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Aides financières > L'APA : Allocation Personnalisée d'Autonomie
Face au vieillissement de la population, bien-vieillir à domicile est devenu un véritable enjeu sociétal. Un enjeu auquel le gouvernement français s'intéresse de près. Au fil des ans, de nouvelles mesures ont enrichi l’offre de services en faveur des personnes âgées. Entrée en vigueur le 1er janvier en 2002, l’APA est aujourd’hui l’une des aides financières les plus importantes pour les seniors en perte d’autonomie : plus d’1.3 million de personnes âgées perçoivent cette allocation¹ et près de 2 millions de personnes pourraient en bénéficier à l’horizon 2040².
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une aide financière versée par les conseils départementaux pour soutenir les personnes âgées en perte d’autonomie. Il existe deux types d’APA :
l’APA en établissement, qui permet de financer le tarif dépendance de la maison de retraite (EHPAD, USLD…)
l’APA à domicile, qui permet de couvrir les dépenses liées à l’intervention d’un service d’aide à domicile.
L’APA à domicile vise plusieurs objectifs :
Permettre aux personnes âgées en perte d’autonomie de bénéficier de l’assistance dont elles ont besoin pour continuer à vivre chez elles le plus longtemps possible dans de bonnes conditions.
Améliorer la qualité de vie des seniors fragilisés en leur offrant une aide personnalisée, répondant à leurs besoins.
Soulager les aidants familiaux en leur proposant un relais grâce à l’intervention de professionnels.
Pour être éligible à l’APA à domicile, il faut répondre à certaines conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie.
L’APA peut être attribuée aux personnes âgées de 60 ans et plus, résidant en France de manière stable et régulière. Cela signifie qu’il faut avoir sa résidence principale en France et y séjourner pendant la majeure partie de l’année.
Les bénéficiaires peuvent résider :
à leur domicile,
chez un accueillant familial,
chez un proche,
au sein d’une résidence autonomie (ex foyer-logement)
Bon à savoir : Les personnes résidant au sein d’une maison de retraite (EHPAD, USLD…) accueillant moins de 25 résidents peuvent demander l’APA à domicile et non pas l’APA en établissement.
Seules les personnes âgées en perte d'autonomie c’est-à-dire, ayant besoin d’aide pour réaliser les gestes de la vie quotidienne ou d’une surveillance régulière, peuvent bénéficier de l’APA à domicile. La perte d'autonomie est évaluée par une équipe médico-sociale à l'aide de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources). Cette grille définit six groupes iso-ressources (GIR), allant de GIR 1 pour les personnes les plus dépendantes à GIR 6 pour les personnes encore autonomes.
Pour pouvoir prétendre à l'APA à domicile, il faut être classé en GIR 1, 2, 3 ou 4.
Téléchargez gratuitement notre guide sur l'APA à domicile en cliquant sur l'image ci-dessous.
La demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile se déroule en cinq étapes clés :
Selon les départements de résidence, la demande d’APA peut se faire en ligne ou par courrier. Dans ce dernier cas, le dossier peut notamment être retiré auprès du CCAS de la commune de résidence ou de la maison de retraite du senior concerné.
Le demandeur devra remplir le dossier d’APA (cerfa 16301*01³) et y joindre les justificatifs suivants :
la photocopie d’une pièce d’identité (carte d'identité, passeport, livret de famille…),
un relevé d’identité bancaire (RIB),
la photocopie de son dernier avis d’imposition ou de non-imposition et celui de son conjoint (époux, pacsé ou concubin),
un certificat médical
la photocopie de la décision de justice inhérente à la mise sous protection, le cas échéant.
Une partie du formulaire devra être remplie par le médecin traitant. Ce certificat médical auquel le praticien peut joindre comptes-rendus et documents permet à l’équipe médico-sociale du département de mieux appréhender la situation médicale du senior qui sollicite l’APA et d’évaluer son éligibilité à la Carte Mobilité Inclusion (CMI).
Suite à l’envoi du dossier complet, un professionnel de l’équipe médico-sociale APA du département se rend au domicile du demandeur. Au cours de cette visite, ce professionnel va :
déterminer le niveau de perte d’autonomie de la personne âgée au regard de la grille Aggir,
analyser sa situation et évaluer ses besoins en matière d’aide et d’accompagnement,
s’entretenir avec l’aidant familial afin de cerner ses besoins et attentes.
Si la personne âgée est éligible à l’APA, elle recevra dans les 30 jours suivants l’envoi de la demande d’APA, une proposition de plan d’aide indiquant :
son degré de perte d’autonomie (Gir),
les aides proposées,
le montant alloué,
le reste à charge du demandeur.
Le demandeur dispose de 10 jours pour accepter la proposition de plan d’aide qui lui a été envoyée. Au cas où elle ne lui conviendrait pas, une nouvelle proposition peut être faite. Le senior disposera à nouveau de 10 jours pour l’accepter ou la refuser, l’absence de réponse étant considérée comme un refus.
Le Conseil départemental doit notifier sa décision dans les deux mois suivant la date de dépôt de dossier.
Si le demandeur n’est pas d’accord avec l’une des mentions figurant sur le plan d’aide ou s’il conteste le refus qui lui a été opposé, il peut exercer son droit de recours auprès du président du Conseil départemental.
Suite à l’approbation de la demande d’APA, il ne reste plus qu’à mettre en place le dispositif d’aide à domicile.
Bon à savoir : Si la situation financière ou personnelle du bénéficiaire ou celle de son proche aidant évolue (dégradation de l’état de santé, augmentation ou diminution des ressources du bénéficiaire…), il est possible de demander une réévaluation de l’APA à domicile.
L’aide à domicile est un soutien précieux pour les personnes âgées et leur famille. Elle assiste le senior dans les gestes essentiels de la vie courante et favorise son bien-être au quotidien.
L’APA peut financer différents services et prestations permettant de faciliter le maintien à domicile du senior. Citons notamment :
Les services d’aide à domicile pour la toilette, l’habillage, les repas, les déplacements, les gardes à domicile de jour ou de nuit etc.
Les aides techniques et matérielles comprenant par exemple l’aménagement de l’habitat (barres d’appui, rampes d’accès etc.), l’installation d’un système de téléassistance, l’acquisition d’équipements spécialisés (lève-personne, lit médicalisé etc.)
Le portage des repas,
Les fournitures d’hygiène,
L'accueil temporaire en établissement
Depuis le 1er janvier 2024, les bénéficiaires de l’APA à domicile peuvent bénéficier d’heures de lien social également appelés “heures de convivialité”, visant à briser la solitude des seniors et à égayer leur quotidien. Une aide à domicile ou une auxiliaire de vie peut ainsi se rendre chez la personne âgée deux heures par semaine (maximum neuf heures par mois) pour lui tenir compagnie, la faire participer à des activités, se promener ou jouer avec elle etc.
Le bénéficiaire de l’APA à domicile peut choisir de gérer lui-même le dispositif d’aide à domicile en employant directement un intervenant ou de confier la gestion de l’aide à domicile à un service mandataire qui s’occupera de recruter, de salarier et de gérer l’intervenant à sa place.
Le senior bénéficiant de l’APA est tenu de choisir un prestataire de services d’aide à domicile agréé. Dans le cas contraire, il devra participer au règlement de ses prestations à hauteur de 10% de plus que pour un prestataire agréé.
Si vous avez besoin d’aide pour trouver un service d’aide à domicile correspondant à vos besoins et attentes, n’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers au 0800 941 340.
Le montant de l'APA à domicile dépend principalement du niveau de dépendance et des ressources de la personne âgée.
Au 1er janvier 2024, les montants mensuels maximums des plans d’aides sont fixés à :
• 1.955,60 euros pour les personnes classées en GIR 1
• 1 581.44 euros pour les GIR 2
• 1 143.09 euros pour les GIR 3
• 762.87 euros pour les GIR 4
Ces montants peuvent être revus à la hausse si le proche aidant du bénéficiaire a besoin de répit.
Les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué comme relevant du GIR 5 ou du GIR 6 ne peuvent pas percevoir l’APA.
À savoir : l’APA peut aussi être versée sous la forme d’un chèque emploi service universel.
Le montant de l’APA à domicile est calculé en fonction des ressources de la personne âgée. Si ses revenus sont inférieurs à 877.90 euros par mois, aucune participation financière n’est exigée. À l’inverse, si ses revenus sont supérieurs à
3 233.10 euros par mois, il lui sera demandé une participation maximale, à hauteur de 90% du montant du plan d’aide établi.
|
Revenus mensuels |
Taux de participation au plan d’aide |
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Inférieurs à 877.90 € |
0% |
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Entre 877.90 € et 3 233.10 € |
entre 0% et 90% |
|
Supérieurs à 3 233.10 € |
90% |
Une fois le plan d’aide personnalisé accepté et le montant fixé par le conseil départemental, le premier versement de l’APA aura lieu le mois suivant la décision d’attribution puis de façon mensuelle, soit à la personne âgée qui en est bénéficiaire, soit directement aux services d’aide à domicile. C’est le Conseil départemental du lieu où réside le senior qui verse l’APA. Cette allocation est financée par le budget du département. Il existe néanmoins deux cas particuliers dans l’attribution de l’APA :
Plusieurs versements d’APA peuvent être cumulés dans la limite de 4 mensualités par an, cela concerne notamment le financement de gros matériel.
Si survient une urgence médicale ou sociale, l’APA peut être attribuée à titre provisoire pour un montant forfaitaire de 977.80 €.⁴
Il apparaît donc clairement que l’APA joue un rôle majeur dans le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie. Elle leur apporte une aide à la fois humaine, financière et matérielle pour leur permettre de rester chez eux en toute sécurité. Cependant, malgré les efforts déployés conjointement par les proches aidants et par les services d’aide à domicile, il arrive parfois qu’il soit nécessaire d’envisager une entrée en établissement. Afin de vous aider à faire le bon choix, les experts en gérontologie de l’organisme Retraite Plus se tiennent à votre disposition pour vous guider et vous soutenir tout au long de vos démarches. Ce service d’accompagnement personnalisé est sans engagement et totalement gratuit pour les familles.
Vous pouvez également consulter en toute liberté l’annuaire des maisons de retraite que nous mettons à votre disposition.
¹ CNSA - Les chiffres clés de l’aide à l’autonomie (2023)
² Insee - L’allocation personnalisée d’autonomie à l’horizon 2040
⁴ Pour l’année 2024.
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Contrairement à d’autres aides sociales telles que l’ASH, l’APA n’est pas récupérable sur la succession de son bénéficiaire. Le département ne peut lui réclamer les sommes versées au titre de l’APA, ni de son vivant ni après son décès.
L’APA à domicile ou en établissement est cumulable avec l’Aide Personnalisée au logement (APL), l’Allocation de logement social (ALS) ainsi qu’avec l’Aide Sociale à l’hébergement (ASH).
Consulter notre page dédiée aux aides au destinées à financer un hébergement.
Cependant, certaines prestations telles que la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRPT) ne sont pas cumulables avec l’APA à domicile.
Lorsque le senior est pris en charge par un aidant familial, il est possible d’obtenir une majoration de l’APA pour financer une solution de répit (relais à domicile, accueil de jour ou de nuit, hébergement temporaire…). Pour bénéficier de cette enveloppe supplémentaire, l’aidant doit être indispensable c’est-à-dire :
être un proche parent du bénéficiaire de l’APA,
lui apporter une aide indispensable dans le cadre de son maintien à domicile,
ne pas avoir de remplaçant capable d’assumer son rôle en son absence.
Cette majoration peut atteindre 548.54 euros par an.
Le département permet une certaine flexibilité dans l'utilisation des fonds alloués au titre de l’APA, notamment en ce qui concerne l'embauche de personnel pour l'aide à domicile. Ainsi, il est possible de rémunérer un aidant familial avec l’APA à domicile à l’exclusion de la personne avec laquelle le bénéficiaire vit en couple. Le senior devient alors particulier employeur et doit déclarer les salaires versés à l'Urssaf par le biais du Cesu déclaratif.
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