomie de la personne âgée est évaluée par une équipe départementale, composée d’une assistante sociale et d’un médecin, ou d’une infirmière, qui se déplace chez elle. Cette visite est planifiée dans les 30 jours suivant l’enregistrement du dossier d’APA. Elle permet également d’établir un plan d’aide personnalisé qui déterminera de manière précise les besoins de la personne (humains et matériels) et les dépenses nécessaires au maintien à domicile de la personne malgré la dépendance. 

Le dossier est ensuite soumis à une commission comprenant  des représentants du département et des organismes de sécurité sociale, présidée par le président du Conseil départemental. Après étude du dossier, c’est lui qui décide de l’attribution de l’APA. Le Conseil départemental dispose de 30 jours depuis le dépôt du dossier pour communiquer sa décision. Cependant, les droits commencent déjà rétroactivement, au moment de l’accusé de réception du dossier par le président du Conseil général. 

Remarque: En cas de demande d’APA à domicile, il est important de se munir de tous les justificatifs concernant les dépenses pour lesquelles l’APA est destinée, ainsi que les salariés qu’il faudra également déclarer au président du Conseil général, pas plus tard qu’un mois après la notification de la décision d’attribution de l’APA.