Qu’est-ce que l’APA en EHPAD ?

Qui peut bénéficier de l’APA en EHPAD?

Pour bénéficier de l’APA en EHPAD, il faut :

• Être âgé de 60 ans ou plus

• Résider en France de façon stable et régulière

• Être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 

Comment financer un hébergement avec l’APA ?

Lorsque la personne est hébergée en établissement, l’APA permet de régler une partie du «tarif dépendance» de la structure. Celui-ci représente une partie de la facture mensuelle de l’établissement avec le «tarif hébergement» et le «tarif soin».

Les soins étant pris en charge à 100% par l’assurance maladie, reste la partie hébergement, relativement onéreuse mais qui peut être atténuée par d’autres aides, telles que l’aide sociale à l'hébergement (ASH) et les aides au logement (APL ou ALS).

Pour pouvoir bénéficier de l’APA en EHPAD, la structure d’accueil doit être située en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, il faudra demander l’APA à domicile.
Vous n’avez pas besoin de faire la demande d’APA en EHPAD si vous remplissez ces deux conditions :

• L’établissement choisi reçoit une dotation globale APA du département pour tous ses résidents.

• Votre domicile de secours est situé dans le même département que l’EHPAD. Il s’agit du dernier domicile (et pas une structure médico-sociale) où la personne a vécu au moins 3 mois avant d’aller vivre en établissement. Il sert à déterminer quel département est responsable de verser les aides.

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Quel est le montant de l’APA en EHPAD ?

Le montant de l’APA en EHPAD est égal au montant du tarif dépendance en vigueur dans l’établissement d’accueil. Cependant, en fonction des revenus du demandeur, une participation financière peut être laissée à sa charge, selon le calcul suivant :

Note : 1914,04 euros, correspond au montant de l'APA pour un Gir 1 en vigueur en 2023. 

 Exemple : Si une personne âgée de Gir 2 a des ressources de 2300 euros et donc inférieures à 2635,54 euros, elle paiera uniquement le ticket modérateur, à savoir le tarif dépendance des Gir 5-6 de son établissement.

Par contre, une personne âgée de Gir 2 qui a des ressources de 4100 euros, par exemple, (catégorie 3), paiera un reste à charge selon le calcul suivant :  (pour un tarif dépendance pour les Gir 1 à 4 de 20 euros par jour, soit 600 euros par mois et un tarif dépendance des Gir 5 et 6 de 148 euros par mois) : 

Tarif dépendance Gir 1 à 4 : 600 euros/mois

Tarif dépendance Gir 5 et 6 (ticket modérateur) : 148 euros/mois

Reste à charge = 148 euros + 80% (600 euros-148 euros) = 509,6 euros par mois

Comment l’APA en EHPAD est-elle versée ?

L’APA en EHPAD est versée dès que le dossier administratif du résident est complet et enregistré. Son versement est fait par le conseil départemental directement à l’établissement concerné. Le montant facturé par l’établissement prend donc en compte le montant de l’APA puisque celui-ci est déduit de la facture.

Memo : L’APA, je retiens l’essentiel...

a. L’APA est destinée à financer soit :
• Un maintien à domicile
• Des frais d’hébergement en EHPAD

b. Pour bénéficier de l’APA, il faut :
• Avoir plus de 60 ans
• Résider en France ou y séjourner de façon régulière
• Être en perte d’autonomie (GIR 1 à 4)

 c. Les démarches à faire pour l’obtenir :
• Je dépose ma demande au Conseil Départemental.
• Je reçois dans les dix jours qui suivent, une lettre attestant que mon dossier est complet, ou à défaut la liste des justificatifs supplémentaires à fournir.
• Je me prépare à recevoir la visite à mon domicile d’une équipe médico-sociale, dans un délai d’un mois, pour évaluer l’état de ma dépendance et mes besoins spécifiques. Je peux demander à un proche et à mon médecin d’être présents ce jour-là.
• J’appartiens à la classe GIR 1 à 4, soit les personnes les plus dépendantes, je bénéficie alors de l’APA. Dans le cas d’un maintien à domicile, un plan d’aide est établi, précisant le nombre d’heures d’aide et les services auxquels j’ai droit. 
• Je perçois l’APA une fois le plan d’aide approuvé par le Président du Conseil Départemental. En cas de désaccord avec le montant alloué, je peux exercer un recours. 
• Des contrôles sont régulièrement effectués pour vérifier l’application du plan. Je dois conserver tous les justificatifs de paiement et signaler au Conseil Départemental tout changement éventuel de situation.

Calcul du GIR

Les groupes iso-ressources (GIR) permettent de classer les personnes en fonction des différents stades de perte d'autonomie. Ils sont au nombre de six. Le classement dans un GIR s'effectue en fonction des données recueillies par une équipe médico-sociale

Estimation de l'APA

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